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Monsieur
Jean-Claude WALTER a exercé les fonctions de directeur
Général Gérant de l'ADAMI de 1999 à
janvier 2004. À ce titre, il participait directement
à la mission de service public de l’ADAMI. Il
est également membre du Conseil Supérieur
de la propriété littéraire et artistique.
Or, il est également trésorier de l’association
artistique de l’ADAMI, entreprise de droit privé
organisatrice de spectacles et financée intégralement
par l’ADAMI qui l’héberge. Il est également
président du Théâtre Molière
Maison de la Poésie, entreprise de droit privé
qui gère la Maison de la Poésie, qui accueille
des artistes adhérents de l’ADAMI, dont certains
peuvent être subventionnés par l’ADAMI.
Ce faisant Monsieur Jean-Claude WALTER nous semble encourir
les sanctions de l’article L. 432-12 du Code pénal
(1). Monsieur Jean-Claude WALTER a également été
président du festival OFF d’Avignon, président
du Centre National des Arts du Cirque, Directeur général
du Parc et de la Grande Halle de la Villette.
Monsieur Jean-Claude WALTER, gérant de l’ADAMI
que nous avons mis en cause dans notre numéro d'octobre
2003 a annoncé qu’il quitterait ses fonctions
de gérant de l’ADAMI début décembre
2003.
(1)
L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission
de service public ou par une personne investie d'un mandat
électif public, de prendre, de recevoir ou conserver,
directement ou indirectement, un intérêt quelconque
dans une entreprise ou dans une opération dont elle
a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer
la surveillance, l'administration, la liquidation ou le
paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75
000 Euros d'amende"
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