Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique.
Présentation

La lettre de Nodula


 


Le Sommaire des derniers numéros

Le Petit bréviaire de la corruption de la culture et de la communication

L'article du mois
Actualité
Le courrier des lecteurs
L'équipe rédactionnelle
L'index des articles
Abonnements annuels ou au numéro
Commandes d'articles
Sélection d'articles

Les formations
Présentation
Prix et modalités d'inscription
Thèmes de formation

Forum de discussion

Nos publications
Cultivez-vous !...
Les dossiers de Nodula

Nous écrire

La Lettre de Nodula
30 rue Feydeau
75002 Paris
Tél: 01 42 60 30 79
E-Mail : info@nodula.com

SARL au capital
de 47 259 Euros
RCS Paris B 351.734. 488

© Nodula

Conception du site :
Internet Brothers -Nodula








Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

Monsieur Alain SEBAN, Maître des Requêtes au Conseil d'État, directeur du développement des médias (direction rattachée à la fois au Premier ministre et au ministère de la culture et de la communication) a été nommé par plusieurs décrets du 24 septembre 2002 (Jo du 26 septembre 2002, p 15895) au conseil d'administration des sociétés France Télévision, France 2, France 3, La Cinquième et Radio France. Ces sociétés sont toutes des sociétés anonymes de droit privé intervenant dans le secteur concurrentiel de la radiotélévision. Monsieur Alain SEBAN conservant par ailleurs ses fonctions à la direction des médias, nous semble être en situation de prise illégale d'intérêt au sens de l'article L. 432-12 du Code pénal (1).

Nous avons reçu de Monsieur Alain SEBAN une lettre qui n'avait pas la forme d'un droit de réponse, mais que nous nous permettons de publier. En effet, ils nous écrit sur en-tête officiel en sa qualité de directeur du développement et des médias. Nous nous permettons donc de publier intégralement sa correspondance.

Nous avons reçu une nouvelle lettre de Monsieur SEBAN nous menaçant de nous attaquez si nous ne supprimions pas immédiatement les fichiers le concernant. Nous n'y avons bien entendu donné aucune suite et Monsieur Alain SEBAN s'est bien gardé de saisir les tribunaux.

Le Maître des Requêtes au Conseil d'État, Directeur du Développement et des médias et membre du conseil d'administration de nombreuses sociétés qui recourent massivement à l'embauche de faux intermittents (ce qui s'analyse en du travail dissimulé) ne semble pas d'avantage maîtriser le droit de la presse que celui de la fonction publique.

L'un des premiers avatars de la corruption, c'est que les titulaires de fonctions publiques ne sont pas toujours choisis en raison de leurs compétences.


Monsieur Alain SEBAN a été nommé Conseiller pour l'Éducation et la Culture du président de la République, Jacques CHIRAC (Jo du 10 mars 2005). En cette qualité, il conseille et assiste le Président de la République dans toutes les questions liées à la culture, notamment quant le président de la République nomme par décret en conseil des ministres le président du centre d'art et de culture Georges Pompidou, qui a le statut d'établissement public
(conseil des ministres du mercredi 28 mars 2007), mais qui développe un certain nombre d'activités commerciales.

Et quitte à préparer un arrêté de nomination, autant penser à son propre avenir. Monsieur Alain SEBAN a donc préparé sa propre nomination et a été nommé président du centre Pompidou (Beaubourg). Une fois de plus, il nous semble qu'une telle nomination pourrait être sanctionnée au tire de l'article L. 432-12 du code pénal (2).


(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende"

 
  Retour en haut de la page