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Nous
publions intégralement la correspondance que nous
a adressée Monsieur Alain SEBAN, ainsi qu'un commentaire.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREMIER MINISTRE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Direction du développement des médias
Le directeur
Le 30 janvier 2003
Madame,
Sur le site Internet dont vous assumez les fonctions de
directeur de la publication, la page http://www.nodula.com/Pantouflage%20du%20mois.html
renferme à mon sujet les imputations suivantes: "Monsieur
Alain SEBAN directeur du développement des médias
(direction rattachée à la fois au Premier
ministre et au ministère de la culture et de la communication)
a été nommé par plusieurs décrets
du 24 septembre 2002 (Jo du 26 septembre 2002, p 15895)
au conseil d'administration des sociétés France
Télévision, France 2, France 3, La Cinquième
et Radio France. Ces sociétés sont toutes
des sociétés anonymes de droit privé
intervenant dans le secteur concurrentiel de la radiotélévision.
Monsieur Alain SEBAN conservant par ailleurs ses fonctions
à la direction des médias, nous semble être
en situation de prise illégale d'intérêt
au sens de l'article L. 432-12 du Code pénal.
"
Je vous précise qu'en vertu de l'article 47 de la
loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à
la liberté de la communication : " L'État
détient la totalité du capital des sociétés
France Télévision, Réseau France outre-mer,
Radio France et Radio France Internationale. Ces sociétés,
ainsi que les sociétés France 2, France 3
et La Cinquième sont soumises à la législation
sur les sociétés anonymes, sauf dispositions
contraires de la loi. Leurs statuts sont approuvés
par décret. "
Vous semblez ignorer que la direction du développement
des médias que je dirige est chargée d'exercer
la tutelle des entreprises publiques du secteur de l'audiovisuel
et, à ce titre, d'assumer à leur égard
les responsabilités de leur actionnaire, l'Etat.
Celui-ci est, comme il est naturel, représenté
au conseil d'administration de ces entreprises par les fonctionnaires
qui, en sont sein, sont chargés de ces attributions.
Loin de constituer un cas de " prise illégale
d'intérêts " ma participation,
ou celle de mes collaborateurs, aux conseils d'administration
de ces sociétés est partie intégrante
de nos fonctions administratives. Je vous précise
en outre qu'elle ne donne lieu à aucune rémunération.
S'agissant de la société France Télévision,
l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précise
ainsi que :" Le conseil d'administration de la société
France Télévision comprend douze membres dont
le mandat est de cinq ans : [...] 2° Quatre représentants
de l'Etat [...] ". C'est à ce titre que
j'ai été désigné comme administrateur
de la société France Télévision,
en qualité de représentant du ministre chargé
de la communication. Il en va de même pour les sociétés
France 2, France 3, France 5 pour lesquelles le même
article dispose que: " Le conseil d'administration
de chacune des sociétés France 2, France 3
et La Cinquième comprend, outre le président,
sept membres dont le mandat est de cinq ans : [...] 2°
Deux représentants de l'Etat nommés par décret,
dont un choisi parmi les représentants de l'Etat
au conseil d'administration de la société
France Télévision [...] ". J'ai été
désigné en qualité d'administrateur
de ces sociétés en tant qu'administrateur
représentant l'Etat et administrateur de France Télévision.
Enfin, pour Radio France, l'article 47-2 dispose que : "
Le conseil d'administration de chacune des sociétés
Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France
Internationale comprend douze membres dont le mandat est
de cinq ans : [...] 2°Quatre représentants de
l'Etat". C'est à ce titre que moi-même
ou ma collaboratrice Mme Laurence FRANCESCHINI, également
citée dans vos pages, siégeons au conseil
d'administration de ces sociétés.
J'espère que ces précisions vous auront éclairé
et vous permettront de rectifier les commentaires qui figurent
sur vos pages, dont je ne souhaite pas relever à
ce stade la nature diffamatoire, pour me borner à
vous signaler leur caractère aussi erroné
que gratuitement désobligeant.
Je vous prie d'agréer. Madame, l’expression
de ma considération distinguée.
Alain SEBAN
Maître des requêtes au Conseil
d’État
Directeur du développement et des médias
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