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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

 Monsieur Jérôme BOUET, administrateur civil hors classe, ancien élève de l’ENA, exerce les fonctions directeur de la musique, de la danse, du théâtre et du spectacle au ministère de la culture et de la communication de janvier 2004. Il s’agit de la plus grosse direction de ce ministère. Il a succédé à ce poste à Madame Sylvie HUBAC.

Monsieur Jérôme BOUET a été nommé le 18 mars 2004 membre du conseil d’administration du centre national de la chanson, des variétés et du jazz (Jo du 18 mars 2004), établissement public industriel et commercial intervenant dans le secteur concurrentiel de la formation professionnelle, du conseil, et des services auprès des entreprises. Il s’agit d’un établissement public dont il a par ailleurs la tutelle du fait de ses fonctions de directeur de la musique et de la danse du ministère de la culture.

Monsieur BOUET a encore été nommé Commissaire du gouvernement auprès de l’association pour le soutien du théâtre privé (arrêté du 17 novembre 2004, Jo du 1er décembre 2004).

Monsieur BOUET exerce par ailleurs des fonctions d’administrateur de l’Opéra National de Paris (décret du 29 juin 2004, Jo du 30 juin 2004). Il s’agit d’un établissement public industriel et commercial dont il a par ailleurs la tutelle. Il est également administrateur de la société Nationale de programme Radio France (Décret du 26 mars 2004, Jo du 30 mars 2004), il s’agit d’une société anonyme de droit privé. Il est encore administrateur de l’Institut pour le Financement du Cinéma et des industries culturelles (Arrêté du 6 septembre 2004, Jo du 21 septembre 2004).

Ce faisant, Monsieur BOUET, dépositaire de l’autorité publique, prend des intérêts dans des entreprises et des opérations sur lesquelles il a charge de surveillance, d’administration, parfois de liquidation ou de paiement. Il encourt ainsi les sanctions de la prise illégale telles que prévues et réprimées par l’article L. 432-12 du code pénal (1).

Les quelques fonctions de Monsieur BOUET rapportées dans cet article ne se sont qu’une infime présentations des très nombreuses casquettes de Monsieur BOUET.

Comment Monsieur Jérôme BOUET peut-il exercer ses fonctions officielles au ministère de façon impartiale et indépendante étant donné la facilité dont dispose tout un chacun et notamment les syndicats professionnels, pour le faire chanter. Il est vrai qu’il est directeur de la musique.

(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende".

 
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