|
|
 |
|
Chaque
mois, l'essentiel de l'actualité du droit et de la
gestion de la création artistique |
|
|
|
|
Monsieur
Hervé BOURGES, président du CSA jusqu’en
janvier 2001 n’hésite pas annoncer publiquement
en mars 2002, qu’il va collaborer à une émission
retraçant son expérience algérienne (1956-1966)
dont la diffusion est déjà annoncée sur
France 2 et France 5 (revue Écran Total du 20 mars
2002).
le PDG de France télévision, la holding qui
chapeaute France 2, France 3 et France 5, est Monsieur Marc
TEISSIER, nommé par décret signé de Monsieur
Hervé BOURGES en date du 22 août 2000 (Jo du
23 août 2000 page 12888), et cela alors que Monsieur
TEISSIER exerçait jusqu’en 1999 les fonctions
de Directeur Général du Centre National de la
Cinématographie, qui joue le rôle de direction
de l’audiovisuel du ministère de la culture, et
que dans ses fonctions précédentes au CNC, il
passait quasi quotidiennement des contrats avec les chaînes
publiques. Monsieur Hervé BOURGES, nous semble être
en infraction avec les dispositions de l'article L. 432-13
du code pénal (1).
(4) L'article L. 432-13 du Code Pénal énonce
:
“ est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000
Euros d'amende le fait, par une personne ayant été
chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent
ou préposé d'une administration publique, à
raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance
ou le contrôle d'une entreprise privée, soit
de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise
privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations
effectuées par une entreprise privée, de prendre
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux
dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai
de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. ”
Les alinéa 3 et 4 et 5 de cet article précisent
:
“ Au sens du présent article, est assimilée
à une entreprise privée toute entreprise publique
exerçant son activité dans un secteur concurrentiel
et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements
publics, des entreprises nationalisées, des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles l’Etat ou
les collectivités publiques détiennent directement
ou indirectement plus de 50 pour cent du capital et des exploitants
publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l’organisation du service public
de la poste et des télécommunications.
L’infraction n’est pas constituée en cas
de participation au capital de sociétés cotées
en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution
successorale. ” |
| |
Retour
en haut de la page |
