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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Monsieur
Pierre Mathieu DUHAMEL, Directeur du budget au ministère
de l'économie, des finances, et de l'industrie, a été
nommé au conseil d'administration de l'Opéra
de Paris par décret du 1er avril 2003 (Jo du 3 avril
2003). L'Opéra de Paris est un établissement
Public Industriel et Commercial intervenant dans le secteur
concurrentiel des entreprises de spectacles et d'évènementiel.
Le Directeur du Budget au ministère de l'économie
supervise l'ensemble de la réalisation du budget de
la nation, qui comprend celui de l'Opéra de Paris,
budget annexé à celui du ministère de
la culture. Il a la cotutelle de l'ensemble des établissements
publics à caractère national. Monsieur Pierre
Mathieu DUHAMEL nous semble être en situation d'infraction
au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal
(1).
Monsieur Pierre-Mathieu DUHAMEL est déjà mis
en examen dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie
de Paris. Il était en effet directeur des finances
de la Marie de Paris en 1991.
Sa nomination comme directeur du budget du ministère
des finances a par ailleurs été attaquée
devant le Conseil d'État par des associations de fonctionnaires
à l'initiative de monsieur Arnaud MONTEBOURG, député
socialiste de Saône et Loire sur le fondement de l'article
6 de la déclaration des droits de l'homme.
(1) L'article L.432-12 du Code pénal énonce
:
"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public
ou par une personne investie d'un mandat électif public,
de prendre, de recevoir ou conserver, directement ou indirectement,
un intérêt quelconque dans une entreprise ou
dans une opération dont elle a, au moment de l'acte,
en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration,
la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement
et de 75 000 Euros d'amende" . |
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