Madame
Laurence FRANCESCHINI, sous directrice des entreprises publiques
et des aides économiques à la direction des
médias du ministère de la culture et de la communication
a quant à elle été nommée membre
du conseil de surveillance de Arte France (Décret du
2 octobre 2002, Jo du 12 octobre 2002, p 16943). Ses mandats
d'administrateur de l'INA et de RFO viennent également
d'être renouvelés (Décret du 2 octobre
2002, Jo du 3 octobre 2002, p 16367 et Décret du 11
octobre 2002, Jo du 16 octobre 2002, p 1705). Ces sociétés
sont toutes des sociétés anonymes de droit privé
intervenant dans le secteur concurrentiel de la radiotélévision.
Madame Laurence FRANCESCHINI conservant par ailleurs ses fonctions
à la direction des médias, au sein de laquelle
elle est justement en charge des entreprises publiques, nous
semble être en situation de prise illégale d'intérêt
au sens de l'article L. 432-12 du Code pénal (1).
Madame Laurence FRANCESCHINI a été nommée
le 7 avril 2004 directrice adjointe du cabinet du ministre
de la culture. Elle a été à nouveau nommée
à cette même fonction le 22 avril 2004 !
Elle a démissionné en juin 2004 de sa fonction
d'administrateur de la société nationale de
programme Radio France Internationale (RFI).
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public,
de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans une entreprise ou
dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende" |
