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Monsieur
Frédéric SCANVIC, Maître des requêtes
au Conseil d'État, était directeur de l’administration
générale du ministère de la culture
et de la Communication du 26 février 1998 à
novembre 2000. Cette Direction du ministère de la
culture est celle qui a la charge de la tutelle des sociétés
civiles de perception et de répartition des droits,
notamment de l’ADAMI. Monsieur SCANVIC a pourtant proposé
sa candidature au bureau de l'ADAMI afin de succéder
à Monsieur Jean-Claude WALTER aux fonctions de gérant.
S’il
était nommé, il serait en situation de prise
illégale d’intérêt.
En
proposant sa candidature à un poste qu'il n'était
en principe pas en mesure d'accepter, il nous semble avoir
pris des mesures destinées à faire échec
à l'application de la loi pénale. En sa qualité
d'ancien directeur de l'administration générale
du ministère de la culture, on voit mal comment ses
anciens subordonnés auraient pu critiquer sa nomination.
L'article 432-1 du code pénal sanctionne la simple
tentative.
C'est
finalement Monsieur ORY LAVOLLE qui a été
nommé, il s'agit d'un conseiller à la cour
des Comptes, également en situation de prise illégale
d'intérêt.
De
plus, l'ADAMI finance et/ou participe à de nombreuses
structures de spectacle également financées
par la Région Ile de France ou sous la tutelle de
cette collectivité territoriale, alors que Monsieur
Frédéric SCANVIC était en janvier 2004
Directeur Général des Services de la Région
Ile de France.
Monsieur
Frédéric SCANVIC nous semble être déjà
en situation de prise illégale d’intérêt
en sa qualité d’administrateur de l’Opéra
de Paris et de la Cité de la musique qui sont tous
les deux des établissements public à caractère
industriel et commercial intervenant dans le secteur concurrentiel
du spectacle vivant, sous tutelle du ministère de
la culture.
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