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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
 Monsieur Francis BRUN-BUISSON, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, président depuis 2000 de la commission sur la copie privée que l'on désigne couramment sous le nom de commission Brun Buisson, a été nommé en janvier 2003 au Conseil d'Administration de la Société Nationale de Programme Réseau France Outre-Mer. RFO est une société Anonyme de droit privé intervenant dans le secteur concurrentiel de la télévision (Décret du 18 décembre 2002, Jo du 21 décembre 2002, p. 21375). Il existe également des chaînes privées dans les DOM-TOM. Cette société produit des œuvres audiovisuelles et bénéficie à ce titre de la copie privée en qualité de producteur audiovisuel. Il nous semble donc qu'en acceptant cette nomination, Monsieur BRUN BUISSON encourt l'infraction de prise illégale d'intérêt de l'article 432-12 du code pénal (1).

(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende".
 
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