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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Monsieur
Daniel COLLING vient d'être nommé président
du Centre National de la chanson, des variétés
et du jazz (CNV) (Décret du 16 septembre 2002, Jo du
17 septembre 2002, p. 16319).
À compter du 1er octobre 2002, le CNV a commencé
à percevoir la taxe parafiscale sur les spectacles
de variété. Le CNV hérite des missions
antérieurement confiées à l'association
du fonds de soutien variété et jazz, dont il
était notamment le vice-président.
Ainsi que l'a précisé le nouveau ministre de
la culture dans le discours qu'il a prononcé à
l'occasion de la mise en place officielle du CNV, les missions
de service public antérieurement confiées à
l'association du fonds de soutien sont réaffirmées
par la création du CNV.
Le CNV remplit ses missions notamment en attribuant des subventions
et aides financières, en gérant des comptes
nominatifs de soutien à la production, en intervenant
sous forme d'apports en productions (article 1 du décret).
Ces subventions, aides financières et mesures de soutien
économique sont attribuées notamment aux entreprises
de spectacles, pour la création, la production, la
diffusion et la promotion de spectacles de variétés,
ainsi qu'aux entreprises, organismes ou groupements poursuivant
des objectifs d'intérêt général
en faveur du spectacle de variétés, ou encore
aux entreprises, maîtres d'ouvrage, propriétaires
ou exploitants, pour l'implantation, la réhabilitation,
l'aménagement et l'équipement de salles de spectacles
(article 2 du décret).
C'est le conseil d'administration qui délibère
sur l'octroi des subventions et des aides sus-mentionnées
(article 8 7° du décret).
Les personnes qui siègent au conseil d'administration
du CNV collaborent directement à la mission de service
public du CNV.
Lorsque Monsieur Daniel COLLING participe aux conseils d'administration
du CNV en qualité de président de ce dernier,
il se retrouve donc " chargé d’une mission
de service public " au sens de l’article 432-12
du code pénal.
Or monsieur Daniel COLLING est toujours à l'heure actuelle
le directeur de la salle de spectacle "Le zénith"
de Paris. Il est également directeur-fondateur du festival
"Le Printemps de Bourges". Monsieur COLLING, tout
en étant chargé d'une mission de service public,
en sa qualité de directeur du CNV, conserve donc à
divers titres des intérêts au sein d'organismes
privés attributaires des aides et subventions du CNV.
En effet, le fonds de soutien de la chanson, des variétés
et du jazz, association loi 1901, a été remplacé
par le CNV. Cette association, qui avait les mêmes attributions
que le CNV, avait elle aussi une mission de service public.
Ainsi, la délibération du conseil d'administration
du 13 Décembre 2001 du fonds de soutien attribuait
45 734 Euros au titre de l'avance sur recettes (réservée
aux adhérents) et 228 673 Euros en garantie de crédit
(fonds constitué par le Fonds de soutien auprès
de l'IFCIC, alors présidé par Monsieur WALLON,
récemment condamné pour prise illégale
d'intérêt) à la SARL le printemps de Bourges
pour l'édition 2002.
Le CNV ayant hérité de l'association, il gère
donc un compte entrepreneur, au titre du paiement de la taxe
parafiscale, auquel la SARL Printemps de Bourges était
adhérente.
Monsieur Daniel COLLING encourt donc les sanctions de l'article
432-12 du code pénal (Cinq années d'emprisonnement).
De plus, de nombreuses personnes au sein tant de l'ancienne
association que du nouveau CNV étant dans la même
situation, et tout cela étant formalisé par
des décrets et le dépôt de statuts écrits,
lesquels ont forcément été prémédités
et fait l'objet d'une concertation entre tous les intervenants,
le délit d'association de malfaiteurs pourrait également
être constitué. |
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