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Associations et contrat emploi jeune

Chaque mois, nous sélectionnons un article que nous mettons en ligne.

Cet article a été publié au numéro 145 de juin 2005 dans la rubrique "les réponses des ministres aux questions des parlementaires". Nous opérons une sélection de ces questions au journal officiel et en réalisons un commentaire lorsque cela se justifie


Question. - M. René Beaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas d'une association qui après avoir recruté un salarié dans le cadre des emplois jeunes et après lui avoir donné la formation requise en matière d'éducation pour la santé a opté en 2002 pour le dispositif " convention pluriannuelle " lui permettant de bénéficier de l'aide à taux dégressif sur une période supplémentaire de trois ans. Ce choix avait été accepté en son temps par la direction du travail et de la formation professionnelle. Or, à l'automne 2004, cette disposition a été supprimée et la DDTEFP 71 propose à cette association le passage à la solution dite " épargne consolidée " à la condition que celle-ci rembourse les aides perçues en 2004, alors qu'elle n'avait rien perçu au premier trimestre 2005. Il semblerait que la DDTE aurait des services, des instructions interdisant de donner suite aux demandes de passage à l'épargne consolidée pour les associations qui avaient précédemment opté pour la convention pluriannuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions exactes dans lesquelles l'État a prévu le " recalage " avec le dispositif " emploi jeune " et quelles mesures l'État compte prendre pour tenir ses engagements à l'égard des associations concernées. Question transmise à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.

Réponse. –
(1) L'attention du Gouvernement est appelée sur la suppression du dispositif " nouveaux services-emplois jeunes ", notamment eu égard aux inquiétudes exprimées par certaines associations employeurs d'emplois jeunes. Le Gouvernement a décidé de ne pas reconduire un programme aujourd'hui achevé, qui grève lourdement le budget de l'État pour des résultats qui ne sont pas à la mesure des financements engagés. Ce programme n'a pas tenu ses objectifs de création d'emplois : l'objectif était de 700 000 emplois, dont la moitié dans le secteur marchand ; seuls 220 000 postes ont été créés et la majorité l'ont été dans le secteur non marchand. Ensuite, le dispositif n'a pas profité aux jeunes le plus en difficulté : 82 % des jeunes recrutés ont au moins le niveau bac, et près de 45 % un niveau bac + 2 ou au-delà. Enfin, le programme est resté tourné vers le secteur non marchand, ce qui a entraîné le développement de services souvent difficiles à financer. Ce choix n'a pas permis de créer et de stabiliser des emplois. Depuis sa création par la loi du 16 octobre 1997 et jusqu'à son échéance en fin 2007, le programme " nouveaux services-emplois jeunes " aura coûté plus de 20 milliards d'euros, dépense inscrite dans sa totalité sur le budget de l'État. Pour autant, il n'est pas souhaitable que certaines associations, rendant un véritable service d'utilité publique et capables de trouver à terme les relais financiers nécessaires, soient mises, du jour au lendemain, en situation d'extrême fragilité et contraintes de se séparer de jeunes qui leur ont permis de remplir leur mission. Le Gouvernement a donc décidé de permettre aux structures qui perdent le bénéfice du dispositif " emplois jeunes " de maintenir le poste, à titre dérogatoire, dans le cadre d un contrat initiative emploi (CIE), à partir du moment où le jeune est en contrat à durée déterminée (CDD). Cette ouverture du CIE a le double avantage de permettre, d'une part, au jeune de rester en poste, tout en bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée (CDI), d'autre part, à l'employeur de bénéficier d'une aide relais pour examiner les possibilités alternatives financement. Il sera également proposé un accompagnement personnalisé assuré par l'ANPE aux jeunes issus des postes créés par les ministères fortement impliqués dans le dispositif (éducation nationale essentiellement), les établissements publics ou les collectivités territoriales. En outre, les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en œuvre rapidement les contrats d'avenir pour pallier le départ de certains emplois jeunes. Elles pourront, si tel est leur souhait, bénéficier de l'aide des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) pour les aider à passer, le plus facilement possible, d'un dispositif à un autre. Enfin, 1’appui accordé aux employeurs concernés par les dispositifs d'épargne consolidée et de convention pluriannuelle signées avant le 31 décembre 2004 est renforcé dans le cadre des DLA.

Commentaire : il nous semble utile de rappeler que le dispositif " emploi jeune ", comme les dispositifs relatifs au contrat initiative emploi, n’était aucunement réservé aux associations selon la loi de 1901, mais aux entreprises à but non lucratif, ainsi qu’aux entreprises titulaires d’une mission de service public. Ce qui exclut en principe les associations gestionnaires d’entreprises de spectacles sauf à ce qu’elles soient titulaires d’une mission de service public, mais intègre des entreprises à statut commercial (SA ou SARL) quant elles sont titulaires d’une mission de service public, notamment dans le cadre d’une délégation de service public.

Cette distinction est importante puisque le contrat emploi jeune était un contrat à durée déterminée de 5 ans dérogatoire au droit commun. Les salariés en fin de contrat qui ont de fait été embauchés dans le cadre d’une association à but lucratif non titulaire d’une mission de service public peuvent donc en cas non-maintien de l’emploi demander la requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun, demander des arriérés de salaire correspondant aux minimum syndical et considérer que la fin du contrat est constitutive d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les entreprises de spectacle qui ne conservent pas les salariés engagés sur " contrat emploi jeune " à l’issue des cinq années du contrat doivent savoir à quoi ce mécanisme les expose.

Il nous semble d’ailleurs que la responsabilité du ministère de la culture qui a largement contribué à l’utilisation et à la promotion de ces contrats dans les entreprises de spectacle pourrait d’ailleurs être recherchée.

(1) QS 31 mai 2005 p. 1574.



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