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Chaque mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la gestion de la création artistique
  


 Monsieur Jean-Claude WALTER a exercé les fonctions de directeur Général Gérant de l'ADAMI de 1999 à janvier 2004. À ce titre, il participait directement à la mission de service public de l’ADAMI. Il est également membre du Conseil Supérieur de la propriété littéraire et artistique. Or, il est également trésorier de l’association artistique de l’ADAMI, entreprise de droit privé organisatrice de spectacles et financée intégralement par l’ADAMI qui l’héberge. Il est également président du Théâtre Molière Maison de la Poésie, entreprise de droit privé qui gère la Maison de la Poésie, qui accueille des artistes adhérents de l’ADAMI, dont certains peuvent être subventionnés par l’ADAMI. Ce faisant Monsieur Jean-Claude WALTER nous semble encourir les sanctions de l’article L. 432-12 du Code pénal (1). Monsieur Jean-Claude WALTER a également été président du festival OFF d’Avignon, président du Centre National des Arts du Cirque, Directeur général du Parc et de la Grande Halle de la Villette.

Monsieur Jean-Claude WALTER, gérant de l’ADAMI que nous avons mis en cause dans notre numéro d'octobre 2003 a annoncé qu’il quitterait ses fonctions de gérant de l’ADAMI début décembre 2003.

(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce :
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende"

 
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