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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  
Monsieur Bruno ORY-LAVOLLE a été nommé directeur général de l’ADAMI, société de perception et de répartition des droits des artistes interprètes. Il était précédemment Secrétaire général de la Cour des Comptes, qui accueille et assure le secrétariat de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et droits voisins des droits d’auteur ; qui a vocation à contrôler l’ADAMI, ce qui a suscité les réserves et critiques de certains syndicats d’artistes.

Il était surtout jusqu’en octobre 2001 directeur général de la Comédie Française qui est un établissement public. Or, la Comédie Française produit ou coproduit des œuvres audiovisuelles, organise des retransmissions télévisées de ses spectacles ou de ses productions audiovisuelles, notamment par vidéotélétransmission. Dans le cadre de ses fonctions à la Comédie Française, Monsieur ORY-LAVOLLE était en relation professionnelle permanente avec des artistes qui sont adhérents à l’ADAMI ou perçoivent des droits de l’ADAMI du fait des activités audiovisuelles de la Comédie Française. Or, les dispositions relatives à la prise illégale d’intérêts s’appliquent aux agents des établissements publics.

Monsieur ORY LAVOLLE a encore, en mai 2001, été chargé par Madame Catherine TASCA, alors ministre de la culture d’une mission sur la diffusion numérique du patrimoine culturel. Ce rapport aborde de façon détaillée la question de la gestion des droits d’auteur et des droits voisin dans la société de l’information, la numérisation, leur reproduction dans le cadre d’œuvres multimédia, les question liées à la gestion des droits, sujets qui intéresse au premier plan l’ADAMI, partie intéressée à ce débat et aux dispositions légales qui sont actuellement en discussion et dans le cadre desquelles la réalisation de ce rapport se situait.

Monsieur ORY LAVOLLE nous semble donc prendre un intérêt direct avec une entreprise privée avec laquelle il était en relation professionnelle du fait de ses fonctions publiques avant l’expiration du délai de cinq années prévu par les textes.

Monsieur ORY-LAVOLLE est encore président du Festival des Forêts à Compiègne. Il s’agit d’un festival de musique classique, subventionné notamment par le Conseil Général de l’Oise qui n’a peut être pas eu trop à craindre de la Cour des Comptes ces dernières années ; c’est en tout cas ce que ces cumuls de fonctions peuvent laisser craindre et c’est parce que l’administration d’un État démocratique doit être au dessus de tout soupçon de partialité que ces règles d’encadrement des cumuls de fonction existent.


 
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