|
Monsieur
Didier DESCHAMPS (pas le footballeur, ni le DRAC de Languedoc-Rousillon, mais celui qui s'occupe
de danse) a été nommé par arrêté
du 11 février 2003 président du comité
artistique du Centre national de la danse. Indépendamment
du fait que cette personne a essentiellement pour compétence
artistique le fait d'être un artiste de la gestion
de réseaux.
Jusqu'en septembre 1998, Monsieur Didier DESCHAMPS exerçait
les fonctions de délégué à la
danse du ministère de la culture, sous la direction
de Madame Anne CHIFFERT-LANDOWSKY qui a pantouflé
illégalement pour prendre la présidence du
Centre National de la Danse. Il a ensuite exercé
les fonctions de Conseiller pour la Danse de Monsieur Dominique
WALLON, qui était alors directeur de la direction
du théâtre, de la musique, de la danse et des
spectacles du ministère de la culture.
Le Centre national de la danse est un établissement
public industriel et commercial intervenant dans le secteur
très concurrentiel de la formation, de l'enseignement,
de l'édition et de la production de spectacles. Il
est vrai qu'après vingt années de politique
d'étatisation forcenée de la danse en France,
on ne pourra peut-être bientôt plus considérer
ce secteur comme concurrentiel, les fonctionnaires de la
danse ayant eu pour soucis permanent de rendre impossible
le maintien d'entreprises et d'initiatives indépendantes
et de faire des artistes des assistés qui ne peuvent
plus se passer de la subvention et de leur intervention.
Ce faisant, Monsieur Didier DESCHAMPS semble encourir les
sanctions de l'article L. 432-13 du Code pénal qui
sanctionne la prise illégale d'intérêt
(1).
Monsieur
Didier DESCHAMPS est par ailleurs poursuivi pour sa nomination
à la direction du balle et de Loraine. Il lui et
reproché d'avoir participé en sa qualité
de conseiller à la danse du ministère de la
culture, au processus de nomination du nouveau directeur
du ballet de Lorraine, en recevant notamment des candidats,
et d'avoir préféré se nommer lui-même,
ce qui pourrait constituer l'élément matériel
du délit de prise illégale d'intérêt
de l'article 432-12 du code pénal. Monsieur Didier
DESCHAMPS doit être présumé innocent
du délit qui lui est reproché.
Rajout de mars 2008 :
Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par le Syndicat National des Entreprises Artistiques, Monsieur Didier DESCHAMPS a été mis en examen au titre de la prise illégale d'intérêt en décembre 2007.
(1) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30
000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique,
à raison même de sa fonction, soit d'assurer
la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée,
soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou
capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration
d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette
fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat
ou les collectivités publiques détiennent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital
et des exploitants publics prévus par la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du service public de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par
dévolution successorale. ”
|
