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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
149 du mois de décembre 2005.
Il est issu de notre rubrique de sélection de questions
écrites posées par les parlementaires (députés
et sénateurs), et de la réponse que le ministre
y a apporté, suivi de notre commentaire, dans lequel
nous complétons, critiquons ou commentons le sujet.
Question – M. Alain Bocquet réattire
l’attention de M. le ministre de la culture et de la
communication sur les conséquences d’une délibération
du Conseil d’État qui fait entrer les entreprises
culturelles dans le champ des activités concurrentielles
et les soumet, dans leurs relations avec les collectivités
locales, aux règles applicables aux activités
de service. En réponse à sa précédente
question écrite dénonçant cette marchandisation
accélérée de la culture, le ministère
s’en tenait à prendre acte de la décision
du Conseil d’État du 23 février 2005
et promettait, dans le même temps, de veiller “
à ce que la spécificité des prestations
culturelles continue d’être prise en compte ”.
Il lui demande quelles dispositions et décisions
ont été prises depuis février 2005,
dans cet objectif, sachant la gravité des conséquences
qui s’attachent à cette affaire, pour l’activité
et l’emploi culturels déjà fragilisés
par la situation globale de notre pays et les difficultés
des Français.
Réponse. (1)- L’honorable
parlementaire a appelé l’attention du ministre
de la culture et de la communication sur les dispositions
prises par le Gouvernement, après l’annulation
par le Conseil d’État, le 23 février
2005, de l’alinéa 1 de l’article 30 du
code des marchés publics (CMP). Le Gouvernement a
adopté le 24 août 2005 un décret (n°
2005-1008 ; Journal officiel n» 197 du 25 août
2005), qui modifie principalement les modalités de
passation applicables aux marchés publics de services
relevant de l’article 30 du CMP. Pour ces marchés,
dès lors que le montant estimé atteint 4 000
euros (HT), les principes de publicité et de mise
en concurrence sont la règle, selon des modalités
qu’il revient à la personne publique de déterminer,
en fonction de l’objet et des caractéristiques
du marché. Le décret mentionne (alinéa
3 de l’article 30 du CMP) l’hypothèse où
les caractéristiques du marché permettraient
de déroger à cette règle. Cette éventualité
fait notamment référence aux “ marchés
qui ne peuvent être confiés qu’à
un prestataire déterminé pour des raisons
techniques, artistiques ou tenant à la protection
de droits d’exclusivité ”, conformément
à l’article 35-III-4 du CMP. Même si la
jurisprudence administrative est dans ce domaine restrictive,
cette disposition montre que les spécificités
culturelles sont bien prises en compte par le Gouvernement.
Commentaire : Le moins que l’on
puisse dire, c’est que le ministre ne se mouille pas
et connaît la pratique de la langue de bois. Tout
d’abord, ce n’est pas le Conseil d’État
qui décide si le spectacle et la majorité
des activités de production culturelle relèvent
ou nondu domaine commercial, c’est le code de commerce,
promulgué en 1807 par Napoléon Ier qui a considéré
dès l’origine que les entreprises de spectacles
publics étaient des entreprises commerciales. Et
Napoléon ne semble pas être rentré dans
l’histoire comme un pourfendeur des arts.
En effet, que faut-il défendre, la soumission actuelle
des secteurs du spectacle au politique qui depuis 50 ans
a déstabilisé le marché afin de le
rendre totalement dépendant des subventions et a
transformé la majorité des acteurs du secteur
en mendiants ? ou une réintroduction des règles
du marché qui permettent à chacun de se développer
dans le cadre du respect de la règle de droit ? En
effet, quant on parle de marchandisation de la culture en
essayant de rendre ce terme péjoratif, il est nécessaire
de demander une précision sur ce que l’on préfère.
Effectivement, c’est un élu qui critique cette
marchandisation. Un élu qui préfère
l’instrumentalisation politique qui lui permet de l’intégrer
dans sa politique clientéliste et dans la paupérisation
actuelle de la culture française qui en est le corollaire.
Considérer que les secteurs de la création
artistique ne doivent pas échapper aux règles
de mise en concurrence et de transparence doit simplement
rappeler aux collectivités locales et aux entreprises
publiques, qui sont elles aussi tenues de respecter le code
des marchés publics en leur qualité d’adjudicataire,
que l’État et les collectivités locales
n’ont pas vocation à gérer les aspects
commerciaux de la culture à la place des acteurs
culturels indépendants,qu’ils n’ont pas
d’abvantage vocation à faire des spectacles
à la place des producteurs, mais doivent en revanche
donner aux professionnels les conditions d’exercer.
Or, ainsi que l’a récemment rappelé Madame
Catherine TRAUTMANN, ancienne ministre de la culture dans
une interview au magazine “ Société
Civile ”, le ministère de la culture se
désintéresse totalement de la question juridique.
En effet, établir des règles juridiques claires,
donner des droits que les gens peuvent comprendre et intégrer,
c’est permettre aux créateurs et producteurs
de se développer et d’évoluer dans un
environnement sécurisé. Cela atténue
d’autant le pouvoir du politique et des agents publics
qui tirent leur puissance de l’insécurité
organisée et de la situation de dépendance
vis-à-vis de la subvention qu’ils s’évertuent
à entretenir.
De la même manière que l’État et
les collectivités territoriales doivent faire des
routes, et établir des normes de sécurité
et de construction pour les véhicules, ils n’ont
pas à produire et vendre des voitures ou de l’essence,
ou alors cela donne les Traban d’Allemagne de l’Est.
Ils doivent faire en sorte que les professionnels du spectacle
aient les infrastructures et les moyens juridiques et économiques
pour se développer sans s’immiscer dans le contenu
artistique, hormis dans le secteur relevant de la sauvegarde
du patrimoine, et qui concerne également le spectacle.
En effet, l’interprétation que donne le Conseil
d’État lorsqu’il parle des marchés
ne pouvant être confiés qu’à un
prestataire déterminé en considération
de données notamment artistiques, permet à
titre d’exemple à une collectivité publique
de ne confier l’aménagement d’un bâtiment
qu’à un architecte agréé par le
précédent architecte qui détient des
prérogatives d’auteur lui permettant d’interdire
certaines modifications, ou à une collectivité
qui désire faire une manifestation commémorant
tel ou tel créateur et présenter ses œuvres
de n’engager que les producteurs titulaires des droits
sur ces œuvres.
En revanche, une collectivité qui organise une saison
de spectacles doit établir un cahier des charges
et faire un appel d’offre. Rien ne lui empêche
d’établir dans son cahier des charges de façon
précise le type de spectacles qu’elle souhaite
accueillir et les publics qu’elle entend viser, mais
elle doit en principe faire une mise en concurrence et ne
pas choisir elle même chacun des producteurs.
(1) QAN 25 octobre 2005 p. 9972.
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