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Monsieur
Guy VAREILHES exerce les fonctions d’inspecteur de
la création et des enseignements artistiques à
la direction de la musique, de la danse, du théâtre
et des spectacles du ministère de la culture. Il
a été promu inspecteur de 1ère classe
de la création, des enseignements artistiques et
de l’action culturelle au titre de l’année
2003 (Arrêté du 13 juin 2003 portant inscription
à des tableaux d’avancement, JO du 4 juillet
2003, p. 11351). Le service de l’inspection et de l’évaluation
de la DMDTS a en charge l’appréciation artistique,
le contrôle scientifique et technique, l’appréciation
du fonctionnement général des organismes de
création, de recherche, de production, de diffusion,
de mise en valeur du patrimoine soutenu par l’État.
Il assure également le suivi et l’évaluation
des programmes et des actions contractualisés et
le contrôle pédagogique des établissements
d’enseignement et de formation. L'inspection assure
une fonction d'expertise permanente des enseignements et
de la vie artistique pour l'ensemble du champ du spectacle
vivant et sur tout le territoire. Pourtant Monsieur Guy
VAREILHES n'hésite pas à prendre des intérêts
dans les entreprises sur lesquelles il a charge de surveillance.
Il donne ainsi des cours de danse classique lors d’un
stage organisé par l'Académie de Danse de
Corte, dans le cadre du festival Ballu in Corti qui s'est
tenu du 17 au 23 août 2003. Ce festival est organisé
par une association, l’Académie de Danse de
Corte (Corse).
Ce faisant, Monsieur Guy VAREILHES nous semble se rendre
passible du délit prévu et réprimé
par l'article L. 432-12 du code pénal (1). L'association
qui l'accueille encourt également des poursuites
en qualité de complice de faits de corruption. D'autant
qu'elle assure la promotion du stage en présentant
Monsieur VAREILHES comme "Inspecteur National de
la Danse agréé par le ministère de
la culture", titre tout autant inventé qu'il
n'est agréé.
Monsieur Guy VAREILHES réitère ses erreurs
alors même qu’il n’avait pas manqué
de nous appeler à la suite de sa première
mention dans ce petit bréviaire. Il est ainsi annoncé
comme intervenant dans un stage de danse à Corte
au mois d’août 2004 en qualité de professeur
de danse classique, alors même qu’il exerce toujours
la fonction d’inspecteur de la création et des
enseignements artistiques, au ministère de la culture,
qui a notamment en charge l’enseignement de la danse
classique et le contrôle des écoles de danse.
Il convient de préciser que les journaux de danse
ne peuvent ignorer les fonctions publiques exercées
par Monsieur VAREILHES et publient néanmoins des
publicités vantant des faits qui peuvent être
juridiquement définis comme de la corruption. Ainsi,
ces journaux s’exposent à être poursuivis
pour complicité de prise illégale d’intérêt
et les journaux concurrents nous semblent détenir
un intérêt à agir contre eux. Quant
à l’école de danse privée qui
fait sa publicité sur le nom de l’inspecteur
de la danse du ministère, elle encourt également
des sanctions pénales.
(1)
L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende"
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