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Afin de contribuer au rétablissement de l'Etat de droit et de la confiance dans nos institutions, il nous semble important d'attirer l'attention sur quelques cas de manquements graves aux règles de probité dans les secteurs de la culture et de la communicationn, et notament sur des cas de pantouflage illégaux et de prises illégales d'intérêt.
Il convient d'espérer que le Président MACRON fera mieux que ses prédécesseurs, ce qui ne devrait pas être très difficile.
Le
président de la RépubliqueFrançois HOLLANDE avait indiqué
de façon constante dans sa campagne que la République
devait être irréprochable et impartiale. Dans les faits, sa république irréprochable et impartiale a fortement ressemblé à celle de son prédécesseur.
Dès les premières semaines de son élection, Monsieur François HOLLANDE a apporté de façon fort médiatique son soutien aux dix ans de présence de son ami Jean-Michel RIBES à la direction du théâtre du Rond Point. Or Monsieur RIBES n'a jamais été nommé à la tête de ce théâtre public propriété de la ville de Paris. Ce théâtre a été confié illégalement à une société commerciale dont Monsieur RIBES est le gérant, sans aucun respect des règles relatives à la gestion des fonds publics, aux aides d'Etat et à leur notification préalable obligatoires, aux règles de mises en concurrence, se rendant ainsi complice de recel de nombreuses infractions notamment sanctionnées sur le plan pénal de dix ans d'emprisonnement (article 432-2 du code pénal). Le cas de Monsieur RIBES n'est aucunement isolé, la majorité des filiales du ministère de la culture sont dans le même cas.
Nous publions chaque
mois, dans la revue papier quelques cas qui méritent d'être dénoncés
comme nous semblant attentatoires à la liberté
de création et à l'État de droit dans
la culture, ainsi qu'à la démocratie. Il s'agit la plupart du temps de cas de pantouflages.
Ce
petit bréviaire est complété chaque
mois. Il concerne le ministère de la culture mais
également les entreprises et les institutions qui
lui sont liées.
N'hésitez
pas à nous faire part des cas de pantouflages illégaux
que vous subissez, nous nous en ferons l'écho, (y compris
de façon anonyme, il nous faut cependant être
en mesure de vérifier toutes les informations avant
publication)
Nous
sommes pour l'instant très loin
de la Tolérance Zéro. Nous vous informerons
bien entendu des mesures que pourraient prendre les pouvoirs
publics pour respecter cette volonté qu'il serait
fortement dommageable de n'appliquer que dans les banlieues.
Ce
petit bréviaire est en ligne depuis mai 2002 ! Nodula n'a jamais fait l'objet de la moindre condamnation. Nous ne publions rien sans détenir les preuves irréfutables de nos affirmations. Nous ne portons pas atteinte à la présomption d'innocence puisque nous ne publions que des informations relatives à des affaires ne faisant l'objet d'aucune enquête ou poursuites officielles. Nous avons autant pour mission d'informer les personnes concernées qui pourraient être de bonne foi et qui ont la liberté de démissionner pour respecter les lois de la République, que de dénoncer celles qui abusent de leur pouvoir.
Ainsi que l'a relevé la Commission Européenne en 2012, c'est le seul site internet français consacré à la corruption. L'information a été relayée par le site de Libération qui a indiqué notre lien, elle y a été maintenue moins d'une heure...
 ADJARI Martin
AHMADI Catherine
AILLAGON Jean-Jacques
ALBANEL Christine
AMBIEL
Dominique
AUCLAIRE
Alain
BARBIZET Patricia
BARRY Simon
BAUDIS Dominique
BELAVAL Philippe
BERNARD Olivier
BERTHENOD Martin
BLOCHE Patrick
BONNEMAIN François
BOUET Jérôme
BOURGES Hervé
BRUN-BUISSON Francis
BRUNSVICK Alain
CAYLA Véronique
CHAMBERT Pierre
CHESNAIS François
CHIFFERT-LANDOWSKI
Anne
COLLING
Daniel
COURSON Olivier
DESCHAMPS Didier
DELPECH de SAINT GUILHEM Jean
DIGNE Jean
DONNEDIEU de VABRE Renaud
DUHAMEL Pierre Mathieu
DURUPTY Anne
ENGEL Laurence
FESSY
Emmanuel
FLURY-HERARD Elizabeth
FRANCESCHINI Laurence
GARANDEAU Eric
GIFFARD Catherine
GOUDINEAU Daniel
de GOUVION-St-CYR Anne
GRENIER Catherine
d'HAUSSONVILLE
Jean
HIRSCH Georges-François
HUBAC Sylvie
HUSSON Guillaume
JACOB Jean-Paul
JAPIOT Olivier
KESSLER David
LABOURDETTE Marie-Christine
LARQUIE
André
LATARJET Bernard
LEFEBRE Brigitte
LEGAVE Catherine
LE MOAL Philippe
LOYRETTE Henry
MARIGAUD Martine
MIYET Bernard
MITERRAND Frédéric
METOUDI
Gérard
MULTON Hilaire
NAUDET Séverin
NOTARI
Bernard
ORIER Michel
ORY-LAVOLLE Bruno
OUDART Pierre
PASCAL
Camille
PERDIOLAT Laurent
PINAULT
François
POURSIN Anne
RAMSEYER Jean-Claude
RENARD Jacques
ROIG Marie José
ROYAL Ségolène
ROGARD Martin
SADAOUI Marc
SANTINI Pierre
SCANVIC Frédéric
SEBAN
Alain
SILICANI Jean-Ludovic
SIMON Jean-Pierre
SURRANS Alain
SUZZARELLI Bruno
TESSIER Marc
TRONC Jean-Noel
VALLET Laurent
Van
Der MALIERE Alain
VAREILHES
Guy
WALLON Dominique
WAGNER Marc-André
WALTER Jean-Claude
YVERT Benoit
Il nous semble que toutes ces personnes pourraient, ou auraient pu encourir à la date de mise en ligne,
les sanctions de l’article 432-12 du Code pénal (3) ou de l'article L. 432-13 du code pénal (2).
Souvent ces pantouflages illégaux sont réalisés dans le cadre de structures créées spécialement pour contourner l'ensemble des lois et réglementations de la comptabilité publique, de la fonction publique, des règles organisant la transparence dans les relations économiques.
Les hauts fonctionnaires ou les élus se servent de leurs prérogatives publiques pour prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi. Ce qui pourrait dans certains cas constituer le délit d'abus d'autorité prévu et sanctionné par les articles 432-1 (4) et 432-2 (5) du code pénal.
(1) Nous tenons à préciser
que ces quelques exemples ne sont absolument pas exhaustifs.
(2) L'article L.432-12 du Code pénal
énonce
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende".
(3) L'article
L. 432-13 du Code Pénal énonce :
Version antérieure au 27 avril 2007
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique,
à raison même de sa fonction, soit d'assurer
la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration
d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette
fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’État
ou les collectivités publiques détiennent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital
et des exploitants publics prévus par la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du service public de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par
dévolution successorale. ”
Version du 27 avril 2007 :
"
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale."
(4) L’article 432-1 du code pénal énonce que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »
(5) L’article 432-2 du code pénal précise que : « L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet. »
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