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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Monsieur
Marc SADAOUI, ex-chef de cabinet de Catherine TRAUTMAN au
ministère de la culture a accepté une mission
de redressement du Ballet National de Marseille de Marie Claude
PIETRAGALLA, mission diligentée à la suite d’une
inspection générale du ministère de la
culture... À l'issue de cette mission de six mois,
Monsieur SADAOUI a annoncé en novembre 2002 qu'il était
nommé administrateur du ballet. Le Ballet National
de Marseille est en réalité une entreprise de
spectacles sous statut privé d'association selon la
loi de 1901. Monsieur SADAOUI nous semble en conséquence
encourir les sanctions de l'article L. 432-13 du Code pénal
(1). Le Ballet National de Marseille est un Centre Chorégraphique
National, ce label délivré par le Ministère
de la Culture n'a aucune base légale.
Monsieur SADAOUI a démissionné du Ballet de
Marseille début 2004.
(4) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique, à
raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance
ou le contrôle d'une entreprise privée, soit
de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux
dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai
de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou
les collectivités publiques détiennent directement
ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et des exploitants
publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution
successorale. ” |
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