| Chaque 
                      mois, nous sélectionnons un article que nous mettons 
                      en ligne.
 Cet article a été publié au numéro 
                      156 de Juin 2006 dans la rubrique "Les réponses 
                      des ministres aux questions des parlementaires". 
                      Nous opérons une sélection de ces questions 
                      au journal officiel et en réalisons un commentaire 
                      lorsque cela se justifie.
 
 
 En construction, cet article sera prochainemet en ligne. Droit 
                      de reproduction à usage commercial et professionnel 
                      réservé.
 Droit de reprographie aux fins de vente, de location, de 
                      publicité et de promotion réservés 
                      (Loi du 3 janvier 1995)
 
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