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chaque numéro, nous mettons en ligne intégralement
un article
Décembre 2006 - n° 161
Actualité
Embauche
des artistes européens :
La commission Européenne considère que la
France doit modifier sa réglementation.........
1381
Liberté
d’inspiration religieuse et publicité
La cour de cassation annule l'arrêt de la Cour d'appel
de Paris qui avait interdit une affiche parodiant "la
cène"
................ 1382
Droit
de suite : la Commission européenne poursuit la France
1382
Interdiction
de fumer, le décret d'application est paru...............
1384
Aides
d’État : nouveaux seuils.... 1384
Synchronisation de
musique dans une œuvre audiovisuelle
La cour de cassation considère que l'autorisation
de l'auteur n'est pas toujours nécessaire........
1385
Le
statut des baux commerciaux 1390
Conventions collectives
Accord
étendu ....................... 1386
Casinos
Accord
non étendu ................ 1386
Théâtres privés
Les réponses des ministres aux questions des parlementaire
Fonds
de compensation pour la TVA : travaux éligibles
.................... 1387
Enseignements
artistiques : équivalence de diplômes
et politiques communautaires .................... 1388
Suppression
de l’avoir fiscal : conséquences.........................
1389
Relevé au JO...................... 1390
Brèves ..................................
1390
Notes de lectures ............... 1391
Pantouflage du mois ......... 1392
Madame
Catherine GIFFARD et Monsieur Jean DELPECH de
Saint GUILHEM entrent dans le
petit bréviaire de la corruption...............
1392
Novembre
2006 - n° 160
Actualités
CDD
d’usage : Attention aux requalifications ...............
1369
Marchés
publics : pouvoirs adjudicateurs et accords-cadres
......1370
Établissements
recevant du public, sécurité ..... 1372
Architectes
des bâtiments de France et architectes des monuments
historiques ............ 1377
Réforme
du code de la propriété intellectuelle
.............. 1378
Rémunération
équitable des artistes étrangers en France
................. 1379
Accords collectifs
Accords
non étendu ................... 1372
Animation
Espaces de loisir et d'attraction
Edtion de musique
Accords
étendus ...............1373
Edition
Syntec
Animation
Intermittents
techniques de la production audiovisuelle
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Code
des marchés publics 2006 et services culturels ...........1375
Code
des marchés publics : La mise en concurrence
ne peut pas être écartée ....... 1375
Détournements
du patrimoine culturel : triste constat ............
1376
Architectes
des monuments historiques : procédure d’infraction
contre la France ..........1376
Pantouflage du mois
Madame
Ségolène ROYAL entre dans le
petit bréviaire de la corruption...............
1380
Octobre
2006 - n° 159
Actualité
Droit
d’auteur ou sécurité : question
de préséance ........ 1357
Réforme
du droit d’auteur : oeuvres créées par
des agents publics ... 1358
Carte
de séjour «compétences et talents».....
.......... 1360
Annualisation
et réduction du temps de travail des enseignants
artistiques .........1360
Comité
du patrimoine cultuel ........ 1361
Licenciement
pour motif artistique..........
1361
Réaction
au feu des produits de construction et d’aménagement
....... 1362
Publicité
obligatoire des subventions : le décret d’application
vide la loi de son contenu.......... 1362
Vocabulaire
de l’audiovisuel ......... 1362
Musique
: validation des acquis de l'expérience ........
1362
Utilisation
des animaux dans les spectacles.. ..... 1362
Classement
des conservatoires : enfin un fondement juridique........
1366
Rémunération
copie privée ........ 1367
Secteur
public : recours aux CDD 1367
Conventions collectives
Édition phonographique........... 1362
Les réponses des ministres
aux questions des parlementaires
Taxes
applicables aux entreprises de spectacles..............
1363
Marchés
publics 2006 : obligation de rémunération
des offres.......... 1364
Marchés
publics : procédures dérogatoires............
1365
Pantouflage du mois
Madame Agnès de GOUVION-SAINT-CYR entre
dans le petit bréviaire
de la corruption............... 1368
Septembre
2006 - n° 158
Actualités
Temps de travail effectif : faut-il
rémunérer les temps de trajet ? Les dispositions
de l’article L. 212-4 du code du travail relative aux
temps de trajet sont elles contraires à la directive
européenne de 1993. À propos d’une décision
de la CJCE du 1er décembre 2005……1345
Les
bruits de voisinage : les niveaux sonores admissibles et
le mode d’appréciation des dépassements
non tolérés. Commentaire du décret
du 31 août 2006……1346
TVA
sur les subventions directement liées au prix d’opération
imposables à la TVA. Commentaire de l’instruction
fiscale du 16 juin 2006 ……1347
L’encadrement
légal des stages en entreprise : les clauses impératives
des conventions. Commentaire du décret d’application
du 29 août 2006……1348
Nouveau
cas de recours au CDD : les séniors. Commentaire
du décret du 28 août 2006……1349
Parcs
d’exposition, foires et salons professionnels : la
réglementation relative aux demandes d’enregistrement
et déclaration rendue effective par l’arrêté
du 12 juin 2006……1355
Soutien
financier à la distribution des œuvres cinématographiques
: modification de la composition de la commission et des
modalités d’octroi des aides ……1356
Conventions collectives
Accords
non étendus
- Edition, production et distribution phonographique……1349
- Mannequins adultes et enfants……1349
- CCN des prestataires techniques du spectacle - artistes
interprètes du doublage ……1349,1350
- Production audiovisuelle……1350
Accords
étendus
Casinos
Les réponses des ministres aux parlementaires
(et le commentaire de Roland LIENHARDT)
Les
scènes nationales : relations entre les communes,
qualification de leurs missions……1351
Procédure
applicable à l’occupation privative du domaine
public : autorisation, redevance, publicité et mise
en concurrence……1352
Loi
relative au mécénat - un cadre d’application
décidément bien étroit : le cas des
SCOP……1353
Code
des marchés publics 2006 et activités culturelles
: l’application de l’article 40……1354
Pantouflage du mois
Messieurs
Jean Ludovic SILICANI et Bernard NOTARI entrent
dans le petit bréviaire
de la corruption.
Juillet
2006 - n° 157
Actualités
Artistes
étrangers : la réglementation du spectacle
français sanctionnée par l’Europe. Commentaire
de l’arrêt de La cour de justice des communautés
européennes du 15 juin 2006……1333
Subvention
légale ou aide d’Etat illégale : le risque
de restitution. Commentaire d’une décision du
conseil d’état du 29 mars 2006……1335
Les
abattements fiscaux forfaitaires des artistes annulés
par un arrêt du conseil d’état 6 mars
2006…..1336
Diplôme
d’Etat de professeur de danse : les conditions de son
obtention par validation des acquis de l’expérience……1336
L’extension
des congés spectacles au personnel artistique des
collectivités publiques par un décret illégal
du 30 juin 2006……1336
Travail
de nuit : l’application discutée des accords
organisant des compléments de rémunération
et retenant des tranches horaires différentes de
celles résultant de la loi du 9 mai 2001……1337
Utilisation
de son nom comme marque. Les conséquences de la séparation
de l’entreprise et de la personne physique titulaire
du nom. Commentaire de l’arrêt de la cour de
cassation du 31 janvier 2006……1342
Etablissements
Publics de Coopération Culturelle (EPCC). Les nouveautés
et précisions posées par la loi du 22 juin
2006……1343
L’encadrement
de la diffusion des œuvres cinématographiques
par les chaînes de télévision……1344
Conventions collectives
Accord
non étendu
- Production de filmss……1338
Accords
étendus
- CCN des télécommunications :……1338
- Audiovisuel ……1338
- Exploitation cinématographiquee……1338
- Spectacle vivante……1338
- Production de films d’animation……1338
Les réponses des ministres aux parlementaires
(Et le commentaire de Roland LIENHARDT)
Artistes
amateurs : un projet de réforme inutile et dangereux……1339
EPCC
et Marchés publics : le code des marchés publics
doit s’appliquer aux activités des EPCC qui
répondent à des besoins commerciaux ……1339
International
: aides à la prospection commerciale par le biais
d’Internet : ……1340
Les contrats de partenariat public-privé : la mise
en œuvre de l’article 1414-1 du code général
des collectivités territoriales…1340
Partitions
musicales : une vente soumise à la loi Lang……1341
Pantouflage du mois
Pantouflage du mois
Escroquerie
aux Assedic : Comment le ministre de la culture fait payer
sa politique de clientélisme par les ASSEDIC - le
cas de la Maison de la Culture du Havre
Monsieur Renaud DONNEDIEU DE VABRES entre dans
le petit bréviaire de la corruption.……1344
Juin 2006 - n° 156
Actualité
Contrefaçon
d’oeuvre musicale, de “ obi oba ”
à “ djobi djoba ” : commentaire
d'une décision de la cour de cassation,..... 1321
Contrat
de volontariat : un cadre légal pour le bénévolat
en matière culturelle ou sportif - commentaire de
la loi du 23 mai 2006 par Maître Roland LIENHARDT.........
1322
Associations :
nouvelles dispositions - Rémunération des
dirigeants des associations - création
du Chèque repas du bénévole.................
1323
Fichiers
des Associations - Une délibération de la
CNIL exonère certains fichiers des associations de
toute déclaration........ 1324
Les
adaptations non constitutives de part : commentaire
d'une décision du Tribunal de Grande Instance de
Paris en date du 3 mars 2006 ....... 1324
Égalité
salariale entre les hommes et les femmes - commentaire de
la loi du 23 mars 2006, par Maître Hager HIDRI.................
1325
Accord
audiovisuel UE-Suisse ... 1330
Les
aides en faveur de la production cinématographique
des pays en développement ............ 1330
Cahier
des charges de France 2 et France 3 ................ 1330
Protection
de la tradition artisanale :
Création du label
“ entreprise du patrimoine vivant ”
............. 1330
Le
contrôle financier des établissements publics
de coopération culturelle EPCC.. 1331
Archéologie
préventive, trois décrets d'application......
1331
Conventions collective ....... 1326
Dépôt des accords d'entreprises et conventions,
nouvelles dispositions .. 1326
Accords étendus
Spectacle vivantÊ
Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16
ans employés par les agences de mannequins
Accords
non étendus
CNN des Théâtres privés
Les réponses des ministres
aux questions des parlementaires
Participation
d’amateurs à des spectacle.
À propos d'un projet de loi sur le spectacle amateur.........
1327
SociŽtŽs
dÕÉconomie MixteÊ: obligation de mise en concurrence
- à propos d'une décision de la Cour de Justice
des Communautés Européennes lourde de conséquence
pour la France et le secteur du spectacle..............
1327
Prise
illégale d’intérêts : champs d’application,
la question du point de départ du délai de
prescription préoccupe certains élus.................
1328
Contrats
de régie et de gérance ...1329
Fonction
publique territoriale : condition d’application
de la transformation d’un CDD en CDI................1329
Pantouflage du mois
Madame Christine ALBANEL entre dans le Petit
bréviaire de la corruption au ministère de
la culture et de la communication............... 1332
Mai
2006 - n° 155
Actualités
Les
contrats de cession et d’édition musicale (formule
type sacem) sont nuls de nullité absolue.
Commentaire d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes..............
1309
Mise
à disposition, détachement et mise en disponibilité
de fonctionnaires : statut juridique de ses personnelss .............
1310
Taxe
sur les Spectacles, quelques interrogations ............
1312
Cour
des comptes, rapport 2005......... 1319
Responsabilité
du fait des produits défectueux................................
1319
Distinctions
de mécène et de donateur du ministère
de la culture ........ 1320
Nom
d’artiste et dépôt de marque frauduleux..............
1320
Conventions collectives
Accords
Non étendus ............... 1312
Edition
CCN des chaînes thématiques : conditions d’engagement
des salariés sous contrat à durée déterminée
CCN de l’animation
Accords
étendus....................... 1314
Audiovisuel
CCN des théâtres privés
CCN des professions de la photographie
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Théâtres
de ville – modalités de paiement des spectacles...........
1315
Droit
de suite : perspectives ..... 1315
Pratique
artistique amateur, à propos des chanteurs choristes.......
1316
Spectacles :
concurrence déloyale des associations, la notion
de non lucrativité est plurielle................
1317
Gestion
des équipement publics : bail ou délégation
de service public.........................................
1318
Avril
2006 - n° 154
Actualités
Stagiaires
en entreprise : nouvelle réglementation. La création
d’un statut de stagiaire en entreprise et l’interdiction
des stages non conventionnés. Commentaire de la loi
du 31 mars 2006………1297
Disque : statut du réalisateur. Le réalisateur
en tant qu’artiste du spectacle doit est en principe
salarié. Commentaire de l’arrêt de la
cour d’appel de Paris du 6 avril 2006………1298
Raves
parties : abaissement du seuil nécessitant une autorisation
préalable. L’organisation d’une rave partie
doit faire l’objet d’une déclaration préalable
auprès du préfet du département. L’autorisation
peut être conditionnée à des mesures
de sécurité . Commentaire du décret
du 21 mars 2006………1299
La
Commission fixant la rémunération équitable.
Une redevance doit être payée pour l’utilisation
à des fins de commerce d’un phonogramme. La
commission fixe le montant. Commentaire de l’arrêté
du 2 mars 2006………1300
Associations
et fondations recevant des subventions et des dons. A partir
d’un certain niveau de subventions, les associations
et fondations sont soumises à des contraintes de
comptabilité et de publicité des comptes.
Commentaire du décret du 21 mars 2006………1300
Inscriptions
au registre public de la cinématographie. Les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles doivent être
inscrites par leur producteur pour que leurs droits sur
l’œuvre soit opposable au tiers ………1304
Risques
d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes
et structures itinérantes recevant du public. L’objet
des normes de sécurité permettant d’obtenir
l’attestation de conformité. Commentaire de
l’arrêté du 23 janvier 1985………1305
La
comptabilité du régime de droit français
des aides d’Etat au droit communautaire. Les aides
d’Etat sont validées par la Commission
européenne. Le cas des aides techniques au cinéma………1305
Loi
sur l’égalité des chances. Volonté
de favoriser l’insertion des jeunes sur le marché
du travail : apprentissage dès 14 ans, la création
du service civil volontaire, limite contre les discriminations
et création de nouvelles zones franches urbaines.
Commentaire de la loi du 31 mars 2006………1306
Crédits
d’impôt pour les dépenses dans la production
d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Mécanisme permettant de déduire de l’impôt
sur les sociétés les dépenses liées
à la production des œuvres cinématographiques
et audiovisuelles. Commentaire du décret du 20 mars
2006………1307
Aide
au retour à l’emploi des personnes en difficulté.
La création du contrat de transition professionnelle,
le contrat d’insertion-revenu minimum d’activité
et le contrat d’avenir. Commentaire de la loi du 23
mars 2006 ………1308
Conventions
collectives
Accords non étendus…1301
Plafonds de congés des techniciens/ouvriers de la
production cinématographique année 2006/2007
Spectacles
Plafonds des congés payés 2006
Presse périodique régionale
Barème des salaires des journalistes 2006
Barème des salaires des cadres 2006
Barème des salaires des employés de journaux
2006
Accord
étendus…1301
Accord national professionnel applicable aux artistes interprétes
pour les prestations de doublage, commentaire ou narration
Salaires minima 2006
CCN Espaces de loisirs, d’attractions et culturels
CCN
télécommunications
Les
réponses des ministres aux parlementaires (+ commentaires
de la rédaction)
Tenue
et mis à jour du document unique en matière
de sécurité : application au spectacle. Une
réforme est-elle envisagée pour aménager
un dispositif plus souple et mieux adapté ?? la situation
des petites entreprises de spectacle vivant - Commentaire
de Roland Lienhardt...................1290
L'efficience
des subventions du Centre national de la cinématographique
à la réalisation de films. Le député
interroge le ministre de la culture et de la communication
sur le nombre de films subventionnés par le Centre national
de la cinématographique qui ont été
réalisés et qui n'ont pas été
distribués en salle de cinéma ou à la télévision.
Commentaire de Roland Lienhardt................1292
Importations d'oeuvres d'art : TVA. Le député
demande au ministre de l'économie pourquoi le taux
de TVA franais sur les oeuvres d'art importées est-il
supérieur à celui pratiqué par l'Allemagne
et l'Angleterre............1293
Subventions
ou marchés publics ? Une définition générale
permettant de distinguer clairement la subvention de la
commande publique et de la délégation de service
public ………1303
URSSAF
et repas d’affaires. La distinction pour les repas
d’affaires entre ceux qui sont des frais d’entreprise
et ceux qui sont considérés comme des avantages
en nature………1292
Reversement
des subventions par une association. L’interdiction
pour les associations bénéficiant de subventions
de l’Etat de reverser ces sommes à d’autre
association sans autorisation. Cette interdiction existe-t-elle
aussi pour les subventions des collectivités locales
? ………1303
Mars
2006 - n° 153
Actualités
Répression
du travail illégal et subventions. Les personnes
coupables de l’infraction constitutive de travail illégal
peuvent se voir priver des aides publiques à l’
emploi et à la formation professionnelle. Commentaire
de la loi du 2 août 2005………1285
Les
aides de l’Etat à l’industrie cinématographique
et aux œuvres audiovisuelles. La mise en adéquation
des modalités de versement des aides d’Etat
à l’audiovisuel avec le droit européen………1286
Salariés
détachés ou expatriés : la carte européenne
d’assurance maladie est désormais une réalité.
Le maintien des personnes travaillant à l’étranger
au régime d’assurance maladie français………1287
La
protection des dessins et modèles étendue.
La protection des dessins et modèle est simplifiée
par la création d’un dépôt international,
la procédure est unique et simple………1293
Audiovisuel
: droit du réalisateur à finir le film. Entre
le réalisateur et le producteur, qui a le "
final cut " (le dernier mot sur la réalisation
du film) ?………1295
Rétablir
la confiance…Une proposition de loi est déposée
à l’Assemblée Nationale pour réhabiliter
la classe politique dans l’estime des citoyens par
le fait que tout élu condamné définitivement
par un tribunal pour des faits de gravité avérée
soit déclaré inéligible de manière
définitive ………1296
Conventions
collectives
Accords
non étendus…1289
Assedic : des annexes 8 et 10
Un arrêté proroge les annexes 8 et 10 relatives
aux professionnels intermittents du cinéma et de
l’audiovisuel de l’accord national interprofessionnel
de sécurisation du régime d’assurance
chômage
.
CNN des théâtres privés
Barèmes des rémunérations 2006
CNN de la radiodiffusion et CCN des journalistes
Barèmes des rémunérations 2006
Accord
étendus…1288
CC des télécommunications
Barèmes des rémunérations 2006
Presse quotidienne régionale
Barème des salaires des journalistes 2006
Barème des salaires des cadres 2006
Barème des salaires des employés de journaux
2006
Les
réponses des ministres aux parlementaires (+ commentaires
de la rédaction)
Tenue
et mis à jour du document unique en matière
de sécurité : application au spectacle. Une
réforme est-elle envisagée pour aménager
un dispositif plus souple et mieux adapté à
la situation des petites entreprises de spectacle vivant
? Commentaire de Roland Lienhardt ………1290
L’efficience
des subventions du Centre national de la cinématographique
à la réalisation de films. Le député
interroge le ministre de la culture et de la communication
le nombre de films subventionnés par le Centre national
de la cinématographique et qui ont été
réalisés et qui n’ont pas été
distribués en salle de cinéma ou à
la télévision. Commentaire de Roland Lienhardt………1292
Importations
d’œuvres d’art : TVA. Le député
demande au ministre de l’économie pourquoi le
taux de TVA français sur les œuvres d’art
importés est-il supérieur à celui pratiqué
par l’Allemagne et l’Angleterre. ………1293
Février
2006 – n° 152
Actualités
La
sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise
peut justifier un licenciement pour motif économique.
Les entreprises n’ont plus besoin de prouver qu’elles
ont de réelles difficultés économiques
pour être autorisées à procéder
à des licenciements. La réorganisation d’une
entreprise justifiée par le souci de maintenir son
caractère compétitif et concurrentiel, et
donc à terme de sauvegarder des emplois, peut justifier
un licenciement pour motif économique. Commentaire
de l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale
du 11 janvier 2006 (2 arrêts) ………1273
Audiovisuel
: nature des rémunérations secondaires et
délai de réclamation. Les rémunérations
des artistes liées à l’exécution,
la présentation de son interprétation, la
vente ou l’exploitation de l’enregistrement de
son interprétation peuvent être réclamées
dans un délai de trente ans. Commentaire de l’arrêt
de la Cour de cassation, chambre sociale du 25 janvier 2006
………1274
La
loge d’une salle de spectacle n’est pas un domicile
privé. Dans le cadre d’un contrôle de
police, une loge de salle de spectacle peut être perquisitionnée
pendant la nuit (entre 21h et 6h). Commentaire de l’arrêt
de la Cour de cassation, chambre criminelle du 6 décembre
2005 ………1276
Vérification
des compétences du salarié. La formation initiale
du salarié (celle mentionnée sur son CV) n’entre
pas dans l’obligation de formation de l’employeur.
Le salarié a une obligation de loyauté dans
la rédaction de son CV. Commentaire de l’arrêt
de la Cour de cassation, chambre sociale du 31 janvier 2006………1283
Relevé
au JO
Taux d’intérêt légal de l’année
2006 à 2,11% …1279
Conventions collectives
Accords non
étendus…1277
Artistes interprètes engagés dans des émissions
de télévision,
Rémunération des artistes interprètes
pour l’utilisation de leurs prestations dans les émissions
diffusées par des stations locales françaises
de télévision.
Entreprises de production audiovisuelle
CCN des chaînes thématiques
Accord interbranche, organisation du droit individuel à
la formation (DIF) pour les salariés engagés
sur CDD d’usage.
Accords étendus…1279
Audiovisuel
Entreprises artistiques et culturelles:
Animation
Edition et production phonographique
Espaces de loisirs, d’attractions et culturels
Intermittents techniques de la production audiovisuelle
Les
réponses des ministres aux parlementaires (+ commentaires
de la rédaction)
Audiovisuel
: recours abusif aux CDD d’usage. Comment lutter
contre l’utilisation abusive du statut d’intermittent
dans les grands médias nationaux et les sociétés
de production ? Commentaire de Roland Lienhardt page 703………1280
Marché
public : régime des avenants. Paradoxe : les marchés
de faible montant peuvent être passés selon
une procédure adaptée mais leurs avenants
(qui augmentent le montant global du marché de 5%)
doivent être soumis après avis de la commission
d’appel d’offres (selon l’article 49-1 du
code des marchés publics). Commentaire de Roland
Lienhardt………1281
Collectivités territoriales : gestion
associative. La proximité fréquente entre
une association et une collectivité territoriale
entraîne une gestion de fait de l’association
par la collectivité territoriale. Commentaire de
Roland Lienhardt ………1281
Fonctionnement de la Commission d’accès
aux documents administratifs. Comment lutter contre les
nombreux dysfonctionnements de la CADA ? Commentaire de
Roland Lienhardt ……….1282
Pantouflage du mois …1284
Marc
Tessier : Ancien président
de France télévisions jusqu’en juillet
2005, cumule le poste de président de la Commission
de soutien financier à la distribution d’oeuvres
cinématographiques et celui de Directeur général
en charge du pôle service média dans l’entreprise
privée Netgem.
Camille
Pascal : Ancien directeur
de cabinet de Dominique Baudis (président du CSA),
est nommé président adjoint de France Télévision.
Il entre dans le petit
bréviaire de la corruption au ministère de
la culture et de la communication.
Janvier
2005 - n° 151
Actualité
Obligation
de sécurité : l’employeur doit informer
les salariés des risques de leur emploi. Cette obligation
s’applique également aux artistes salariés-employeurs.
Une entreprise de spectacles qui contracte avec un artiste,
fournissant une prestation, doit s’assurer que le matériel
utilisé par l’artiste est conforme aux normes
de sécurité. Commentaire à l’occasion
d'un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 janvier
2006 ………1261
Idée
ou œuvre conçue dans le cadre d’un contrat
de travail : Les règles d’un concours sont-elles
protégeables au titre du droit d’auteur ? L’existence
d’un contrat de travail ne crée aucune dérogation
aux règles des droits d’auteur, l’employeur
doit se faire céder les droits. Commentaire à
l’occasion de l’arrêt de la Cour de cassation
du 29 mars 2005………1263
Obligations
comptables et contrôle des personnes morales ayant
une activité économique. Les personnes morales
exerçant une activité économique même
sans avoir la qualité de commerçant doivent
respecter les règles comptables et budgétaires………1264
Travail
des mineurs la nuit et les dimanches. Un principe d’interdiction
du travail des mineurs la nuit et les dimanches est fixé,
mais une dérogation exceptionnelle peut être
accordée par l’inspecteur du travail sous certaines
conditions………1265
Edition
de vidéogrammes : subventions. Les subventions à
l’édition de vidéogrammes destinés
à l’usage public et privé sont accordées
par le centre national cinématographique sous la
forme de subventions proportionnelles ou sélectives……...1269
Entreprises
culturelles et marchés publics, obligation de
respecter une mise en concurrence effective. Le marché
passé pour la réalisation d’une annexe
du musée du Louvre à Lens (selon la procédure
adaptée) doit respecter l’obligation de publicité
et de mise en concurrence de tous les marchés publics.
Commentaire à l’occasion de l’arrêt
du Conseil d’Etat du 7 octobre 2005, Région
Nord-Pas-de-Calais………1270
Acquisition
d’œuvres et d’instruments de musique par
les entreprises : déduction du résultat. Les
entreprises investissant dans des œuvres d’art
et des instruments de musiques bénéficient
déduction fiscale………1271
Le
droit des auteurs est-il réellement protégé
en France ? Le faible montant de condamnation des tribunaux
en cas de violation des droits d’auteur dissuade les
auteurs de faire respecter leurs droits. Commentaire de
l’arrêt de la Cour de cassation du 29 nov.2005………1272
Dépenses
d’équipements en nouvelles technologies. Le
coût de la mise en place de réseau intranet
et internet dans une entreprise est déductible des
impôts sur le chiffre d’affaire………1271
Assurance
garantie des salaires :(AGS) assujettissement des travailleurs
indépendants………1265
Conventions collectives
Accords
non étendus….1265
La création de l’Observatoire prospectif des
métiers et des qualifications du spectacle vivant.
Professions de la photographie,
Assedic annexes VIII et X
Production cinématographique
Accords
étendus…1266
Espaces
de loisirs d’attraction et culturels
Animation
Brève
Conditions
sanitaires requises pour la réadmission des chevaux
enregistrés en vue de courses, de la compétition
et de manifestations culturelles après exportation
temporaire………1269
Relevé au JO
Création
du conseil des musiques actuelles. …1272
Code
des marchés publics : nouveaux seuils………1272
Questions écrites des parlementaires
et réponse des ministres
Fixation
de l’image des biens publics : réglementation.
Les droits d’exploitation devant être payés
pour l’utilisation de l’image de monuments ou
de sites nationaux faisant parties du domaine public. Commentaire
de Roland Lienhardt……… 1267
Marchés
publics sans formalités préalables : pouvoir
de signature. Le président de conseil général
par délégation de l’assemblée
délibérante peut signer des Marchés
publics inférieurs à 230 000 Euros relevant
de l’article 30 du code des marchés publics………1267
Commission
de contrôle des SPRD (sociétés de perception
et de répartition des droits) : bilan. Le bilan sur
la gestion des sociétés de perception et de
répartition des droits est accablant ………1268
Participation
des élus dans des associations : prise illégale
d’intérêt………1268
Télévision
: droit de rediffusion. Le problème de la non-rediffusion
des oeuvres fictions télévisées françaises
en raison du coût trop important des droits de rediffusion
(les cachets supplémentaires aux artistes interprètes)………1269
Ethique
Patrick
De CAROLIS - nommé président de France Télévision
- a pris des dispositions pour ne conserver aucun intérêt
dans sa société de production et éviter
une situation de prise illégale d’intérêt
………1272
Décembre
2005 - n° 150
Actualités
Laisser
fumer
sur le lieu de travail peut constituer une faute grave de
l'employeur... 1249
Le
décorateur scénographe
est il salarié du producteur ou de l'entreprise de
réalisation de décor. Commentaire d'une décision
de la Cour d'Appel de Paris du 10 Novembre 2005 ...........
1250
Circulation
des animaux de cirque dans l’Union Européenne
Commentaire de la réglementation européenne
............... 1251
Immobilisation :
éléments complexes
- Commentaire des nouvelles règles relatives au traitement
comptable des immobilisations...............
1251
L’intitulé
d’un contrat ne présume pas de son régime
, attention aux requalifications
en
contrats de travail ................ 1252
Oeuvres
audiovisuelles innovantes .................. 1254
Marchés
publics passés par les entités adjudicatrices
................. 1258
Subventions
d’équipement TVA 1259
Cinéma :
accords de coproduction internationale ..... 1259
Conventions collectives
Accords
étendus..................... 1252
Accords
non étendus.............. 1252
Relevé au Jo ...................... 1254
Les réponses des ministres
Artistes
amateurs recherche statut, désespérément !.......................
1255
Risques
professionnels des entreprises du spectacle.......... 1256
Musique
Rap ............ 1257
Travailleurs
du spectacle :fraudes, lutte et prévention.......
1258
Clause
de non-concurrence .... 1260
Novembre 2005 - n° 149
Actualités
Couvre
feu et fermeture des salles de spectacles
Les conséquences et réactions juridiques possibles
- la réparation des préjudices...... 1189
Travail
à temps partagé des salariés - Commentaires
des dispositions réglementant le portage, issues
de la loi du 2 août 2005 ............. 1191
Musique
en ligne : vers une gestion unifiée des droits
d’auteur dans l’Union Européenne ?
.......... 1191
Lutte
contre le travail dissimulé : nouvelles obligations
de vérification contractuelles ........... 1197
Loi
informatique et libertés : nouvelles dispositions
Le décret d'application de la loi du 6 août
2004 vient d'être publié ......... 1198
Lutte
contre la contrefaçon
Décret du 20 octobre 2005
..........
1247
Parasitisme économique
Une action complémentaire ou alternative à
la contrefaçon ............ 1200
Relevé
au Jo ............................. 1192
Conventions
collectives
Accords
non étendus ................ 1192
Barèmes
Artistes en Tournée... 1193
Les réponses des ministres
aux questions des parlementaires
Accès
aux sources numériques dans les bibliothèques............
1194
Notion
de prise illégale d’intérêt ...........
1194
Licences
d’entrepreneurs de spectacle : conditions d’attribution.......
1195
Code
des marchés publics et activités culturelles :
marchandisation ou paupérisation .........1196
Collectivité
territoriale : reconduction du contrat à temps
partiel d’un agent non titulaire .......... 1197
Octobre 2005 - n° 148
Actualités
Le
salarié doit lui aussi respecter une obligation de
sécurité ...........25
Marchés publics ........ 1226
Commentaire du décret n° 2005-1008 du 24 août
2005 réformant l'article 30 du nouveau code
des marchés publics, de l'ordonnance n° 2005-649
du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non sousmises au code des marchés
publics. , et de l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin
2005 réformant les procédures de passation
des marchés public pour les collectivités
territoriales.
Répression du travail illégal
.. 1228
Commentaire de l oi n° 2005-1008 d u 2 août 2005.
Paiement d’impôt par imputation
de créances ..........229
Le détachement des salariés
étrangers en France ........ 1232
Commentaire de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
Le
forfait jour des salariés non cadres ..........1233
Commentaire de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
Loi de sauvegarde des entreprises ............
1233
Commentaire de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
Artiste
ou sportif : les conditions de l’assimilation .........235
Quelle protection pour une marque d’usage
notoire ? ......... 1236
Conventions collectives .... 1229
Accords étendus
Audiovisuel
Télécommunication
SYNTEC
Accords non étendus
CCN des intermittents techniques
de l'audiovisuel
SYNTEC
Les réponses des ministres aux parlementaires
Code
des marchés publics et activités culturelles :
champ d’application ...1230
Collectivités territoriales :
reprise des salariés de droit privé d’une
association ............. 1230
Exercice d’activités commerciales
par un EPIC municipal ...... 1231
Nouvelle loi sur le mécénat :
champ d’application ..........31
Septembre
2005 - n° 147
Actualité
CDD
: conséquence de la transmission tardive du contrat
au salarié .... 1213
Gestion
des associations et fondations........ 1214
Entreprises
de moins de 5 salariés : Le service chèque
emploi est disponible.......... 1214
Contrat
de travail «nouvelles embauches» (CNE)...........
1221
Contrats
de distribution............. 1222
Utilisation
d’internet dans les négociations professionnelles....
1223
Conventions collectives
Accords étendus
........... 1215
CCN de l'animation : calcul du temps de travail
CCN de l'Edition
Audiovisuel (3 accords)
Accords
non étendus ............... 1216
CCN des tournées
CCN des films d'animation
CCN des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Edition de musique : barèmes salaires 2005 .........
1217
Les réponses des ministres aux parlementaires
Télévision :
réglementation de la publicité indirecte...........
1219
Procédure
de contestation d’un classement de site historique..
1219
Droits
des artistes interprètes : droit de prêt............
1220
Fresques
murales : réglementation....... 1220
Relevé au Jo ...............
1223
Pantouflage
du mois............ 1224
Monsieur Benoit YVERT entre
dans le petit bréviaire
de la corruption au ministère de la cuture.
Juillet
2005 - n° 146
Actualités
Vérifications contractuelles
: une obligation contractuelle sanctionnée pénalement.
.............. 1201
Interruptions
publicitaires : modification des cahiers des charges des
sociétés nationales de programme ............
1203
Marchés publics des collectivités
territoriales, commentaire de l’ordonnance du 6 juin
2005 ................... 1203
Monument historique : classement d’office
et droit à indemnité........... 1203
Organisation et vente de voyages et
de séjours : simplification
Commentaire de l’ordonnance du
25 février 2005 .............211
Bibliothèque numérique
.............. 1212
Relevé
au JO
Archéologie
préventive, les premiers agréments permettent
un début de concurrence ….. 1204
Ministère de la culture, opération
de toilettage, suppression d’un certain nombre d’institutions...............
1204
Conventions collectives
Production cinéma, barèmes
salaires techniciens et ouvriers ........ 1205
Autres accords non étendus
CCN de l’édition de musique
.................. 1205
CCN de l’édition phonographique
.................... 1205
CCN des espaces de loisir, d’attraction
et cultuels et annexes spectacles, accord formation professionnelle
…. p. 1206
Notes
de lecture
Un ouvrage sur le droit des marques,
p. 1204
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Possibilité de récupérer
la TVA sur les frais d’agence de voyage..............
1208
Associations subventionnées :
Quelles sont les demandes autorisées ....................
1208
Sociétés coopératives
d’intérêt collectif (SCIC) et marchés
publics.................. 1208
Associations : les problèmes
posés par la gestion des salaires ................
1209
Chômage des professionnels du
spectacle : le problème des heures d’enseignements,
commentaire détaillé
de Roland LIENHARDT .................... 1209
Pantouflage du mois ............. 1212
Messieurs Alain BRUNSVICK et
Pierre CHAMBERT, entrent dans le
petit bréviaire de la corruption au ministère
de la culture et de la communication.
Publication judiciaire
Condamnation
de la Sarl le Courrier du Livre et des consorts MANDALA
pour contrefaçon de l'ouvrage "The Yoga of Herbs"
Juin 2005 - n° 145
Actualités
Responsabilité
pénale de l’employeur et délégation
de pouvoirs. Conditions de validité d’une délégation
de pouvoir. p.1189
Du
droit d’accès au droit de réutilisation
des informations publiques. Amélioration du droit
d’accès aux documents publics et création
du droit de réutiliser des informations publiques.
p. 1190
Emploi
des travailleurs étrangers : l’ANAEM remplace
l’OMI. L’OMI et le SSAE fusionnent au sein d’un
nouvel établissement public, l’ANAEM. Procédure
et formalités pour l’embauche de travailleurs
étrangers. p.1198
Changement
du taux de rémunération pour copie privée
sur certains supports. Rappel sur la règle concernant
la copie privée. Champ d’application de cette
rémunération. p.1198
Exception à l’obligation de décoration
des constructions publiques. p.1199
Spectacles
: Modification du champ d’application de l’accord
national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la
gestion du congé individuel de formation. p.1199
Réforme
du RPCA et création d’un registre des options.
Simplification de certaines règles de fonctionnement
du RPCA. Explication des modalités de fonctionnement
du registre des options. p.1200
Agrément
des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit
d’impôts. Précisions des conditions requises
pour bénéficier de ce crédit d’impôts.
p. 1200
Conventions collectives
Audiovisuel.
Le droit individuel à la formation professionnelle.
p. 1192
Conventions collectives
CCN
des théâtres privés. Grilles des salaires
minima au 21 mai 2005. p. 1193
Les réponses des ministres aux parlementaires
Associations
et contrat emploi jeune. Difficulté concernant
la fin de ce dispositif. En principe, il est impossible
pour une association à but lucratif d’embaucher
sous la forme d’emploi jeune, mais cela arrive très
fréquemment en pratique. p. 1195
Patrimoine
culturel : quand le journal officiel dit l’histoire.
La controverse concernant la place du site de Lutèce
(Paris ou Nanterre) est complètement occultée
par la culture d’État. p.1196
Contrat
de travail intermittent : réglementation. Ce type
de contrat ne s’applique pas dans la fonction publique.
p.1196
Utilisation
des locaux scolaires par une association. Le maire est seul
compétent pour autoriser une association à
utiliser des locaux scolaires, mas il doit recueillir au
préalable l’avis du conseil d’école.
p.1196
Publication
judiciaire
Jugement
Bermejo C/MEDEF . TGI. 10 septembre 2004. p.1197
Condamnation du MEDEF de Haute Marne pour contrefaçon
Mai
2005 - n° 144
Actualités
Droits
d’auteur des salariés ....1177
Chronologie
des médias : exploitation vidéo des œuvres
cinématographiques .............. 1179
Doublage : une
jurisprudence de la cour de cassation rendue dans des circonstances
équivalentes confirme notre analyse relative à
la nullité des transactions prévue à
l'accord collectif du 5 avril 2005...... 1179
L'interdiction
de la publicité s'inspirant de " La
Cène", de Léonard de Vinci est confirmée
par la Cour d'Appel de Paris : La protection des croyances
religieuses au détriment de la liberté d’expression
........... 1185
Taux
de TVA super réduit sur la billetterie de spectacles
........ 1186
Taux
de TVA réduit : élargissement de la notion
de “ livre ” ........ 1187
Gestion
des associations selon la loi de 1901 : pouvoir de direction
......1188
Conventions collectives
Acccords
étendus ............. 1180
- Mannequins adultes et enfants de moins de seize ans employés
par des agences de mannequins.
- CCN des personnels des centres sociaux et socio culturels
- CCN de l'animation.
Accords
non étendus ............. 1181
- CCN des entreprises artistiques et culturelles
- CCN régissant les rapports entre les entrepreneur
de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques,
marionnettistes, variétés et musiciens en
tournée.
- Doublage, mise en place d'un contrat type.
-
Audiovisuel
: protocole d’accord sur la formation professionnelle
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Changement
de délégation de service public : les conditions
du transfert du personnel ..... 1183
Concurrence
déloyale des associations.......... 1184
Délégations
de service public : composition des commissions d’ouverture
des plis............ 1184
Subventions
aux associations : une commune peut elle revenir sur une
décision d’attribution ? ..... 1185
Avril 2005 - N° 143
Actualité
Tests
ou période d’essai, attention à la différence.
Certains
castings peuvent effectivement être requalifiés
en contrat de travail ............
1165
Une
interview peut-elle être protégée par
le droit d’auteur ?...... 1166
Taxe
fiscale sur les spectacles de variétés : une
définition fort obscure de la musique traditionnelle
............. 1175
Convention européenne
des droits de l'homme (CEDH) et contentieux fiscal : Légalité
des pénalités et majorations de retard ....
1175
Accords collectifs
Production
cinématographique : nouveaux plafonds congés
spectacles .... 1167
CCN
de l’édition................ 1167
Spectacle
vivant : champs d’application des conventions : Tentative
de clarification d'une situation qui ne peut définitivement
pas l'être Un accord qui écrit noir sur blanc
ce que personne n'avait jamais oser écrire .............1167
Accord cadre
sur la formation
professionnelle dans le spectacle vivant............. 1169
Protocole d'accord sur le
financement
de la formation professionnelle dans l’audiovisuel
1170
CCN
des théâtres privés........... 1170
Les réponses des ministres aux parlementaires
Loi
relative au mécénat : champ d’application.........
1171
Responsabilité
des représentants des communes dans les associations.
1172
Modalité
d' Imposition
des petites sociétés audiovisuelles,
il fallait oser! Une question écrite de Monsieur
Michel CHARASSE
qui met les pieds dans le plat ......... 1172
Bruits
: protection des salariés ... 1173
Accès
des entreprises non européennes aux mécanismes
de soutien financier .......... 1174
Pantouflage du mois ........1176
Monsieur Jean-Jacques
AILLAGON en remet
une couche.
Monsieur
Jérôme
BOUET
entre dans le petit bréviaire de la corruption.
Mars 2005 - N° 142
Actualité
Production
de phonogrammes : Peut-on travailler sereinement avec un
ensemble artistique en association ?
L’exemple du film
" les choristes "- p. 1153
La reconnaissance juridique
du bénévolat dans l’humanitaire, un exemple
à méditer pour les secteurs de la création
…….. p. 1155
Concentration dans les médias.
Une commission est créée pour établir
un diagnostic de la concentration dans les médias
et son évolution, et apprécier la pertinence
et l’efficacité de la législation en
vigueur p.. 1155
Le code du tourisme s’occupe
également des activités artistiques.
En effet, les offices de tourisme, dans un but de développement
du tourisme peuvent se voir confier l’organisation
de manifestations culturelles. p. 1155
Droit du travail : mesures de
simplification, concernent notamment la rédaction
des bulletins de paie. p 1156
Organismes de formation : précisions
relatives au bilan pédagogique et financier p. 1156
Exclusivité d’exploitation
et droit à l'information
La notion de brefs extraits : les droits de transmission
d’un évènement sportif p. 1156
Soutien financier à la
production, à la préparation et à la
distribution d’œuvres audiovisuelles. p. 1156.
Contours de la protection au
titre du droit d’auteur
Les œuvres protégeables
sont caractérisées par l’originalité
et l'empreintes de la personnalité de leur créateur
. La cour de cassation précise la notion d’originalité
p. 1161
Commande publique d’œuvre
d’art et code des marchés publics.
Nouveau régime de l’obligation
de décoration des bâtiments publics
Modification des conditions
de passation de ces marchés et création d’une
dérogation générale pour motif artistique,
et création de l’obligation de restauration
des œuvres. P. 1162
Diplôme d’État
d’enseignement du théâtre sur épreuve.
P. 1164
Délégation de
service public, contenu du rapport annuel p. 1164
Déchéance de marque patronymique
En cas de séparation de l’entreprise et de la
personne, la difficulté est de savoir quels sont
les droits respectifs de l’entreprise
et de la personne physique titulaire du nom. Le cas d’Ines
de la Fressange. p. 1164
Réponse
des ministres aux questions des parlementaires
Redistribution des subventions par les associations
:
Sur la pratique consistant pour certaines associations,
à procéder à la redistribution à
d’autres associations, de subventions émanant
de l’État ou de collectivités locales.
p. 1159
Taxe sur les spectacles de variétés
p. 1159
Tauromachie : réglementation p. 1160
Blogs : réglementations p. 1160
Convention collectives
Accords doublages. .. p. 1157
CCN de l’animation p. 1158
CCN des télécommunications …..
p. 1158
Relevé
au JO
Droit à rémunération au titre
du prêt en bibliothèque.
Février 2005 - n°
141
Actualité
Le Conseil d’État
annule les dispositions relatives aux marchés sans
mise en concurrence préalable. Ces dispositions concernaient
tout particulièrement la culture, le spectacle et
l’action socio culturelle commentaire de l’arrêt
....... 1141
Utilisation d’un
phonogramme préexistant dans une œuvre audiovisuelle-
3 arrêts de la cour de cassation précisent
le régime juridique de l’utilisation des phonogrammes
dans le domaine de l’audiovisuel ......... 1142
Registre du commerce et des sociétés : simplifications
un décret qui permet d’effectuer un certain
nombre de démarches auprès du RCS par la voie
électronique et qui intègre les nouvelles
dispositions de la loi dite sécurité financière............
1143
Le Conseil d’État
annule les abattements forfaitaires pour frais professionnels
. Il s’agit notamment de l’abattement forfaitaire
dont bénéficient les artistes, les régisseurs
de théâtre, les mannequins, et modèles..........1143
Marques et Internet
La cour de cassation répond à la question
de savoir s’il peut y avoir contrefaçon d’une
marque française par l’utilisation d’un
signe identique sur un site Internet rédigé
en langue anglaise procédant à la promotion
de produits non disponibles sur le territoire français........
1151
Créations réalisées
dans le cadre d’un concours scolaire
Le Medef est condamné pour contrefaçon . Après
avoir utilisé et reproduit une sculpture réalisée
par une élève de lycée, le Medef n’avait
pas jugé utile de lui proposer une cession de droits
ni de rémunérer l’auteur......... 1152
Note de droit d’auteur
(modèle) ........ 1144
Conventions collectives
Production cinématographique
.. 1145
Barèmes des salaires
applicables au 1er janvier 2005
Professions de la photographie,
de l’audiovisuel 1145
CCN des casinos et des
bureaux d’étude technique, cabinets d’ingénieurs
conseils, SYNTEC
Les réponses des ministres aux parlementaires
Manèges forains
: réglementation en matière de sécurité
.......... 1148
Le ministre de l’intérieur expose les différents
moyens mis à la di sposition des maires afin de vérifier
la sécurité des manèges forains.
Assedic
spectacle (suite...) ..........
1148
position du ministre de la culture a propos du problème
des intermittents et commentaire de Roland LIENHARDT
Conséquences pour
les salariés de la reprise d’une société
privée par une collectivité territoriale ...........
1149
Notion de conseiller
intéressé et prise illégale d’intérêt
.......... 1150
Le Code Général des Collectivités Territoriales
fait obligation au maire de ne pas participer à la
délibération d’une association d’intérêt
local sous peine de nullité de celle-ci.
Le conseil d’État et la
cour de cassation définissent l’étendue
et les limites de ces deux notions
Gestion externe de la
régie publicitaire d’un bulletin municipal...1150
Quelle est la nature du contrat administratif par lequel
les communes confient la régie publicitaire du bulletin
municipal a des entreprises privées ?
Délégation
de service public ....... 1151
un restaurant d’altitude situé sur des domaines
skiables relève-t-il de la procédure de délégation
de servie public les critères de ce contrat administratif.
Pantouflage du mois
AILLAGON peut-il être
nommé président de TV5 ?......1152
Janvier
2005 - n° 140
Actualité
Travail
de nuit, temps de trajet : la particularité des activités
culturelles prise en compte ............p. 1129
Exercice
de la profession d’agent artistique ........ p. 1130
Ouverture
des services de placement à la concurrence ….
p. 1130
Heures
supplémentaires nouveau contingent d’heures
supplémentaires autorisé........... p. 1131
Contrôle
de la recherche d’emploi .......... p. 1131
Loi
de finances : Crédit d’impôt des producteurs
audiovisuels .......... p. 1131
Dépense
d’équipement en nouvelle technologie : crédit
d’impôt.......... p. 1132
Modèle
de note de droit d’auteur......... p. 1133
Paiement
des droits d’auteur dans l’audiovisuel : nouveau
mécanisme ..... p. 1132
TVA
sur les notes de droit d’auteur ......... p. 1134
Gestion
des droits voisins des artistes et accords collectifs :
La validité des conventions collectives en question,
à propos d'une décision de la Cour d’appel
de Paris .......... p. 1138
Diffusion
des films à la télévision... p. 1139
Taxe
sur les spectacles de variété. Vive la France
! ....... p. 1140
Création
d’un diplôme d’État de théâtre
........ p . 1140
Relevé au Jo
Divers
textes intéressant l’audiovisuel.............
1134
Les réponses des ministres aux parlementaires
Contrôle
du matériel publicitaire des films ... p. 1135
Œuvres
graphiques et plastiques : droit de suite..............
p. 113
Assujettissement
des sociétés d’économie mixte
et code des marchés publics ..... p. 1136
Engagement
des guides conférenciers......... p. 1136
Fresques
murales : réglementation.......... p. 1137
Impartialité
des fonctionnaires détachés........... p.
1137
Décembre
2004, N° 139
Actualité
Code
des marchés publics, nouvelle réforme ..............
p. 1117
Responsabilité
du fait des produits défectueux......... p. 1118
Publications
de presse, et produits accessoires : taux de TVA applicable
...... p. 1119
Pourboires
: répartition au personnel .......... p. 1120
Sécurité
sociale plafonds 2004.... p. 1120
Audiovisuel
: réforme .......... p. 1120
Fonds
d’aide au développement des services en ligne
des entreprises de presse.......... p. 1126
Soutien
financier automatique à la production et à
la préparation des œuvres cinématographiques
de longue durée......... p. 1127
Opéra
Comique : nouveau statut .... p. 1127
Rémunération
de l’image des sportifs .......... p. 1128
Nouveau
: code de l’entrée et du séjour des étrangers
.......... p. 1128
Conventions collectives
Accords
collectifs non étendus ........... p. 1121
Relevés au JO
Divers
textes (décrets et arrêtés) relatifs
à la réforme du fonds de soutien …. p.
1120
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Photographies
sur la voie publique : protection de l’image des biens
… p. 1121
Cirques
: réglementation relative aux animaux....... p. 1121
Diffusion
de musique et nuisance sonore : réglementation........
p. 1122
Avances
de trésorerie aux associations : réglementation....
p. 1123
Fonctionnement
des sociétés de droit d’auteur........
p. 1124
Intéressement
d’un élu à une délibération
: conséquences juridiques .....p. 1124
Chômage
: indemnisation des professionnels du spectacle : Donnedieu
de Vabre, roi des autruches ......... p. 1125
Application
des décisions du conseil municipal allouant des subventions
.... p. 1126
Novembre 2004, n° 138
Actualité
L’exception
culturelle ne fait pas exception au code pénal
: Monsieur Dominique WALLON, ancien directeur général
du centre national de la cinématographie, ancien
directeur du théâtre et des spectacles va retourner
devant les juges pour des faits de corruption................1105
Entreprises
de spectacles : la licence de spectacles des lieux fixes
(1ère catégorie) bientôt effective,
publication des textes organisant les agréments des
formations à la sécurité........ 1106
Brouillage
des téléphones mobiles dans les salles de
spectacle..... 1115
Chômage,
réforme des annexes 8 et 10........ 1116
Statut
juridique du PARE : la Cour d’appel de paris considère
qu’ il ne s’agit pas d’un contrat.............
1116
Conventions collectives
Accords
non étendus .......... 1107
Accord
étendus …. p. 1107
Tournées
: nouvelle convention.... p. 1108
Convention
collective Nationale des Théâtre Privés
- barèmes 2004.... p. 1109
Les réponses des ministres aux parlementaires
Cinéma
des communes : contrats de délégation de service
public ou convention d’occupation du domaine public,
modes de gestion............ p. 1111
Édition
à compte d’auteurs : réglementation............
p. 1112
Archéologie
et mise en concurrence ...... p. 1113
Subventions
des associations par les collectivités locales :
réglementation....................p. 1113
Téléchargement
des programmes musicaux par les internautes et droits des
artistes interprètes .................. p. 1114
Octobre 2004, n° 137
Actualité
Contrats
à durée déterminée de longue
durée....... p.
1093
Audiovisuel,
est-il nécessaire de rémunérer les
réalisateurs en qualité d’auteur ? Commentaire
d’une décision surprenante de la cour de cassation
.. p. 1094
Délégation
de service public, le cadre de l’obligation de mise
en concurrence, le droit
français en porte-à-faux avec le droit européen
.. p. 1102
Contrat
de professionnalisation : textes d’application …
p. 1103
Contrefaçon
d’une marque française utilisée sur un
site web canadien p. 1103
Conventions collectives
Gestion
des congés individuels de formation : accords AFDAS
.... p. 1097
Convention
collective de la production de films d’animation …
p. 1098
Les réponses des ministres aux parlementaires
Industrie
du disque : absence de convention collective … p. 1098
Artistes
: bilan du guichet unique du spectacle occasionnel .. ..
p. 1099
Conditions
d’application du nouveau code des marchés publics....
p. 1100
Présomption
de salariat des artistes du spectacle .... p.. 1100
Relevé au Journal Officiel
Divers
textes relatifs à l’archéologie …
p. 1104
Pantouflage du mois
Messieurs
Martin BERTHENOD et Emmanuel FESSY entrent dans le petit
bréviaire de la corruption ...... p. 1104
Septembre
2004 et numéros antérieurs
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