|
Monsieur
François BONNEMAIN, membre du CSA lorsque celui-ci
a désigné Monsieur Marc TEISSIER comme PDG
de France télévision, nommé pour une
période de cinq années par décret du
20 janvier 1999 (Jo du 21 janvier 1999 page 1094) n’a
pas attendu la fin de son mandat pour intégrer en
octobre 2000 la holding de France Télévision,
dirigé par Monsieur Marc TEISSIER, en qualité
de directeur des ressources humaines (Le monde en date du
20 octobre 2000), poste qui lui permet d’embaucher
à son tour…etc.. Monsieur François BONNEMAIN
nous semble être en infraction avec les dispositions
de l'article L. 432-13 du code pénal (1).
(1)
L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce :
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique,
à raison même de sa fonction, soit d'assurer
la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration
d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette
fonction. ”
|
