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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne
Cet article a été publié au numéro
141 de Février 2005 dans la rubrique "Les réponses
des ministres aux questions des parlementaires". Nous opérons
une sélection de ces questions au journal officiel
et en réalisons un commentaire lorsque cela se justifie.
Question. - M. Christian Decocq attire l’attention
de M. le ministre de la culture et de la communication sur
les problèmes rencontrés par les structures
culturelles face à la gestion administrative des
contrats des intermittents du spectacle. En effet, l’embauche
d’intermittent requiert dorénavant beaucoup
plus de démarches administratives, d’autant
que les formulaires d’embauche ont souvent changé
au cours de l’année. Cette lourdeur administrative
supplémentaire à gérer devient insupportable
pour beaucoup d’organismes culturels, et cela quelle
que soit la taille de la structure. Ainsi l’Opéra
de Lille rencontre de nombreux problèmes pour répondre
aux attentes de l’ASSEDIC. Ainsi, sans remettre en
cause le bien-fondé de son action concernant le dossier
de l’intermittence, et notamment le protocole liant
l’État et l’UNEDIC du 1er juillet dernier,
il lui demande de bien prendre en compte ces difficultés
dans le nouveau système d’indemnisation qui
devrait être mis en place sur la base des conclusions
des travaux de la mission d’expertise mise en place
en juin dernier.
Réponse. – (1)
L’objectif du Gouvernement est de conforter, au
sein de la solidarité interprofessionnelle, le régime
de l’intermittence adaptée aux besoins et aux
spécificités de l’emploi culturel. À
chaque étape, depuis le mois d’avril 2004, le
Gouvernement s’est attaché à faire face
aux situations de plus grande précarité. L’UNEDIC
(2) a accepté, pour les années
2004 et 2005, un retour à la situation antérieure
pour les congés de maternité. Depuis le 1er
juillet 2004, la création d’un fonds spécifique
provisoire, financé par l’État, est destinée
à prendre en charge l’indemnisation des artistes
et techniciens qui effectuent leurs 507 heures en 12 mois,
mais n’y parviennent pas dans les 11 mois prévus
pour 2004 par le nouveau protocole. Ce fonds prend également
en charge l’indemnisation des personnes en congé
de maladie pour une durée supérieure à
3 mois. Sans attendre, le Gouvernement s’est engagé
dans le traitement résolu des problèmes de
fond. Sous l’égide de la DILTI (3),
la lutte contre les abus s’est considérablement
accrue. Dans l’audiovisuel, public ou privé,
la mobilisation des diffuseurs a permis d’obtenir des
résultats significatifs en termes de réduction
du recours non justifié à l’intermittence.
Les textes permettant le croisement des fichiers ont été
pris. Ils concrétisent ainsi un engagement qu’aucun
gouvernement n’avait mis en œuvre depuis 1992.
Le décret du 7 mai 2004 autorise le croisement des
fichiers des employeurs et des salariés. Le décret
du 6 décembre 2004 autorise désormais le rapprochement
des fichiers entre les organismes sociaux. Le rapport de
Jean-Paul Guillon, chargé d’une mission d’expertise
destinée à aider l’ensemble des acteurs
concernés à construire un système pérenne
de financement de l’emploi dans les secteurs du spectacle
vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, et tout
particulièrement du système d’indemnisation
du chômage des artistes et des techniciens, alimente
un large débat. Ce rapport a alimenté le débat
d’orientation sur le spectacle vivant qui s’est
tenu à l’Assemblée nationale le 9 décembre
2004. Il a été examiné par le Conseil
national des professions du spectacle convoqué spécialement
à cet effet, le 17 décembre 2004. Un débat
sera tenu au Sénat, au mois de février prochain.
La conclusion du rapport est claire. Quelles que soient
les appréciations que l’on peut porter sur les
dispositions en cours du régime d’assurance-chômage,
il est temps de mobiliser les énergies et les volontés
vers une politique ambitieuse de l’emploi culturel
plutôt qu’exclusivement sur les règles
d’indemnisation du chômage. L’objectif est
de créer les conditions d’un accord sur un système
pérenne du financement de l’emploi dans le secteur
- et sur la place que doit y prendre le régime d’assurance-chômage.
Il faut sortir de la logique qui de crise en crise a démontré
son inefficacité et qui consiste à s’acharner
sans résultat sur la définition des règles
du régime d’assurance-chômage. Il faut
passer d’un protocole d’accord contesté
entre les partenaires sociaux interprofessionnels portant
seulement sur l’assurance-chômage, à un
protocole d’accord portant sur l’emploi culturel
impliquant seulement, les collectivités territoriales,
les organisations du secteur et les confédérations,
ou chacun doit prendre les engagements correspondant à
ses responsabilités, et ou l’assurance-chômage
sera progressivement ramenée à son vrai rôle.
Sans attendre l’ouverture de ces discussions, les actions
qui dépendent directement de l’État et
qui correspondent à ces objectifs seront engagées
dès le début de tannée 2005. Ces actions
s’organisent autour de quatre axes : renforcer l’efficacité
des contrôles, orienter les financements publics vers
l’emploi, accélérer et systématiser
la conclusion de conventions collectives, accompagner les
efforts de professionnalisation des employeurs et des salariés.
Ces actions créeront les conditions d’une meilleure
négociation pour un nouveau protocole d’assurance-chômage
des artistes et techniciens, parce qu’elles montreront
que l’on cesse de faire reposer sur la seule assurance-chômage
toute la structuration de l’emploi dans le secteur.
En attendant la conclusion d’un nouveau protocole,
le Gouvernement a décidé de renouveler le
fond spécifique selon des modalités qui ont
été précisées lors du CNPS
(4) du 17 décembre 2004.
Commentaire : Une fois n’est pas coutume,
nous partageons en partie l’analyse du ministre, en
tout cas lorsqu’il reconnaît que la question
n’est pas principalement le régime d’assurance-chômage
mais le mode de financement de la culture en général.
Le problème, c’est que le ministre ne s’entoure
que des conseils de ceux qui ont le plus grand intérêt
à ce que rien ne change. La presse s’est ainsi
fait récemment l’écho de la manière
dont certains établissement publics (notamment la
Comédie Française) traitent le code du travail
(pas de contrats écrits, utilisation de CDD pour
des emplois permanents, absence de prise en compte des heures
supplémentaires (remplacées par des feux),
absence de prise en compte des dispositions sur le travail
de nuit, ou sur le travail le dimanche, pas de contrats
avec les artistes pour les productions audiovisuelles, non-respect
des dispositions relatives à l’informatique
et aux libertés). Le ministère de la culture
a pourtant les moyens de vérifier la conformité
sociale de ces établissements. À l’occasion
des demandes de subventionnement ou de l’exercice des
droits de tirage des producteurs audiovisuels auprès
du centre national de la cinématographie, il serait
possible de demander de vérifier les contrats et
de voir que de très nombreux intervenant ne sont
pas payés. Mais comment un directeur général
du Centre national de la cinématographie qui encourt
des poursuites multiples pour des faits de corruption (notamment
prise illégale d’intérêt), peut-il
critiquer une production souvent financée en partie
par une entreprise dirigée elle aussi par un haut
fonctionnaire du ministère de la culture qui a lui
aussi bénéficié d’un pantouflage
illégal quelques années auparavant. Comment
l’inspection générale de l’administration
du ministère de la culture peut elle mener sereinement
des vérifications au sein des entreprises culturelles
publiques quand un nombre conséquent de ces mêmes
entreprises sont dirigées ou intègrent dans
leur conseil d’administration des hauts fonctionnaires
de la culture membres du corps de cette même inspection
générale de la culture. Tant que l’on
ne se décidera pas à résoudre cette
question et à permettre les conditions de l’existence
d’une administration de la culture indépendante
et impartiale, en mesure de faire appliquer de façon
non discrétionnaire les réglementations, on
ne pourra trouver de solution à cette question et
les contentieux ne pourront que se multiplier. La solution
viendra peut-être de l’Europe et l’on comprend
pourquoi la plupart des institutions culturelles sont si
opposées au projet de Directive sur les Services
qui permettrait enfin de faire sauter toutes ces réglementations
françaises archaïques qui font l’ossature
de l’exception culturelle française. Le fait
que notre ingénierie culturelle française
ait récemment remporté un appel d’offre
international pour assurer une programmation culturelle
en Chine est assez significatif du niveau de reconnaissance
de notre système culturel à l’étranger
(5).
(1) QAN 1er février 2005, p.
1047.
(2) UNEDIC : Union nationale Interprofessionnelle
pour l’emploi dans l’Industrie et le commerce.
(3) DILTI : Délégation
interministérielle à la lutte contre le travail
illégal.
(4) CNPS : Conseil National des Professions
du Spectacle.
(5) QAN 15 février 2005, p.
1641.
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