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Monsieur
Pierre SANTINI, président de l’ADAMI jusqu'en
janvier 2005, après avoir été nommé
chargé de mission par la Mairie de Paris en l’attente
du lancement d’un appel à candidature pour la
gestion du théâtre MOUFFETARD du 5ème
arrondissement de Paris, a été nommé
directeur de ce théâtre. La gestion du théâtre
a été confiée à l’association
Paris Mouff Tard, spécialement créée
à cette occasion. Les infractions commises dans de
tels montages sont fort nombreuses. Tout d’abord, l’ADAMI,
chargée de par la loi de missions de service public,
ayant subventionné certaines des productions aujourd’hui
accueillies par le théâtre MOUFFETARD, Monsieur
SANTINI nous semble être en situation de prise illégale
d’intérêt au sens de l’article L.
432-12 du code pénal (1).
Par ailleurs, Monsieur SANTINI, chargé de mission
par la Ville de Paris en attente de l’appel de candidature
prend un intérêt direct dans une opération
sur laquelle il avait charge de surveillance. De plus, Paris
Mouff Tard et la ville de Paris ont conclu une convention
de mise à disposition du théâtre, sans
appel public à concurrence. L’association dont
l’objet social principal est la gestion d’une
entreprise de production de spectacles exerce une activité
commerciale alors qu’elle n’est pas immatriculée
au registre du commerce, ce qui est constitutif du délit
de travail dissimulé prévu et réprimé
par l’article L. 362-3 du code du travail (2). Enfin,
la responsable de cette entreprise commerciale exerce par
ailleurs une profession juridique réglementée
en principe incompatible avec cette fonction commerciale
d’entrepreneur de spectacles.
(1)
L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autoritŽ
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif
public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement
ou indirectement, un intérêt quelconque dans
une entreprise ou dans une opération dont elle a,
au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende"
(2)
Soit deux ans d’emprisonnement et 30 000 Euros d’amende.
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