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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

 Monsieur François BONNEMAIN, membre du CSA lorsque celui-ci a désigné Monsieur Marc TEISSIER comme PDG de France télévision, nommé pour une période de cinq années par décret du 20 janvier 1999 (Jo du 21 janvier 1999 page 1094) n’a pas attendu la fin de son mandat pour intégrer en octobre 2000 la holding de France Télévision, dirigé par Monsieur Marc TEISSIER, en qualité de directeur des ressources humaines (Le monde en date du 20 octobre 2000), poste qui lui permet d’embaucher à son tour…etc.. Monsieur François BONNEMAIN nous semble être en infraction avec les dispositions de l'article L. 432-13 du code pénal (1).

(1) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce :

est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.

 
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