Monsieur
Francis BRUN-BUISSON, Conseiller Maître à la
Cour des Comptes, président depuis 2000 de la commission
sur la copie privée que l'on désigne couramment
sous le nom de commission Brun Buisson, a été
nommé en janvier 2003 au Conseil d'Administration de
la Société Nationale de Programme Réseau
France Outre-Mer. RFO est une société Anonyme
de droit privé intervenant dans le secteur concurrentiel
de la télévision (Décret du 18 décembre
2002, Jo du 21 décembre 2002, p. 21375). Il existe
également des chaînes privées dans les
DOM-TOM. Cette société produit des œuvres
audiovisuelles et bénéficie à ce titre
de la copie privée en qualité de producteur
audiovisuel. Il nous semble donc qu'en acceptant cette nomination,
Monsieur BRUN BUISSON encourt l'infraction de prise illégale
d'intérêt de l'article 432-12 du code pénal
(1).
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public,
de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans une entreprise ou
dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende". |
