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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Madame
Martine MARIGAUD exerce les fonctions de directrice de l’administration
générale du ministère de la culture et
de la communication. Elle a succédé à
ce poste à Monsieur Bruno SUZARELLI au début
de l'année 2004. Elle exerçait précédemment
les fonctions de sous directeur des budgets des ministères
des finances, de la justice, des services du Premier ministre,
de l’éducation nationale, de la jeunesse et des
sports et de la culture et de la communication au ministère
des finances.
Elle été nommée par décret du
15 mars 2004 membre du conseil d’administration de l’Opéra
de Paris (Jo du 17 mars 2004, p. 5221). Il s’agit d’un
établissement public industriel et commercial. Ce faisant,
elle prend un intérêt direct dans une entreprise
et des opérations dont elle a par ailleurs la charge
d’assurer la surveillance et le contrôle, se plaçant
ainsi en situation de prise illégale d’intérêt
au sens de l’article 432-12 du code pénal (1).
Elle a également été nommée par
arrêté du 3 mars au conseil d’administration
du Centre national de la chanson, des variétés
et du jazz (Jo du 18 mars 2004). Se plaçant ainsi dans
une situation similaire. Il s’agit d’un établissement
public industriel et commercial, se plaçant la aussi
en situation de prise illégale d’intérêt.
Elle exerçait également jusqu’en mars 2004
des fonctions d’administrateur à France 2, La
Cinquième, et Réseau France Outremer. Il s’agit
d’entreprises privées exerçant dans le
secteur concurrentiel des sociétés de programmes.
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public,
de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans une entreprise ou
dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende" |
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