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Monsieur
Alain AUCLAIRE, président de la FEMIS vient d'être
nommé au comité consultatif de la diffusion
cinématographique relatif aux groupements et ententes
de programmations (Arrêté du 11 décembre
2002, Jo du 13 décembre 2002, p. 20615). Il est par
ailleurs membre d'un certain nombre de commissions, notamment
du comité d'expert relatif au soutien financier à
l'exploitation cinématographique (décision
du 31 mai 2002, Jo du 15 juin 2002, p. 10614). La FEMIS,
École National des Métiers de l'Image et du
Son, est un établissement public industriel et commercial
intervenant dans le secteur concurrentiel de l'enseignement
et de la production audiovisuelle. Sa présence dans
un certain nombre de commissions à même d'influer
sur des décisions permettant le financement ou le
fonctionnement d'entreprises de production audiovisuelle
le met en situation fort favorable pour s'adresser aux entreprises
des secteurs de l'image et du son afin de leur solliciter
le versement de leur taxe d'apprentissage. Monsieur Alain
AUCLAIRE nous semble être en infraction avec les dispositions
de l'article L. 432-12 du code pénal (1). Monsieur
Alain AUCLAIRE a été remplacé à
la présidence de la FEMIS par Madame Catherine COLONNA
qui a été nommée à cette fonction
par décret du 9 septembre 2004.
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende"
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