Chaque mois, nous sélectionnons un article que nous mettons en ligne.

Cet article a été publié au numéro 157 de Juillet 2006 dans la rubrique "Les réponses des ministres aux questions des parlementaires". Nous opérons une sélection de ces questions au journal officiel et en réalisons un commentaire lorsque cela se justifie.

Question . M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessaire adaptation du décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif “ à l’organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles ”. En effet, la pratique artistique amateur est trop souvent mise en danger pour des raisons budgétaires par les dispositions du code du travail relatives au travail dissimulé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir les pratiques artistiques des amateurs dans ce cadre.

Réponse. (1) - L’honorable parlementaire a souhaité connaître les mesures que le ministère chargé de la culture envisage de mettre en œuvre pour adapter le décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif a l’organisation des spectacles amateurs et leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles, afin de soutenir les pratiques artistiques des amateurs. Dans le cadre de la politique de soutien au spectacle vivant, le ministre chargé de la culture souhaite redonner une place centrale au soutien aux pratiques des amateurs. En effet, l’enjeu de ces pratiques est considérable en termes d’accès à la culture, de démocratisation, d’élargissement des publics, comme en termes d’emplois. Parmi les mesures préparées figure un avant-projet de loi, actuellement soumis à concertation, qui vise à clarifier les conditions de la présence des amateurs sur scène pour éviter les risques de concurrence avec les professionnels tout en favorisant la rencontre des amateurs avec le public. Le texte prévoit de distinguer la situation de l’artiste amateur sur scène selon le caractère lucratif ou non lucratif du spectacle auquel il participe. L’amateur sera rémunéré s’il intervient dans un cadre lucratif et ne le sera pas dans les autres cas. Toutefois, le texte prévoit d’introduire une possibilité non autorisée à ce jour, celle d’accueillir des amateurs non rémunérés dans des spectacles à caractère lucratif a condition que leur présence sur scène s’inscrive dans le cadre d’un projet de formation organisé par un entrepreneur bénéficiant d’un agrément.

Commentaire : ce qui est tout de même étonnant dans ce débat, c’est que d’après le ministère de la culture, il serait nécessaire qu’un texte intervienne pour distinguer la situation de l’artiste amateur selon le caractère lucratif ou non lucratif de l’activité, alors que cela correspond exactement au droit actuel et aux dispositions de l’article L. 324-10 du code du travail. Il ne nous semble donc aucunement nécessaire de réglementer, il suffirait de faire appliquer les textes existants. En rajoutant encore un niveau de texte, le ministère continue à rendre la situation plus opaque. Par contre l’agrément prévu par le projet de loi nous semble des plus dangereux pour ce qu’il reste de secteur concurrentiel et indépendant dans le spectacle français, puisqu’il autorisera l’administration et ceux qui collaborent avec elle à se dispenser de l’application du droit sur critères qui seront sans doute une fois de plus déterminés par une commission auprès de laquelle il sera nécessaire de faire sa cour et et d’entretenir de « bonnes » relations.

Le caractère lucratif ou non lucratif de l’activité nous semble en effet suffisant, et il n’y a aucune raison de créer un nouvel agrément, il suffirait par ailleurs d’autoriser les spectacles des écoles bénéficiant déjà par ailleurs d’un agrément au titre de l’enseignement et/ou des diplômes qu’elles délivrent et d’autoriser les spectacles des autres écoles et travailleurs indépendant dans un certaine limite de représentations annuelles ou de chiffre d’affaires. Il est également quelque peu incohérent d’obliger les écoles à salarier les enfants lorsque cela oblige les écoles à faire payer davantage de frais de scolarité aux parents, ce qui est la situation actuelle de certaines écoles d’enseignement artistique.

Il faudrait sans doute également oser remettre en question la présomption de salariat des artistes et créer un tribunal spécialisé dans le domaine artistique, ainsi que cela existe au Canada. En effet, lorsque vous expliquez à un juriste moyen qu’une association selon la loi de 1901 n’est pas forcément à but lucratif, il est rare qu’il vous croit. Faire comprendre ce type de situation à un conseiller prud’homal relève par contre de l’exploit. Si l’on veut clarifier la situation, ce n’est peut être pas en rajoutant encore à la complexité des textes, mais en créant un tribunal spécialisé qui soit à même de les comprendre.

Cette démarche qui a été choisie au civil par la création d’une chambre spécialisée pour la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, brevet) et dont l’extension de la compétence sur le plan national est envisagé, pourrait utilement être étendue au droit social pour l’ensemble des secteurs du spectacle. Cela existe d’ailleurs pour les marins qui ne relèvent pas des conseils des prud’hommes.


(1) Q AN 25 juillet 2006, p. 7902.Barèmes déposés le 11 avril 2006.

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