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Monsieur Henry LOYRETTE, président de l’établissement
public du musée du Louvre a été nommé
président du conseil scientifique de l’Agence
Internationale des Musées de France. Cette agence
est créée sous la forme d’une Société
par action simplifiée (SAS), dont chacun des membres
a apporté une partie du capital, le Louvre ayant
apporté quant lui 115 000 Euros.
(Voir notre article sur
la crétion de cette agence)
En sa qualité de président de l’établissement
public du Louvre, il est associé de cette société,
dans laquelle il prend un intérêt direct, et
qui a vocation a prêter des œuvres du Louvre,
décisions qu’il devra superviser en sa qualité
de président du Louvre, ce qui pourrait correspondre
à un délit de prise illégale d’intérêt
au sens de l’article L. 432-12 du code pénal
(1).
Par ailleurs, en abusant de ses fonctions pour organiser
un contournement des règles de la comptabilité
publique, de la fonction publique et des marchés
publics, il pourrait également se rendre passible,
à titre principal ou comme complice, du délit
d’abus d’autorité des articles 432-1 et
432-2 du code pénal (2). De plus, cette société
créée dans un cadre de droit privé
par des entreprises publiques dans le but affirmé
et revendiqué de sortir des règles et des
contraintes de la comptabilité publique et du code
des marchés publics, correspond à la définition
de l’association de malfaiteurs réprimée
par les articles 450-1 du code pénal (3). Cette présentation
n’est absolument par exhaustive, les infractions commises
dans ce montage nous semblent multiples.
(1) L’Article 432-12 énonce que : “ Le
fait, par une personne dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service
public ou par une personne investie d’un mandat électif
public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt quelconque dans une
entreprise ou dans une opération dont elle a, au
moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer
la surveillance, l’administration, la liquidation ou
le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75000 euros d’amende. ”
(2) L’article 432-1 du code pénal énonce
que : “ Le fait, par une personne dépositaire
de l’autorité publique, agissant dans l’exercice
de ses fonctions, de prendre des mesures destinées
à faire échec à l’exécution
de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et
de 75000 euros d’amende. ”
La création de cette SAS a pour but annoncé
de sortir des règles du droit public.
L’article 432-2 du code pénal précise
que : “ L’infraction prévue
à l’article 432-1 est punie de dix ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
si elle a été suivie d’effet. ”
(3) L’article 450-1 du code pénal énonce
que : “ Constitue une association de malfaiteurs
tout groupement formé ou entente établie en
vue de la préparation, caractérisée
par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou
plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits
punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Lorsque les infractions préparées sont des
crimes ou des délits punis de dix ans d’emprisonnement,
la participation à une association de malfaiteurs
est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende.
Lorsque les infractions préparées sont des
délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement,
la participation à une association de malfaiteurs
est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros
d’amende. ”.
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