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Monsieur Dominique WALLON, ancien directeur général
du Centre National de la Cinématographie, ancien
directeur de la musique, de la danse, du théâtre
et du spectacle du ministère de la culture, président
de l'Institut pour le financement du cinéma et de
l'audiovisuel jusqu'en juin 2002 (démission qui fait
sans doute suite à sa condamnation en date du 24
mai 2002), membre de la commission permanente de contrôle
des sociétés d'auteurs, administrateur, président
ou vice président d'environ 250 entreprises souvent
privées, commerciales et intervenant dans le secteur
concurrentiel, a été condamné par le
tribunal de grande instance de Paris pour prise illégale
d'intérêt au titre de l'article L. 432-12 du
Code pénal (1) pour avoir conservé
ses fonctions de président de l'IFCIC tout en étant
membre de la commission permanente de contrôle des
SPRD et alors que l'IFCIC recevait des fonds de certaines
sociétés de droits d'auteurs et de droits
voisins que Monsieur WALLON avait la charge de contrôler
dans le cadre de ses fonctions à la Commission Permanente
de Contrôle des Sociétés de Perception
et de Répartition des droits d'auteur. Monsieur WALLON
et le parquet ont fait appel.
D'après le Monde du 1er novembre 2002 qui consacre
un panégyrique à son grand ami Monsieur Dominique
WALLON, (Le Monde ne pourrait vivre sans les subventions
du ministère de la culture...). Monsieur WALLON aurait
pris sa retraite, ce qui laisse sous entendre qu'il aurait
démissionné de toutes ses fonctions..., il
a effectivement été remplacé à
la Commission Permanente de Contrôle des Sociétés
de Perception et de Répartition des Droits en ce
début d'année 2003.
La Cour d'Appel de Paris, par jugement en date du 24 mai
2003 à infirmé la condamnation prononcée
par le TGI de Paris, et a même condamné la
Société Grace pour abus d'action en justice.
La Cour d'Appel avait perdu le dossier de la Société
Grace et "l'instruction" en cours d'audience
ne s'est faite que sur la base des pièces de Monsieur
WALLON, c'est la société Grace qui a fait
en permanence figure d'accusée. La Société
Grace s'est pourvue en cassation. Le parquet ne s'étant
pas pouvu en cassation, Monsieur WALLON a été
définitivement relaxé.
Novembre 2004 : Dominique WALLON à nouveau devant
la justice
Dans un arrêt
en date du 4 novembre 2004, la Chambre Criminelle de
la Cour de Cassation a cassé en toutes ses dispositions
l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoyé
le dossier pour être à nouveau jugé
devant la Cour d'appel de Versailles qui ne doit statuer
que sur l'action civile,. (voir commentaire détaillé
dans La Lettre de Nodula n° 138 de novembre 2004). Cet
arrêt de la Cour de cassation, très détaillé
valide l'analyse juridique à l'origine du petit bréviaire
de la corruption.
Alors
que le Tribunal de Grande Instance avait considéré
que l'élément matériel et intentionnel
étaient réunis, que la Cour d'Appel de Paris
avait ensuite constaté que l'élément
matériel de l'infraction était bien présent
mais pas l'élément intentionnel au motif que
Monsieur WALLON aurait accepté ses différentes
nominations sur ordre de l'autorité légitime,
que la Cour de Cassation avait clairement cassé cet
arrêt au motif que la cour d'Appel de Paris n'avait
pas caractérisé l'ordre de la loi, la cour
d'appel de Versailles qui a à nouveau jugé
l'affaire a considéré que l'élément
matériel de l'infraction n'était pas rapporté...
Elle a conséquence débouté la partie
civile de ses demandes. La Société Grace a
décidé de clore le dossier et de ne pas se
pourvoir une nouvelle fois en cassation.
(1)
L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement
ou indirectement, un intérêt quelconque dans
une entreprise ou dans une opération dont elle a,
au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende"
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