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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

Madame Catherine AHMADI, sous directeur de la musique, de la danse du théâtre et du spectacle auprès du ministère de la culture est également administrateur des Associations " École Nationale Supérieure de Danse de Marseille " et " Ballet national de Marseille ". Il s’agit d’entreprises privées intervenant dans le secteur fort concurrentiel des entreprises de spectacle et des écoles de danse. Dans le cadre de ses fonctions publiques, Madame AHMADI a justement en charge la tutelle de ces secteurs. Ce faisant, elle nous semble en infraction avec les dispositions de l’article L. 432-12 du code pénal (1) relatives à la prise illégale d’intérêt. Effectivement, lorsque l’on est partie prenante des décisions de gestion calamiteuses qui ont été prises dans le cadre de ce ballet depuis un certain nombre d’années, il est impossible d’exercer sérieusement le contrôle de tutelle que devrait en principe diligenter de façon impartiale l’administration de la culture vis-à-vis des entreprises subventionnées.

(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende"

 
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