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Monsieur Jean-Piere SIMON a été nommé par décret du 13 janvier 2010 directeur chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique (1).
Les missions de la direction générale de la création artistique sont définies par un décret du 11 novembre 2009 (2). Elle définit, coordonne et évalue notamment la politique relative aux arts plastiques. Elle soutient la création artistique et son renouvellement, dans toutes ses formes d’expression et d’esthétique. Elle favorise la diffusion des œuvres et l’accès du plus grand nombre aux productions artistiques. Elle mène une politique d’acquisition et de conservation patrimoniale dans le domaine des arts plastiques.
A ce titre :
- elle soutient la création, la recherche et facilite la rencontre de toutes les disciplines artistiques ;
- elle développe une politique d’achat et de commande d’œuvres ;
- elle concourt au développement des réseaux de création et de diffusion des arts plastiques ;
- elle concourt à la mise en œuvre d’actions nécessaires au développement des arts plastiques ;
- elle encourage la diffusion européenne et internationale des œuvres des créateurs français ou exerçant leur activité en France, contribuant ainsi au rayonnement culturel de la France ;
- elle contribue à l’enrichissement, à la valorisation et à la conservation des collections publiques, des fonds publics d’art contemporain et des biens culturels confiés aux organismes relevant du ministère dont elle assure la tutelle, ainsi qu’à la protection, la conservation et la valorisation du patrimoine des arts de la scène.
II. - Elle contribue à la définition du droit applicable aux professions du secteur de la création artistique et élabore, en lien avec le secrétariat général, la réglementation relative au statut et à l’activité des artistes et des professions œuvrant dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques.
Elle élabore, en lien avec le secrétariat général, et met en œuvre la réglementation de l’enseignement supérieur des arts plastiques ainsi que de l’enseignement spécialisé et de l’enseignement supérieur dans le domaine du spectacle vivant.
Elle contrôle, accompagne et coordonne l’activité scientifique et pédagogique des établissements nationaux et territoriaux qui constituent le réseau des écoles d’art.
Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l’Etat sur les établissements d’enseignement public de musique, de danse, d’art dramatique relevant des collectivités territoriales.
La direction de la création contribue à la tutelle des organismes relevant du ministère.
Le directeur général de la création artistique est assisté d’un directeur adjoint qui peut être chargé des arts plastiques.
L’article 10 du décret de 2009 précise que pour la première nomination suivant l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation, lesdirecteurs adjoints ont rang de directeur d’administration centrale.
Dans le cadre de ses missions en qualité de directeur, chargé des arts plastiques au ministère de la culture, Monsieur Jean-Pierre SIMON a donc exercé la tutelle des écoles d’arts, des musées et autres lieux de diffusion des arts plastiques, et plus particulièrement des établissements publics nationaux, au titre desquels on trouve par exemple la Villa d’Arson, établissement public national réunissant une école supérieure d’art, un centre d’exposition d’art contemporain, une résidence d’artiste et une médiathèque.
Monsieur Jean-Pierre SIMON est régulièrement intervenu pour exercer la mission de tutelle de cette institution, ainsi que la presse professionnelle en a régulièrement fait état (3). Le directeur général de la création ou son représentant est membre du conseil d’administration de l’établissement en qualité de représentant de l’état, ce qui est d’ailleurs illégal puisque le directeur général de la création ne peut pas à la fois assurer la tutelle de l’établissement et participer directement à sa gestion (4). En principe le directeur de la création devrait avoir le pouvoir de nommer un des membres du conseil d’administration, mais pas de nommer une personne exerçant par ailleurs une fonction de tutelle ou de surveillance sur l’entreprise. De telles clauses figurent dans les statuts des établissements publics culturels de nos partenaires européens.
La Villa d’Arson est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre de la culture. L’article 9 des statuts de l’établissement confère même au ministre de la culture un droit de faire opposition à toutes les délibérations courantes du conseil d’administration ainsi qu’aux décisions prises par le directeur par délégation du conseil d’administration. Cette opposition suspendant le caractère exécutoire de ces décisions. De plus, les délibérations portant sur le budget, ses modifications ainsi que sur le compte financier ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre de la culture.
Monsieur Jean-Pierre SIMON, de par sa nomination en qualité de directeur en charge des arts plastiques a reçu automatiquement délégation du ministre pour l’ensemble des affaires des services placés sous son autorité (5), et nommant les écoles supérieures d’arts, au titre desquelles on trouve la Villa d’Arson.
Monsieur Jean-Pierre SIMON avait également compétence pour négocier avec l’ANDEA, l’association nationale des directeurs d’écoles d’arts. Monsieur Yves ROBERT, l’ancien directeur de la Villa d’Arson était justement vice président de cette association, en charge des relations avec les tutelles, c’est-à-dire avec Monsieur Jean-Pierre SIMON
Monsieur Yves ROBERT a été recruté en qualité de directeur de l’école supérieure des beaux arts de Toulouse, Etablissement public de coopération culturelle sous tutelle de l’Etat, créé le 27 décembre 2010, conformément aux recommandations de Monsieur Jean-Pierre SIMON et de ses services du ministère de la culture, établissement que Monsieur Jean-Pierre SIMON a habilité par arrêté du 5 avril 2011 (6).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 février 2012, Monsieur Jean-Pierre SIMON a été nommé directeur de la Villa Arson en remplacement de Monsieur Yves ROBERT (7). Cet arrêt du ministre n’indique pas le nom de son signataire. La signature de ce type d’arrêtés relève des compétences du directeur chargé des arts plastiques qui signe au nom du ministre.
Monsieur SIMON est donc intervenu pour préparer l’établissement chargé d’engager Monsieur Yves ROBERT qui lui a laissé sa place à la Villa d’ARSON, établissement que Monsieur Jean-Pierre SIMON contrôlait étroitement depuis sa nomination en qualité de directeur des arts plastiques et jusqu’à sa démission du 9 février 2012 (8). C’est également Monsieur Jean-Pierre SIMON qui a préparé son propre arrêté de nomination à la fonction de directeur de la Villa Arson de Nice.
Il nous semble en conséquence que Monsieur Jean-Pierre SIMON, dépositaire de l’autorité publique et chargé à ce titre d’une mission de service public, a pris, reçu et conservé, directement et indirectement, un intérêt dans des entreprises et des opérations vis-à-vis desquelles il avait charge de surveillance et d’administration.
Il nous semble que ces faits constituent l’élément matériel du délit de prise illégal d’intérêt réprimé par l’article L432-12 du codé pénal (9).
Ce serait faire injure à Monsieur Jean-Pierre SIMON, directeur d’administration centrale, d’imaginer qu’il puisse ne pas avoir conscience d’avoir organisé sa propre nomination et de la situation de conflit d’intérêt dans laquelle il s’est placée.
(1) Jorf du 15 janvier 2010.
(2) Décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
(3) Voir notamment le « Journal des arts » du 22 juin 2011 et « Connaissance des arts » du 10 février 2012.
(4) Cette disposition du décret n°2002-1518 du 23 décembre 2002 transformant l’école pilote internationale d’art et de recherche de la Villa Arson en établissement public national et portant statut de cet établissement intitulé Villa Arson (article 7.1°.a) nous semble d’ailleurs illégale comme contraire aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal.
(5) Article 1 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, article 2 du décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l’organisation des services à compétence nationale.
(6) Arrêté du 5 avril 2011 habilitant des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d’écoles en arts plastiques par la validation des acquis de l’expérience JORF du 20 avril 2011 page 6944.
(7) Décret du 9 février 2012 portant cessation des fonctions de directeur, chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique - M. Simon (Jean-Pierre) JORF du 10 février 2012.
(8) Arrêté du 13 février 2012 portant nomination du directeur de l’Ecole nationale supérieure d’art Villa Arson de Nice JORF du 21 février 2012 page 2916.
(9) L’article 432-12 du code pénal énonce que « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».
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