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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
154 de Avril 2006.
La loi du 31 mars 2006 (1) impulsée
par la surmédiatisation des récentes manifestations
de stagiaires, réglemente les stages en entreprise
et réduit sensiblement les possibilités de
recours à cette pratique (2).
Le recours à des stagiaires non conventionné
avec un établissement d’enseignement est supprimé.
L’article 9 de cette loi, non inséré
au code du travail, (cela aurait été trop
simple) énonce en effet que “ les stages
en entreprises font l’objet d’une convention entre
le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement
d’enseignement ”. Un décret viendra
préciser cette question et les modalités de
cette convention. Il nous semble cependant possible dès
ce mois d’avril 2006, de faire des économies
de charges sociales en appliquant les nouvelles dispositions
que nous vous présentons ci-après.
Signature de la convention
L’existence d’une convention étant désormais
un élément obligatoire, les entreprises ont
le plus grand intérêt à ne pas faire
travailler le stagiaire avant que la signature ne soit effectivement
signée par les trois parties au contrat. Le stagiaire
qui sera en mesure de prouver qu’il a commencer à
travailler alors que la convention n’était pas
signée pourrait en effet revendiquer un contrat de
travail à durée indéterminée,
lequel n’aurait même pas de période d’essai,
puisque conclu verbalement.
Une durée maximum de 6 mois.
La loi dispose que ces stages, à l’exception
de ceux qui sont intégrés dans un cursus pédagogique,
ont une durée initiale ou cumulée, en cas
de renouvellement qui ne peut excéder six mois.
La gratification
La rémunération accordée au stagiaire
est nommée gratification. Lorsque la durée
du stage est supérieure à trois mois, la loi
l’impose. Le montant de celle-ci peut-être fixé
par convention de branche ou par accord professionnel étendu
ou, par défaut, par décret. Cette gratification
n’a pas le caractère d’un salaire.
Traitement social de la gratification :
diminution des charges
Cela est suffisamment rare pour que nous le soulignons,
mais il n’est pas certain que les rédacteurs
du texte l’aient compris.
La loi crée un nouvel article intégré
au code de la sécurité sociale (article L.
242-4-1.), qui précise que la fraction de la gratification
versée au stagiaire, en espèce ou en nature,
qui n’excède pas chaque mois, un montant qui
sera fixé par décret n’est pas soumis
au paiement des cotisations d’assurances sociales,
d’accident du travail et d’allocation familiale.
Cette question était jusqu’à présent
réglementé par un arrêté du 11
janvier 978 (3). C’est désormais
la loi qui organise cette question, sans abroger ces textes
de nature réglementaire, et renvoie à un futur
décret qui devrait sans doute les abroger.
Ces textes qui semblent encore en vigueur prévoyaient
que jusqu’à concurrence de 30 % (stages obligatoires)
ou de 25 % (stages non obligatoires) du SMIC, la gratification
n’était pas soumise à charge sociales,
sous réserve que l’établissement d’enseignement
prenne en charge la cotisation d’accident du travail.
Si la gratification, à laquelle s’ajoute les
avantages en nature non identiques à ceux des salariés,
était supérieure à ces seuils, c’était
la totalité de la gratification qui était
soumis à charges URSSAF.
La loi nouvelle permet donc une économie de charges,
puisque seul le montant dépassant la gratification
est soumis à charges et cette disposition a désormais
un fondement législatif.
Nous reviendrons sur cette question dès que le décret
sera publié. Cependant, les arrêtés
actuellement appliqués par l’URSSAF nous semblent
contraires à la loi depuis le 2 avril 2006 et il
semble possible dès maintenant de soustraire du montant
des sommes soumises à cotisations la part de gratification
inférieures à 30 ou 25 % du SMIC au 1er janvier
de l’année considérée.
Cotisation
d’accident du travail
La loi nouvelle modifie l’article L.412-8 du code de
la sécurité sociale et soumet à la
réglementation des accidents du travail (4)
les personnes qui effectuent un stage non obligatoire dans
un organisme public ou privé, un stage d’initiation
de formation, ou de complément de formation professionnelle
ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail
et n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle
continue.
Stages obligatoires
La convention doit alors contenir la mention suivante :
«l’étudiant bénéficie
de la législation sur les accidents de travail, en
application de l’article L. 412-8, 2° b dudit code.»
Stages non obligatoires
Le stagiaire est alors couvert contre les risques d’accident
du travail et de trajet. L’organisme de formation et
l’Éducation Nationale pour les établissements
relevant de l’enseignement public s’acquittent
de la cotisation accident du travail.
Quant aux cotisations Retraites et ASSEDIC, elles ne seront
dues que si le stage peut s’analyser en un véritable
contrat de travail, avec existence d’un réel
lien de subordination, ce qui sera désormais quasiment
impossible à rapporter si le stage respecte les dispositions
légales (convention avec un établissement
d’enseignement).
En cas de contentieux sur le paiement de la gratification,
le litige ne relèvera pas des prud’hommes, les
contentieux seront du domaine du juge de proximité,
du tribunal d’instance ou de grande instance, en fonction
du montant du litige.
Roland LIENHARDT
Avocat au Barreau de Paris
(1) Article 9 de la loi n° 2006-396
du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,
Jo du 2 avril 2006.
(2) Cette nouvelle réglementation
ne concerne ni les stagiaires relevant de la formation professionnelle,
ni ceux relevant de l’article L. 211-1 du code du travail
(élèves de l’enseignement général
en séquences d’observation, élèves
des enseignements alternés ou de l’enseignement
professionnel en stage d’initiation, d’application
ou en périodes de formation).
(3) Arrêté relatif à
l’assiette des cotisations de sécurité
sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés
en espèce, article 2, modifié par un arrêté
du 9 décembre 1986.
(4) À l’exception des dispositions
relatives au versement d’une indemnité en capital
prévues à l’article L. 434-1 du code
de la sécurité sociale.
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