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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Madame
Elizabeth FLURY-HERARD a été nommée par
décret du 5 avril 2002 au Conseil Supérieur
de l'Audiovisuel (CSA), en remplacement de Madame Janine LANGLOIS,
mise en cause par la Cour des Comptes pour avoir conservé
des intérêts dans une entreprise du secteur de
l'audiovisuel.
Elle était directrice du cinéma du CNC jusqu'
au 27 août 1998 (décision du 8 janvier 2002 parue
au Jo du 25 janvier 2002 page 1708), date à laquelle
elle a été remplacée par monsieur François
HURARD toujours en poste. (organigramme actuel du CNC).
Le CNC est un établissement public à caractère
administratif placé sous l’autorité du
ministère de la culture et de la communication. Le
CNC est notamment chargé de gérer le compte
de soutien financier de l'État aux industries cinématographiques
et audiovisuelles. Il est également à l’origine
de la mise en œuvre de mécanismes bancaires d’aide
au financement des projets audiovisuels et culturels tels
que l’Institut pour le financement du cinéma et
des industries culturelles (L’IFCIC), société
anonyme relevant de la réglementation des établissements
financiers.
Madame FLURY-HERARD a pourtant quitté le CNC en 1998
pour se faire nommer en qualité de directrice de l’IFCIC
(article de Écran Total n°413 du 10 avril 2002).
Dans le cadre de conventions conclues avec l’État,
notamment avec le ministère de la culture et de la
communication et le CNC, l’IFCIC reçoit et gère
des fonds de garantie. L’IFCIC accorde des garanties
aux banques qui prêtent aux PME de ce secteur. L’IFCIC
intervient notamment dans le domaine du cinéma et de
l’audiovisuel, du théâtre, des arts plastiques
et photographies, du multimédia… et traite quotidiennement
avec le CNC.
Madame FLURY-HERARD, est également présidente
depuis le 10 décembre 1998 de la société
SEA (société d’Études pour l’audiovisuel).
Cette société a pour objet : " la réalisation
de toutes études se rapportant à l’évaluation
des droits audiovisuels ". Il en résulte que la
Société Anonyme SEA ne peut qu’être
en contact régulier avec le CNC, organisme de financement
mais aussi de régulation et de promotion du secteur
du cinéma et de l’audiovisuel.
Enfin, il est à noter que la société
SEA a également pour administrateur l’IFCIC représenté
par Monsieur WALLON, lui aussi ancien directeur du CNC, et
qui a récemment été poursuivi pour prise
illégale d’intérêt, sur citation
de la société Grace.
Il est possible de s’interroger sur le peu d’indépendance
que peut avoir Madame FLURY-HERARD pour exercer ses nouvelles
fonctions au CSA quand on examine son parcours professionnel
récent. |
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