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Cet article a été publié au numéro 147 de juillet 2005 .

L’employeur qui engage un salarié sur contrat à durée déterminée doit en principe faire signer ce contrat au salarié au plus tard dans les deux jours de l’embauche (1). La signature tardive du contrat équivaut à une absence de contrat et autorise la salariée à demander sa requalification en contrat à durée indéterminée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 juin 2005. (2)

En l’espèce, un salarié avait été embauché en qualité d’ouvrier d’entretien par une société de remontées mécaniques en vertu d’une succession de contrats à durée déterminée à compter de 1991. Ces contrats se sont renouvelés de façon saisonnière. Au bout de 10 ans, le salarié refusa de signer le contrat de travail qui lui était proposé. Il saisit la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de l’ensemble de la relation de travail. Pour fixer le point de départ de la requalification, le salarié invoqua la transmission tardive d’un contrat à durée déterminée prenant effet en novembre 1996. Ce contrat avait été présenté à sa signature en décembre 1996. La Cour d’appel a écarté la demande au motif que la transmission tardive du contrat à durée déterminée n’est pas sanctionnée par la requalification, celle-ci n’étant applicable qu’en l’absence d’écrit ou de présence des mentions obligatoires listées à l’article L. 122-3-1. La cour d’appel faisait abstraction du fait que le contrat écrit n’ayant été proposé qu’un mois après le début des fonctions, il n’y avait pas de contrat digne de ce nom dans le délai de deux jours.

La chambre sociale de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle affirme en effet que la transmission tardive équivaut à une absence d’écrit entraînant la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Il est important de rappeler que dans un tel cas, l’employeur ne peut apporter la preuve contraire et que cette position ne subit aucune dérogation dans les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel. La position de la cour de cassation sur cette question est constante.

Outre la requalification en contrat à durée indéterminée, la transmission tardive d’un contrat à durée déterminée au salarié peut aussi entraîner l’application d’une sanction pénale à l’employeur, sanction prévue par l’article L.152-1-4 du Code du travail.

Cet article dispose en effet que la violation des premier et dernier alinéa de l’article L.122-3-1 est sanctionnée par une peine d’amende de 3 750 euros et, en cas de récidive, par une amende de 7 500 euros et un emprisonnement de six mois ou par l’une de ces deux peines seulement.

Roland LIENHARDT
Avocat au barreau de Paris

(1) Article L.122-3-1, dernier alinéa, du code du travail. Attention, dans certains secteurs, ce délai peut être réduit. Ainsi la convention collective des tournées que nous présentons dans ce même numéro exige que le contrat soit communiqué dès la première journée de travail.
(2) Cass.soc., 17 juin 2005, n° 03-42.596.

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