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Mis
en ligne le 9 décembre 2006
Madame Ségolène ROYAL exerce depuis
avril 2004 les fonctions de Présidente de la Région
Poitou-Charentes. À ce titre, elle a chaque année
inscrit au budget, soumis au vote de l’assemblée
générale et ordonnancé des subventions
au profit du Fonds Régional d’Art Contemporain
Poitou Charentes. Cet organisme est une association selon
la loi de 1901 créée à l’initiative
de la région Poitou Charente et du ministère
de la culture et de la communication.
Financée quasi exclusivement sur fonds public, cette
entreprise a pour but de constituer une collection spécifique
autour d’un art de l’objet, d’attitude et
de concept, mais aussi autour de l’image. Le FRAC assure
également la diffusion de ses œuvres par des
expositions temporaires, et mène une activité
d’édition (catalogues, livres d’artistes,
CD et vidéos). Il gère également un
fond documentaire et organise des conférences.
Le FRAC est une association selon la loi de 1901, qui était
présidée jusqu’en juillet 2005 par Madame
Ségolène ROYAL qui a cédé la
place à Monsieur Paul FROMONTEL, vice-président
du Conseil régional de Poitou-Charentes, chargé
de la culture.
Madame Ségolène ROYAL n’est pas une présidente
de paille, elle participe réellement aux décisions
de gestion du FRAC. Elle est d’ailleurs en conflit
avec l’ancien directeur du FRAC qu’elle a récemment
évincé.
Les
responsables salariés de ce type de structures sont
en effet totalement sous la coupe du pouvoir politique.
Embauchés dans le cadre de contrats de travail de
droit privé, ils n'ont aucune garantie d'indépendance.
N'ayant pas de missions légale vis à vis des
pouvoirs publics, ils n'ont aucune garantie de pérennisation.
La création de cette association selon la loi de
1901 et son financement par la région par le biais
de subventions permettent d’acquérir des œuvres
en dehors de toute procédure de concours, d’appel
d’offres ou de mise en concurrence, dans le cadre du
droit privé, de contourner les règles du code
du patrimoine sur le statut des œuvres acquises dans
les collections publiques et de contourner les règles
de la comptabilité publique. Ce mécanisme
permet aussi de s’affranchir des règles de la
fonction publique afin de pouvoir engager le personnel que
l’on souhaite embaucher selon ses propres désirs,
dans le cadre du code du travail, hors le contrôle
de la région, et à des salaires sortant des
grilles des personnels de conservation des musées
et collections publiques. Cette association a été
fondée dans un but illégal. Elle est contraire
aux principes fondamentaux de la loi du 1er juillet 1901
et encourt la nullité en application de l’article
3 de cette loi.
Madame Ségolène ROYAL nous semble en conséquence
en situation d’avoir usé de ses fonctions publiques
pour prendre des mesures destinées à faire
échec à l’exécution de la loi,
qui identifie l’abus d’autorité, prévu
et réprimé par les articles 432-1 et 432-2
du code pénal (2).
Madame Ségolène ROYAL, en sa qualité
de présidente de la Région, finance et assure
la tutelle du FRAC POITOU CHARENTES. Elle y a personnellement
exercé la fonction de présidente de cette
entreprise, ce qui lui a permis d’acquérir des
œuvres en dehors des règles de la comptabilité
publique, de faire ainsi prospérer son aura auprès
des artistes, et d’étendre sa clientèle.
Elle a ainsi pris un intérêt direct dans une
entreprise et dans des opérations dont elle avait
au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance,
notamment quant au déménagement du FRAC, au
congédiement de son directeur. Ce faisant, il nous
semble que les éléments matériels du
délit de prise illégale d’intérêt
prévu et réprimé par l’article
432-12 du code pénal est rapporté (3).
Elle continue à être en porte-à-faux
avec cette disposition puisque c’est désormais
son vice-président qui commet l’infraction à
titre principal.
Cette infraction est également passible d’une
peine d’inéligibilité.
Il nous semble également probable que le
délits d’octroi d’avantages injustifié
(4) ait été commis puisque
tant dans ses rapports avec la région que dans ses
rapports avec les tiers, le FRAC n’a pas respecté
les dispositions relatives au code des marchés publics
ou aux délégations de service public.
Les cumuls de fonctions de Madame Ségolène
ROYAL portent directement atteinte aux droits des citoyens,
des artistes et producteurs des secteurs de la création
artistique à bénéficier d’une
administration équitable et impartiale. Ils portent
également atteinte à la diversité culturelle
et à la liberté de créer puisque les
agents publics chargés en principe d’assurer
la police de la culture ont profité de leurs moyens
publics pour accaparer des fonctions de production et de
création à la place des artistes et créateurs
indépendants pour lesquels ils sont censés
travailler.
Tout résident inscrit au rôle des contributions
en Poitou-Charentes est en mesure de demander à la
région Poitou-Charentes d’engager des poursuites
au titre de ces délits (5),
outre de faire annuler les délibérations de
la Région concernant le FRAC sur le fondement de
l’article L. 2131-11 du code général
des collectivités territoriales (6)
et d’obliger au remboursement des aides versées
par la région à cette entreprise.
(1) Nous tenons à préciser
que ces quelques exemples ne sont absolument pas exhaustifs.
Vous pourrez trouver d’avantage d’informations
sur notre site en consultant le petit bréviaire de
la corruption au ministère de la culture et de la
communication, mis à jour et complété
régulièrement : www.nodula/pantouflage_du_mois.html.
(2) L’article 432-1 du code pénal
énonce que “ Le fait, par une
personne dépositaire de l’autorité publique,
agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre
des mesures destinées à faire échec
à l’exécution de la loi est puni de cinq
ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. ”
L’article 432-1 du code pénal énonce
que : “ L’infraction prévue
à l’article 432-1 est punie de dix ans
d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende
si elle a été suivie d’effet. ”
(3) L’article L.432-12 du Code
pénal énonce que :
«Le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un
mandat électif public, de prendre, de recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération
dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie,
la charge d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 Euros d’amende».
(4) L’article 432-14 du code pénal
énonce que : “ Est puni de
deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende
le fait par une personne dépositaire de l’autorité
publique ou chargée d’une mission de service
public ou investie d’un mandat électif public
ou exerçant les fonctions de représentant,
administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités
territoriales, des établissements publics, des sociétés
d’économie mixte d’intérêt
national chargées d’une mission de service public
et des sociétés d’économie mixte
locales ou par toute personne agissant pour le compte de
l’une de celles susmentionnées de procurer ou
de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié
par un acte contraire aux dispositions législatives
ou réglementaires ayant pour objet de garantir la
liberté d’accès et l’égalité
des candidats dans les marchés publics et les délégations
de service public. ”
(5) L’article L4143-1 du code
général des collectivités territoriales
énonce que : « Tout
contribuable inscrit au rôle de la région a
le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense,
à ses frais et risques, avec l’autorisation
du tribunal administratif, les actions qu’il croit
appartenir à la région et que celle-ci, préalablement
appelée à en délibérer, a refusé
ou négligé d’exercer. (...)
«Le président du conseil
régional soumet ce mémoire au conseil régional
lors de la plus proche réunion en application des
articles L. 4132-8 et L. 4132-9.»
« Lorsqu’un jugement est intervenu,
le contribuabl»e ne peut se pourvoir en appel ou en
cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation.»
(6) L’article L2131-11 du code
général des collectivités territoriales
énonce que : “ Sont illégales
les délibérations auxquelles ont pris part
un ou plusieurs membres du conseil intéressés
à l’affaire qui en fait l’objet, soit en
leur nom personnel, soit comme mandataires. ”
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