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Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
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Madame
Catherine LEGAVE vient d'être nommée déléguée
générale de la Société des réalisateurs
de films. (SRF). Elle exerçait précédemment
les fonctions de Secrétaire de la Commission d'aide
au développement de projets, et était responsable
du service des aides sélectives à la production
et à la distribution au Centre National de la Cinématographie
(CNC). Le CNC étant un établissement public
administratif, cette nomination nous semble constituer une
infraction aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal
(1). En effet, le Secrétaire de la commission d'aide
au développement de projets a pour fonction de préparer
les dossiers et la présentation qui en est faite devant
la commission est essentielle quant à la décision
d'octroi ou non d'une aide, laquelle dépend étroitement
du choix du réalisateur pressenti ou déjà
choisi pour développer le sujet.
(1) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique, à
raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance
ou le contrôle d'une entreprise privée, soit
de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux
dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai
de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou
les collectivités publiques détiennent directement
ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et des exploitants
publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution
successorale. ” |
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