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Publié au numéro 205 de Décembre 2010
Diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration et ancien inspecteur des finances, Monsieur Éric GARANDEAU a été nommé à la présidence du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) par décret en conseil des ministres du 15 décembre 2010 (1). Il a pris ses fonctions à la Présidence du CNC le 1er janvier 2011.
Le Centre National de la Cinématographie et de l’image animée crée par la loi du 25 octobre 1946 (2), est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et de la communication. Le CNC réglemente, soutient et promeut le cinéma français ainsi que les autres arts et industries de l’image animée, en gérant notamment les fonds dévolus à la production des courts et longs métrages. Par ailleurs, il assure « l’unité de conception et de mise en œuvre de la politique de l’Etat dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée, notamment ceux de l’audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo » (NDLR site internet du CNC).
Les fonctions de Monsieur Eric GARANDEAU
Ancien chargé de mission auprès de Marc Tessier, président de France Télévision, de 2001 à 2002, puis conseiller du ministre de la culture Jean-Jacques Aillagon de 2002 à 2004, Monsieur Éric GARANDEAU a ensuite été directeur juridique et financier du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC).
Depuis 2007, il était conseiller à la présidence de la République en charge d’abord de la culture et de la communication (3), puis de la culture, de l’audiovisuel et du Grand Paris des architectes depuis le départ Georges-Marc Benhamou en 2008.
Dans le cadre de ses fonctions de conseiller technique, Monsieur Éric GARANDEAU était chargé de la culture et de l’audiovisuel public. Il a notamment participé, en présence deNicolas Sarkozy, de Frédéric Mitterand, et des différents professionnels du cinéma, à une réunion à l’Elysée sur la question de la TVA à taux réduit pour les chaines privées payantes début septembre 2010.
En tant que conseiller technique, Monsieur Éric GARANDEAU avait pour mission de conseiller le Président et notamment en vue des délibérations et décisions du Conseil des Ministres concernant la culture et l’audiovisuel. Or, en vue du Conseil des Ministres qui s’est tenu le 15 décembre 2010, Monsieur Éric GARANDEAU a proposé sa propre candidature à la présidence du CNC ; décision qui a alors été adoptée.
Monsieur Éric GARANDEAU a donc conseillé le président de la République en vue de sa propre nomination à la tête du CNC. Il a ce faisant pris un intérêt direct dans une opération vis-à-vis de laquelle il avait, au moment de l’acte, charge de surveillance et d’administration. Lorque son prédécesseur, Monsieur BENHAMOU avait proposé sa propre candidature à la Villa Médicis, également décidée en Conseil des Ministres, cela avait déclenché un tollé. La presse généraliste ne s’est cette fois pas offusquée alors que la situatin est la même.
En conséquence, il nous semble que l’élément matériel du délit de prise illégale d’intérêt, tel que prévu et réprimé par l’article 432-12 du code pénal, pourrait être constitué (4).
Quant à l’élément moral, en sa qualité d’inspecteur des finances, ce serait lui faire injure de penser qu’il n’a pas conscience de ses actes. Il est vrai que Monsieur Éric GARANDEAU accède à une fonction qui est très régulièrement occupée par des hauts fonctionnaires qui pantouflent ensuite à la tête des chaines de télévision. Alors que leurs fonctions au CNC les amènent à prendre quotidiennement des décisions concernant ces chaînes.
(1) Décret du 17 décembre 2010 portant nomination du président du Centre national du cinéma et de l’image animée – M. Garandeau (Eric), JORF du 18 décembre 2010 page 22341.
(2) Loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie.
(3) Arrêté du 5 juin 2007 portant nomination à la présidence de la République, Journal officiel du 6 juin 2007 page 10062.
(4) Article 432-12 du code pénal énonce que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
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