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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Monsieur
Jean DIGNE, vient d’être nommé président
de Hors les murs. En 2000 et 2001 il a présidé
la Commission nationale pour les arts du cirque auprès
de la Direction de la Musique et de la danse du théâtre
et des spectacles du ministère de la culture. Il prend
aujourd’hui la présidence d’un organisme
de droit privé, intervenant dans le secteur concurrentiel
de la presse, de l’information, de la formation professionnelle.
Hors les Murs est une association selon la loi de 1901 qui
est largement subventionnée par le ministère
de la culture. Monsieur Jean DIGNE nous semble donc encourir
notamment les sanctions de l’article 432-13 du code pénal
(1).
(1) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique, à
raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance
ou le contrôle d'une entreprise privée, soit
de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux
dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai
de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou
les collectivités publiques détiennent directement
ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et des exploitants
publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution
successorale. ” |
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