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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  

Mis en ligne le 17 janvier 2007

Madame Catherine GIFFARD a été nommée en novembre 2006 directrice du centre national de la variété et du jazz. Si l’information a été largement publiée, nous n’avons cependant pas trouvé trace à la date de bouclage du décret de nomination (6).

Madame Catherine GIFFARD ayant été nommée par arrêté du 3 mars 2004 (1), membre titulaire du conseil d’administration du CNV, sa nomination devrait respecter la procédure spéciale prévue à l’article 8 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public. Or, ce texte énonce que “ sauf autorisation spéciale du ministre dont il relève, après consultation de la commission prévue à l’article 87 de la loi du 29 juillet 1993 susvisées lorsque s’appliquent ses dispositions, il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l’État au conseil d’une société d’entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l’expiration d’un délai de cinq années à compter du jour où il a quitté ce conseil".(2)

Le CNV est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et plus précisément de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles. Or, Madame Catherine GIFFARD, exerce depuis 2004 les fonctions de sous directrice des enseignements et des pratiques artistiques de la direction de la musique , de la danse, du théâtre et des spectacles à l’administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Elle a été nommée à cette fonction pour une période de trois ans (3). Dans le cadre de ces fonctions, elle assurait la tutelle de divers établissements publics, en ce qui concerne les activités et la politique artistiques (4). Le CNV a précisément pour but le soutien, la promotion et la diffusion des spectacles, et de contribuer à la conservation et à la valorisation du patrimoine de la chanson, de la variété et du jazz, ce qui relevait pour partie des attributions de la sous direction de Madame GIFFARD.

Madame Catherine GIFFARD a donc pris un intérêt direct et personnel dans une opération dont elle avait au moment de l’acte la charge d’assurer la surveillance et l’administration, ce qui correspond à la définition de la prise illégale d’intérêt de l’article 432-12 du code pénal (5). Elle était déjà en situation de prise illégale d’intérêts en ayant accepté sa nomination au conseil d’administration du CNV. Elle l’est à nouveau en ayant préparé sa propre nomination à la direction de cet organisme sur lequel elle avait charge de tutelle.

Le détachement de Madame Catherine GIFFARD a pris fin le 26 mars 2010 et n'a pas été renouvelé par le ministère de la culture. Son successeur à la direction du CNV a été nommépar décret du 25 juin 2010.

(1) Jo du 18 mars 2004. Fonctions renouvelées en qualité de suppléante par arrêté du 30 juin 2004 (Jo du 8 juillet 2004, et arrêté du 30 juin 2005 (Jo du 13 juillet 2005).
(2) La commission de dˇontologie de la fonction publique nÕintervient cependant que si le fonctionnaire quitte la fonction publique.
(3) Arrêté du 22 octobre 2004, Jo du 24 octobre 2004.
(4) Arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l’organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, Jo du 22 septembre 1998. Cet arrêté a été abrogé et remplacé par l’arrêté du 9 novembre 2006 (Jo du 2 décembre 2006).
(5) L’article L.432-12 du Code pénal énonce que :
«Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende».

(6) Le décret de nomination date du 26 mars 2007 (Jo du 29 mars 2007, p. 5815.)

 
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