|
|
 |
|
Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
|
|
|
|
Monsieur
Bruno ORY-LAVOLLE a été nommé directeur
général de l’ADAMI, société
de perception et de répartition des droits des artistes
interprètes. Il était précédemment
Secrétaire général de la Cour des Comptes,
qui accueille et assure le secrétariat de la Commission
permanente de contrôle des sociétés de
perception et de répartition des droits d’auteur
et droits voisins des droits d’auteur ; qui a vocation
à contrôler l’ADAMI, ce qui a suscité
les réserves et critiques de certains syndicats d’artistes.
Il était surtout jusqu’en octobre 2001 directeur
général de la Comédie Française
qui est un établissement public. Or, la Comédie
Française produit ou coproduit des œuvres audiovisuelles,
organise des retransmissions télévisées
de ses spectacles ou de ses productions audiovisuelles, notamment
par vidéotélétransmission. Dans le cadre
de ses fonctions à la Comédie Française,
Monsieur ORY-LAVOLLE était en relation professionnelle
permanente avec des artistes qui sont adhérents à
l’ADAMI ou perçoivent des droits de l’ADAMI
du fait des activités audiovisuelles de la Comédie
Française. Or, les dispositions relatives à
la prise illégale d’intérêts s’appliquent
aux agents des établissements publics.
Monsieur ORY LAVOLLE a encore, en mai 2001, été
chargé par Madame Catherine TASCA, alors ministre de
la culture d’une mission sur la diffusion numérique
du patrimoine culturel. Ce rapport aborde de façon
détaillée la question de la gestion des droits
d’auteur et des droits voisin dans la société
de l’information, la numérisation, leur reproduction
dans le cadre d’œuvres multimédia, les question
liées à la gestion des droits, sujets qui intéresse
au premier plan l’ADAMI, partie intéressée
à ce débat et aux dispositions légales
qui sont actuellement en discussion et dans le cadre desquelles
la réalisation de ce rapport se situait.
Monsieur ORY LAVOLLE nous semble donc prendre un intérêt
direct avec une entreprise privée avec laquelle il
était en relation professionnelle du fait de ses fonctions
publiques avant l’expiration du délai de cinq
années prévu par les textes.
Monsieur ORY-LAVOLLE est encore président du Festival
des Forêts à Compiègne. Il s’agit
d’un festival de musique classique, subventionné
notamment par le Conseil Général de l’Oise
qui n’a peut être pas eu trop à craindre
de la Cour des Comptes ces dernières années
; c’est en tout cas ce que ces cumuls de fonctions peuvent
laisser craindre et c’est parce que l’administration
d’un État démocratique doit être
au dessus de tout soupçon de partialité que
ces règles d’encadrement des cumuls de fonction
existent.
|
| |
Retour
en haut de la page |
