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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

Dominique WALLON

 Monsieur Dominique WALLON, ancien directeur général du Centre National de la Cinématographie, ancien directeur de la musique, de la danse, du théâtre et du spectacle du ministère de la culture, président de l'Institut pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel jusqu'en juin 2002 (démission qui fait sans doute suite à sa condamnation en date du 24 mai 2002), membre de la commission permanente de contrôle des sociétés d'auteurs, administrateur, président ou vice président d'environ 250 entreprises souvent privées, commerciales et intervenant dans le secteur concurrentiel, a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour prise illégale d'intérêt au titre de l'article L. 432-12 du Code pénal (1) pour avoir conservé ses fonctions de président de l'IFCIC tout en étant membre de la commission permanente de contrôle des SPRD et alors que l'IFCIC recevait des fonds de certaines sociétés de droits d'auteurs et de droits voisins que Monsieur WALLON avait la charge de contrôler dans le cadre de ses fonctions à la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des droits d'auteur. Monsieur WALLON et le parquet ont fait appel.

D'après le Monde du 1er novembre 2002 qui consacre un panégyrique à son grand ami Monsieur Dominique WALLON, (Le Monde ne pourrait vivre sans les subventions du ministère de la culture...). Monsieur WALLON aurait pris sa retraite, ce qui laisse sous entendre qu'il aurait démissionné de toutes ses fonctions..., il a effectivement été remplacé à la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits en ce début d'année 2003.

La Cour d'Appel de Paris, par jugement en date du 24 mai 2003 à infirmé la condamnation prononcée par le TGI de Paris, et a même condamné la Société Grace pour abus d'action en justice. La Cour d'Appel avait perdu le dossier de la Société Grace et "l'instruction" en cours d'audience ne s'est faite que sur la base des pièces de Monsieur WALLON, c'est la société Grace qui a fait en permanence figure d'accusée. La Société Grace s'est pourvue en cassation. Le parquet ne s'étant pas pouvu en cassation, Monsieur WALLON a été définitivement relaxé.

Novembre 2004 : Dominique WALLON à nouveau devant la justice

Dans un arrêt en date du 4 novembre 2004, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoyé le dossier pour être à nouveau jugé devant la Cour d'appel de Versailles qui ne doit statuer que sur l'action civile,. (voir commentaire détaillé dans La Lettre de Nodula n° 138 de novembre 2004). Cet arrêt de la Cour de cassation, très détaillé valide l'analyse juridique à l'origine du petit bréviaire de la corruption.

Alors que le Tribunal de Grande Instance avait considéré que l'élément matériel et intentionnel étaient réunis, que la Cour d'Appel de Paris avait ensuite constaté que l'élément matériel de l'infraction était bien présent mais pas l'élément intentionnel au motif que Monsieur WALLON aurait accepté ses différentes nominations sur ordre de l'autorité légitime, que la Cour de Cassation avait clairement cassé cet arrêt au motif que la cour d'Appel de Paris n'avait pas caractérisé l'ordre de la loi, la cour d'appel de Versailles qui a à nouveau jugé l'affaire a considéré que l'élément matériel de l'infraction n'était pas rapporté... Elle a conséquence débouté la partie civile de ses demandes. La Société Grace a décidé de clore le dossier et de ne pas se pourvoir une nouvelle fois en cassation.

(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directem
ent ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende"

 
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