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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Monsieur
Martin BERTHENOD exerçait les fonctions de délégué
aux arts plastiques au ministère de la culture et de
la communication. Il occupait ce poste depuis janvier 2003.
De 1998 à 2001, il dirigeait les éditions du
Centre Georges Pompidou, que présidait Monsieur Jean-Jacques
AILLAGON dont il est un proche. Il faisait partie en cette
qualité du comité de pilotage de la FIAC (Foire
Internationale d'Art Contemporain). Il en est nommé
commissaire général à compter du 2 novembre
2004. La FIAC est une la propriété du groupe
Reed Exhibitions, spécialiste des salons professionnels
et qui gère notamment le MIDEM. Il s'agit d'une entreprise
privée intervenant sur le secteur fort concurrentiel
des foires et salons. En acceptant cette nomination, il nous
semble qu'il se place en situation de prise illégale
d'intérêt au sens de l'article 432-13 du code
pénal (1).
(1) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique, à
raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance
ou le contrôle d'une entreprise privée, soit
de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux
dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai
de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ”
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