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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Monsieur Emmanuel
FESSY exerçait les fonctions de conseiller technique
auprès du ministre de la culture et de la communication
Jean-Jacques AILLAGON. Il était chargé de la
presse écrite, des arts plastiques et du marché
de l'art. Il quitte cette fonction le 2 janvier 2003 pour
assurer les fonctions de Chef du département de l'information
et de la communication du ministère de la culture.
Il est nommé par décret du 4 octobre 2004 directeur
de l'école nationale supérieure de la création
industrielle. Il s'agit d'un établissement public industriel
et commercial intervenant dans le secteur concurrentiel des
écoles d'art et conformément aux règles
du droit privé. Dans le cadre de ses fonctions au cabinet
du ministre, Monsieur Emmanuel FESSY était chargé
de donner son avis sur les dossiers relevant du marché
de l'art et des arts plastiques. En acceptant cette nomination,
il nous semble qu'il se place en situation de prise illégale
d'intérêt au sens de l'article 432-12 du code
pénal (1).
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public,
de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans une entreprise ou
dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende" . |
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