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Madame Anne DURUPTY, sous directrice
de la communication audiovisuelle à la direction
du développement des médias au ministère
de la culture et de la communication, est nommée
membre des conseils d’administration de France 2, France
3, France 5, Radio France Internationale, Réseau
France Outremer (RFO participations) (décret du 14
septembre 2004, Jo du 17, p. 16242). Il nous semble qu’elle
se place ainsi en situation de prise illégale d’intérêt
au sens de l’article 432-12 du code pénal (1).
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende".
Rajout
du 9 mars 2006
Madame Anne DURUPTY a été nommée en
janvier 2006 directrice générale adjointe
du Centre National de la Cinématographie, que dirige
Madame Sophie CAYLA. Elle a à cette occasion démissionné
de ses nombreuses fonctions d'administratrice dans les chaînes
nationales de télévision (décret du
20 janvier 2006).
Madame Anne DURUPTY exerçait de 1997 à 2001
les fonctions de directrice générale du Conseil
Supérieur de l'Audiovisuel. Elle exerçait
ces fonctions en janvier 2001 lorsque Madame CAYLA a démissionné
du CSA pour pendre la fonction de directeur général
du festival de Cannes, pantouflage illégal tant au
regard du code pénal qu'au regard de la loi organisant
le devoir de réserve des membres du CSA et qui prévoit
des obligations encore plus strictes pendant une année
suivant la fin des fonctions.
Madame DURUPTY n'avait rien trouvé à dire
à ce pantouflage illégal, Madame CAYLA lui
a renvoyé l'ascenseur en 2004 en la nommant secrétaire
général du groupe de travail sur les relations
entre la télévision et et la filière
musicale qu'elle dirigeait, elle en rajoute une couche en
la nommant à ses côtés au CNC.
Madame DURUPTY avait également effectué un
pantouflage critiquable en quittant le CSA en 2001 et en
acceptant un poste d'associé au sein du cabinet de
conseil IMCA, spécialisé dans le domaine de
l'audiovisuel et de la communication.
Nous avons reçu en date du 7 mars 2006 de Monsieur
Michel DURUPTY, se présentant comme le mari de Madame
Anne DURUPTY le courriel suivant.
Monsieur Michel DURUPTY, auteur en 1964 d'une thèse
sur l'état et les beaux arts, professeur agrégé
et émérite à l'université Paris
I, se présente comme un spécialiste de la
gestion des entreprises publiques, de la culture et de l'internet.
Ses courriers nous interpellent fortement quant aux sérieux
de certains enseignements juridiques universitaires et quand
à leur indépendance d'esprit. Ils permettent
de comprendre l'état du secteur culturel français
et son étrange rapport au droit.
Nous avons reçu un second
courriel le lendemain.
Monsieur
Durupty n'a bien entendu donné aucune suite à
ce qui ne relevait que d'une "bouffonnade".
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