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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
145 de juin 2005 dans la rubrique "les réponses
des ministres aux questions des parlementaires".
Nous opérons une sélection de ces questions
au journal officiel et en réalisons un commentaire
lorsque cela se justifie
Question. - M. René Beaumont appelle
l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et
de la cohésion sociale sur le cas d'une association
qui après avoir recruté un salarié
dans le cadre des emplois jeunes et après lui avoir
donné la formation requise en matière d'éducation
pour la santé a opté en 2002 pour le dispositif
" convention pluriannuelle " lui permettant de
bénéficier de l'aide à taux dégressif
sur une période supplémentaire de trois ans.
Ce choix avait été accepté en son temps
par la direction du travail et de la formation professionnelle.
Or, à l'automne 2004, cette disposition a été
supprimée et la DDTEFP 71 propose à cette
association le passage à la solution dite "
épargne consolidée " à la condition
que celle-ci rembourse les aides perçues en 2004,
alors qu'elle n'avait rien perçu au premier trimestre
2005. Il semblerait que la DDTE aurait des services, des
instructions interdisant de donner suite aux demandes de
passage à l'épargne consolidée pour
les associations qui avaient précédemment
opté pour la convention pluriannuelle. C'est pourquoi
il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions
exactes dans lesquelles l'État a prévu le
" recalage " avec le dispositif " emploi
jeune " et quelles mesures l'État compte prendre
pour tenir ses engagements à l'égard des associations
concernées. Question transmise à M. le secrétaire
d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
Réponse. – (1)
L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression
du dispositif " nouveaux services-emplois jeunes ",
notamment eu égard aux inquiétudes exprimées
par certaines associations employeurs d'emplois jeunes.
Le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire
un programme aujourd'hui achevé, qui grève
lourdement le budget de l'État pour des résultats
qui ne sont pas à la mesure des financements engagés.
Ce programme n'a pas tenu ses objectifs de création
d'emplois : l'objectif était de 700 000 emplois,
dont la moitié dans le secteur marchand ; seuls 220
000 postes ont été créés et
la majorité l'ont été dans le secteur
non marchand. Ensuite, le dispositif n'a pas profité
aux jeunes le plus en difficulté : 82 % des jeunes
recrutés ont au moins le niveau bac, et près
de 45 % un niveau bac + 2 ou au-delà. Enfin, le programme
est resté tourné vers le secteur non marchand,
ce qui a entraîné le développement de
services souvent difficiles à financer. Ce choix
n'a pas permis de créer et de stabiliser des emplois.
Depuis sa création par la loi du 16 octobre 1997
et jusqu'à son échéance en fin 2007,
le programme " nouveaux services-emplois jeunes "
aura coûté plus de 20 milliards d'euros, dépense
inscrite dans sa totalité sur le budget de l'État.
Pour autant, il n'est pas souhaitable que certaines associations,
rendant un véritable service d'utilité publique
et capables de trouver à terme les relais financiers
nécessaires, soient mises, du jour au lendemain,
en situation d'extrême fragilité et contraintes
de se séparer de jeunes qui leur ont permis de remplir
leur mission. Le Gouvernement a donc décidé
de permettre aux structures qui perdent le bénéfice
du dispositif " emplois jeunes " de maintenir
le poste, à titre dérogatoire, dans le cadre
d un contrat initiative emploi (CIE), à partir du
moment où le jeune est en contrat à durée
déterminée (CDD). Cette ouverture du CIE a
le double avantage de permettre, d'une part, au jeune de
rester en poste, tout en bénéficiant d'un
contrat à durée indéterminée
(CDI), d'autre part, à l'employeur de bénéficier
d'une aide relais pour examiner les possibilités
alternatives financement. Il sera également proposé
un accompagnement personnalisé assuré par
l'ANPE aux jeunes issus des postes créés par
les ministères fortement impliqués dans le
dispositif (éducation nationale essentiellement),
les établissements publics ou les collectivités
territoriales. En outre, les collectivités territoriales
ont la possibilité de mettre en œuvre rapidement
les contrats d'avenir pour pallier le départ de certains
emplois jeunes. Elles pourront, si tel est leur souhait,
bénéficier de l'aide des dispositifs locaux
d'accompagnement (DLA) pour les aider à passer, le
plus facilement possible, d'un dispositif à un autre.
Enfin, 1’appui accordé aux employeurs concernés
par les dispositifs d'épargne consolidée et
de convention pluriannuelle signées avant le 31 décembre
2004 est renforcé dans le cadre des DLA.
Commentaire : il nous semble utile de rappeler
que le dispositif " emploi jeune ", comme les
dispositifs relatifs au contrat initiative emploi, n’était
aucunement réservé aux associations selon
la loi de 1901, mais aux entreprises à but non lucratif,
ainsi qu’aux entreprises titulaires d’une mission
de service public. Ce qui exclut en principe les associations
gestionnaires d’entreprises de spectacles sauf à
ce qu’elles soient titulaires d’une mission de
service public, mais intègre des entreprises à
statut commercial (SA ou SARL) quant elles sont titulaires
d’une mission de service public, notamment dans le
cadre d’une délégation de service public.
Cette distinction est importante puisque le contrat emploi
jeune était un contrat à durée déterminée
de 5 ans dérogatoire au droit commun. Les salariés
en fin de contrat qui ont de fait été embauchés
dans le cadre d’une association à but lucratif
non titulaire d’une mission de service public peuvent
donc en cas non-maintien de l’emploi demander la requalification
de leur contrat en contrat à durée indéterminée
de droit commun, demander des arriérés de
salaire correspondant aux minimum syndical et considérer
que la fin du contrat est constitutive d’un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
Les entreprises de spectacle qui ne conservent pas les salariés
engagés sur " contrat emploi jeune " à
l’issue des cinq années du contrat doivent savoir
à quoi ce mécanisme les expose.
Il nous semble d’ailleurs que la responsabilité
du ministère de la culture qui a largement contribué
à l’utilisation et à la promotion de
ces contrats dans les entreprises de spectacle pourrait
d’ailleurs être recherchée.
(1) QS 31 mai 2005 p. 1574.
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commercial et professionnel réservé.
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