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Monsieur Jean-Ludovic SILICANI, Conseiller d'État
a été nommé par décret en date
du 12 septembre 2006 à la présidence de la
Réunion des Musées Nationaux. Il s’agit
d’un établissement public à caractère
industriel et commercial, l’un des plus gros
éditeur du monde artistique, qui est directement
concerné par toutes les réglementations que
Monsieur SILICANI a aidé et continue à préparer
dans le cadre de ses fonctions de président du CSPLA.
La RMN bénéficie en sa qualité d’éditeur
et de producteur des nombreuses dispositions relatives au
droit d’auteur que Monsieur SILICANI a aidé
à préparer. Il prend donc un intérêt
direct dans une entreprise et des opérations de gestion
des droits d’auteur sur lesquelles il a exprimé
un avis certain.
Monsieur SILICANI est ainsi directement intervenu dans des
décisions concernant la copie privée, dont
il sera un gros bénéficiaire dans le cadre
de ses nouvelles fonctions à la présidence
de la RMN. Il va en effet à cette occasion devoir
négocier avec des intervenants professionnels qu’il
a côtoyés dans ses fonctions de président
du CSPLA.
Il nous semble que ces faits pourraient correspondre à
la définition matérielle du délit de
prise illégale d’intérêt de l’article
432-13 du code pénal (1).
Dans ses fonctions de vice président de section au
Conseil d’État, Monsieur SILICANI ne se gênait
d’ailleurs pas pour présider des formations
de jugement chargées de prendre des décisions
intéressant directement le ministre de la culture,
y compris quand ces décisions concernaient des dossiers
qu’il avait par ailleurs gérés de 1989
à 1992 en sa qualité de Directeur de l’administration
générale du ministère de la culture,
qui chapeaute notamment la sous-direction des affaires juridiques
du ministère de la culture, chargée de préparer
les propositions des lois et leurs règlements. Une
des décisions récemment rendue par Monsieur
SILIANI au profit du ministre de la culture dont il est
le conseiller, vient d’ailleurs de faire l’objet
d’un recours devant la Cour Européenne des Droits
de l’Homme pour non-respect du droit au procès
équitable.
Les cumuls de fonctions de Monsieur SILICANI portent directement
atteinte aux droits des citoyens, des artistes et producteurs
des secteurs de la création artistique à bénéficier
d’une administration équitable et impartiale.
Monsieur Jean-Ludovic SILICANI a été reconduit
à la présidence du Conseil supérieur
de la propriété littéraire et artistique
par arrêté du 3 mai 2007, publié au
Jo du 5 mai 2007. Monsieur Donnedieu de Vabres n'est pas
un ingrat...
(1) L’article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d’emprisonnement et
de 30 000 Euros d’amende le fait, par une personne
ayant été chargée, en tant que fonctionnaire
public ou agent ou préposé d’une administration
publique, à raison même de sa fonction, soit
d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une
entreprise privée, soit de conclure des contrats
de toute nature avec une entreprise privée, soit
d’exprimer son avis sur les opérations effectuées
par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir
une participation par travail, conseil ou capitaux dans
l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un
délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction.
”
Les alinéas 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’État
ou les collectivités publiques détiennent
directement ou indirectement plus de 50 pour cent du capital
et des exploitants publics prévus par la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation
du service public de la poste et des télécommunications.
"
mis
en ligne le 4 octobre 2006
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