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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
155 de Mai 2006 dans la rubrique "Les réponses
des ministres aux questions des parlementaires".
Nous opérons une sélection de ces questions
au journal officiel et en réalisons un commentaire
lorsque cela se justifie.
Question. - M. Didier Mathus appelle l’attention
de M. le ministre de l’économie, des finances
et de l’industrie sur la nouvelle limite des dépenses
d’acquisition de spectacles payables par l’intermédiaire
d’un régisseur d’avances à 10 000
euros. En effet, le décret n° 2005-1601 du 19
décembre 2005 paru au Journal officiel du 12 décembre
2005 pose un certain nombre de problèmes aux théâtres
de ville. Il empêche notamment les directeurs de ces
théâtres d’acheter des spectacles de variétés,
qui généralement exigent d’être
payés le soir du spectacle. Les sociétés
organisatrices de ces spectacles relèvent de la gestion
privée et ne sont pas prêtes à accorder
un délai de paiement. En outre, pour acheter des
spectacles supérieurs à 10 000 euros,
les villes seront contraintes de procéder au versement
d’accomptes, ce qui est contraire à la législation
qui exige le paiement d’une prestation après
que celle-ci soit effectuée. Il lui demande donc
d’intervenir pour que ce décret soit abrogé,
permettant ainsi la survie de compagnies qui ne pourront
continuer à exister si elles sont confrontées
à de tels problèmes de trésorerie.
Réponse. (1) - Le
décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005
et l’arrêté du 19 décembre 2005,
dans leurs dispositions relatives aux conditions de paiement
d’acquisitions de spectacles par des régisseurs
d’avances, rencontrent des difficultés de mise
en œuvre depuis leur date d’entrée en vigueur,
le 1er mars 2006. Le plafond de 10 000 euros fixé
par l’arrêté du 19 décembre 2005
semble insuffisant pour répondre aux besoins des
entreprises de spectacles d’être réglées
de la totalité de leurs prestations, le plus souvent
d’un montant nettement supérieur, le soir même
de la représentation. En raison de la fragilité
financière des entreprises du secteur, leur règlement
par une procédure classique (mandatement puis virement),
avec des délais de paiement des collectivités
locales compris entre 28 et 35 jours, est de nature à
les mettre en difficulté. Pour répondre à
ces préoccupations, une concertation approfondie
avec le ministère de la culture et de la communication
et les organisations professionnelles du secteur sera mise
en œuvre très rapidement en vue de déterminer
les modalités de paiement les plus adaptées
(règlement direct dans le cadre d’une régie
d’avances, avec éventuellement le relèvement
du plafond, ou mandatement classique, avec virement rapide
et sécurisé). Parallèlement, les demandes
de dérogation qui seront présentées
par des professionnels du spectacle seront examinées
avec bienveillance, tant par les trésoriers-payeurs
généraux amenés à émettre
un avis sur ces dossiers que par les services de la direction
générale de la comptabilité publique
chargés de les instruire.
Commentaire. - Si les modalités de
paiement des spectacles de ville ne sont pas en phase avec
les dispositions relatives à la comptabilité
publique, c’est aussi parce que le mode de paiement
revendiqué par l’honorable parlementaire n’est
peut être pas totalement légal.
Un théâtre de ville, qu’il s’agisse
d’une régie directe ou d’une régie
intéressée doit en principe respecter en ce
qui concerne l’achat des spectacles, les règles
des marchés publics et faire un appel d’offre
pour l’ensemble de sa saison.
L’article 1er du code des marchés publics énonce
que les marchés publics sont les contrats conclus
à titre onéreux avec des personnes publiques
ou privées par les personnes morales de droit public
mentionnées, pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux, de fournitures ou
de services.
L’article 3 du code des marchés publics énonce
que les dispositions qu’il organise ne sont pas applicables aux
contrats conclus entre une des personnes publiques assujetties
aux règles des marchés public et un cocontractant
sur lequel elle exerce un contrôle comparable à
celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui
réalise l’essentiel de ses activités
pour elle à condition que, même si ce cocontractant
n’est pas une des personnes publiques soumise au code
des marchés publics, il applique, pour répondre
à ses besoins propres, les règles de passation
des marchés prévues par ce code ;
Cela signifie que si le théâtre de ville n’est
pas dans ses relations avec la collectivité locale,
soumis au code des marchés publics, il doit lui-même
appliquer les règles de mise en concurrence et de
transparence des procédures organisées par
le code.
Or, dans le cadre du règlement d’un marché
public et du contrat conclu dans le cadre de cette procédure
avec le prestataire, il est tout à fait possible
de prévoir des modalités des règlements
qui permettent aux producteurs de spectacle de payer les
artistes le soir du spectacle. De plus, les contrats conclus
dans le respect des règles des marchés publics
peuvent faire l’objet d’un escompte auprès
des banques dans le cadre de la procédure dit “ Loi
Dailly ”.
Effectivement, si les règles de la comptabilité
publique ne sont pas adaptées aux mécanismes
commerciaux du spectacle, c’est qu’il ne relève
pas de la mission fondamentale de l’administration
de faire du commerce.
(1) QAN du 16 mai 2006 page 5185.
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