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Mis
en ligne le 17 janvier 2007
Madame
Catherine GIFFARD a été nommée
en novembre 2006 directrice du centre national de la variété
et du jazz. Si l’information a été largement
publiée, nous n’avons cependant pas trouvé
trace à la date de bouclage du décret de nomination
(6).
Madame Catherine GIFFARD ayant été nommée
par arrêté du 3 mars 2004 (1),
membre titulaire du conseil d’administration du CNV,
sa nomination devrait respecter la procédure spéciale
prévue à l’article 8 du décret
n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et
aux dirigeants des établissements publics et entreprises
du secteur public. Or, ce texte énonce que “ sauf
autorisation spéciale du ministre dont il relève,
après consultation de la commission prévue
à l’article 87 de la loi du 29 juillet 1993
susvisées lorsque s’appliquent ses dispositions,
il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté
l’État au conseil d’une société
d’entrer au service de cette société,
à un titre quelconque, avant l’expiration d’un
délai de cinq années à compter du jour
où il a quitté ce conseil".(2)
Le CNV est un établissement public industriel et
commercial placé sous la tutelle du ministre chargé
de la culture et plus précisément de la direction
de la musique, de la danse, du théâtre et des
spectacles. Or, Madame Catherine GIFFARD, exerce depuis
2004 les fonctions de sous directrice des enseignements
et des pratiques artistiques de la direction de la musique
, de la danse, du théâtre et des spectacles
à l’administration centrale du ministère
de la culture et de la communication. Elle a été
nommée à cette fonction pour une période
de trois ans (3). Dans le cadre de
ces fonctions, elle assurait la tutelle de divers établissements
publics, en ce qui concerne les activités et la politique
artistiques (4). Le CNV a précisément
pour but le soutien, la promotion et la diffusion des spectacles,
et de contribuer à la conservation et à la
valorisation du patrimoine de la chanson, de la variété
et du jazz, ce qui relevait pour partie des attributions
de la sous direction de Madame GIFFARD.
Madame Catherine GIFFARD a donc pris un intérêt
direct et personnel dans une opération dont elle
avait au moment de l’acte la charge d’assurer
la surveillance et l’administration, ce qui correspond
à la définition de la prise illégale
d’intérêt de l’article 432-12 du
code pénal (5). Elle était
déjà en situation de prise illégale
d’intérêts en ayant accepté sa
nomination au conseil d’administration du CNV. Elle
l’est à nouveau en ayant préparé
sa propre nomination à la direction de cet organisme
sur lequel elle avait charge de tutelle.
Le détachement de Madame Catherine GIFFARD a pris fin le 26 mars 2010 et n'a pas été renouvelé par le ministère de la culture. Son successeur à la direction du CNV a été nommépar décret du 25 juin 2010.
(1)
Jo du 18 mars 2004. Fonctions renouvelées en qualité
de suppléante par arrêté du 30 juin
2004 (Jo du 8 juillet 2004, et arrêté du 30
juin 2005 (Jo du 13 juillet 2005).
(2) La commission de dˇontologie de
la fonction publique nÕintervient cependant que si le fonctionnaire
quitte la fonction publique.
(3) Arrêté du 22 octobre
2004, Jo du 24 octobre 2004.
(4) Arrêté du 21 septembre
1998 relatif à l’organisation de la direction
de la musique, de la danse, du théâtre et des
spectacles, Jo du 22 septembre 1998. Cet arrêté
a été abrogé et remplacé par
l’arrêté du 9 novembre 2006 (Jo du 2 décembre
2006).
(5) L’article L.432-12 du Code
pénal énonce que :
«Le fait, par une personne dépositaire de
l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ou par une personne investie d’un
mandat électif public, de prendre, de recevoir ou
conserver, directement ou indirectement, un intérêt
quelconque dans une entreprise ou dans une opération
dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie,
la charge d’assurer la surveillance, l’administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement
et de 75 000 Euros d’amende».
(6) Le
décret de nomination date du 26 mars 2007 (Jo du
29 mars 2007, p. 5815.)
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