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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet
article a été publié au numéro
153 de Mars 2006 .
Le décret du 3 mars 2006 modifie les modalités
de versement des aides d’État à l’audiovisuel
pour les mettre en adéquation avec le droit européen(1).
En effet, malgré la reconnaissance de l’exception
culturelle dans le traité CE (article 87§3 d)
autorisant le versement d’aides d’État
à la production audiovisuelle, ces aides ne sont
pas exemptes de respecter les règles européennes
relatives à la libre concurrence.
La dérogation culturelle au principe de l’interdiction
des aides d’État
Les activités culturelles sont soumises à
l’examen des aides d’État prévu
par le Traité CE aux articles 87 et 88. Les aides
d’État sont définis par le Traité
CE comme :
- Des aides financières d’origine étatique
(taxe perçue sur l’exploitation des salles de
cinéma)
- Des aides fixées par voie légale
- Des aides qui faussent ou menacent de fausser la concurrence
- Des aides sélectives, elles ne sont versées
qu’à certaines productions audiovisuelles (en
raison de la nationalité du producteur, réalisateur,
ou de la qualité artistique, innovante de l’œuvre,...).
Ces aides données par l’État sont généralement
interdites en vertu de l’article 87 du Traité
CE, car elles faussent ou menacent de fausser la concurrence.
Les États sont donc obligés de notifier préalablement
à la Commission les aides d’État qu’ils
désirent verser, selon l’article 88§ 3
c du Traité CE pour obtenir son autorisation.
Pour que les aides d’Etat soient autorisées
sans notification préalable de la Commission européenne,
il faut qu’elles soient inférieures à
un montant défini ou qu’elles entrent dans le
cadre de la dérogation culturelle.
L’exception culturelle
Les aides d’État en faveur du secteur de l’audiovisuel
entrent dans le cadre de l’article 87§3 d) du
Traité :
“ (...) 3. Peuvent être considérées
comme compatibles avec le marché commun: (...)
d) les aides destinées à promouvoir la culture
et la conservation du patrimoine, quand elles n’altèrent
pas les conditions des échanges et de la concurrence
dans la Communauté dans une mesure contraire à
l’intérêt commun, (...) ”
L’admission de cette exception culturelle est conditionnée
au respect du principe de légalité général
et des critères de compatibilité spécifiques
à ce secteur. En raison de l’obligation pour
les États membres de l’Union européenne
de respecter la légalité générale
du Traité CE, les aides d’État concernant
l’industrie cinématographique et la production
audiovisuelle ne doivent pas créer de discrimination
entre les nationaux des États membres. En effet,
les principes de libre circulation des personnes et de libre
prestation des services interdisent un traitement différencié
entre les citoyens européens. Les États ne
doivent pas conditionner leurs aides en raison de la nationalité
des travailleurs, de la production de l’œuvre
dans le pays et de la réalisation du film dans la
langue du pays.
De plus, les aides d’État à la production
audiovisuelle doivent répondre aux conditions posées
par la Commission pour admettre la dérogation culturelle
prévue à l’article 87§ 3, point
d) du traité CE (2) :
- Il faut que le produit soit culturel selon des critères
définis au niveau national,
- En excluant le financement des activités spécifiques
qui sont considérées comme des aides directes
à l’industrie : “ les suppléments
d’aide destinées à des activités
spécifiques de production de films (par exemple la
postproduction) ne sont pas autorisées, afin de garantir
que l’aide ait un effet d’incitation neutre et,
par conséquent, que l’effet de protection/d’attraction
de ces activités spécifiques dans l’État
membre qui accorde l’aide soit évité ”
(3).
- La condition de territorialisation des dépenses
(que les dépenses pour l’œuvre soient réalisées
dans l’État qui verse l’aide) doit être
limitée à 80 %.
- L’aide versée doit se limiter à 50
% du budget de production. Une exception est admise pour
les films difficiles et à petit budget.
Le montant limite des aides d’État
La commission a fixé dans son règlement du
12 janvier 2001 (4) le plafond en dessous duquel les aides
d’État ne sont pas soumis au régime de
l’article 87 du Traité CE, qui oblige à
la déclaration préalable à la Commission
européenne, parce qu’elles n’affectent
pas la concurrence en raison de leur faible montant.
Les aides ne doivent pas excéder 100 000 euros sur
une période de trois ans par entreprise.
L’adaptation du droit interne
au droit communautaire
Tirant les conclusions de la réglementation européenne
sur les aides d’État et plus particulièrement
du règlement du 12 janvier 2001, le décret
du 3 mars 2006 (5) modifie le régime
des aides d’Etat à la promotion des œuvres
audiovisuelles à l’étranger.
Les aides supprimées
Certaines aides sont supprimées comme l’allocation
complémentaire pour la promotion des œuvres
à l’étranger qui était de 25 %
du montant des sommes investies par l’entreprise de
production à la condition que les œuvres remplissent
des conditions de réalisation, notamment artistiques
et techniques (6).
Les aides limitées dans leur montant
Certaines aides sont limitées à 100 000 euros
par entreprise pour 3 ans, les aides dites de promotion
versées aux entreprises de promotion et de distribution
(7), la subvention versée par
le Centre National de la Cinématographie (CNC) pour
la formation (8), la subvention du
CNC pour l’utilisation de nouvelles technologies images
et son pour les œuvres cinématographiques de
longue durée (9) et pour les
œuvres cinématographiques de courte durée
(10) et les subventions spécifiques
versées à certaines entreprises de distribution
(11) que sont les cinémas d’art et d’essai
(catégorie définie à l’article
1er du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991(12)),
lorsque leur travail est de qualité.
Les aides aux conditions moins
limitatives
Pour d’autres aides, une diminution de la condition
de territorialisation de l’œuvre est introduite
par le décret. La condition de territorialisation
du film est limitée : pour les aides d’investissement,
de garanties de prêt et de promotion lorsque l’œuvre
a été produite dans le cadre d’une coproduction
internationale et que la participation française
est inférieure à 80 % de son coût définitif.
Cette œuvre doit faire l’objet de dépenses
de production en France à un taux réduit de
30 % à 24 % (13). Les aides
de réinvestissement aux entreprises de production
étaient majorés de 25 % si les dépenses
de production étaient intégralement réalisées
en France, le décret de 2006 réduit la condition
de territorialisation à 80 % pour bénéficier
de la majoration (14). Et c’est
uniquement 80 % des dépenses dans le budget de la
production des œuvres audiovisuelles effectuées
en France qui sont prises en compte pour le calcul du soutien
(15). Enfin, l’arrêté
du 3 mars 2006 (16) modifie l’arrêté
du 3 mai 1995 (17), l’aide n’est
plus subordonnée au fait que les prestataires techniques
de l’œuvre soient établis en France.
Plus généralement, une plus grande souplesse
dans les règles de versement des aides d’Etat
est apportée. En effet, les aides d’État
aux entreprises pour la promotion et la vente à l’étranger
des œuvres audiovisuelles sont fixées en prenant
en compte tous les frais généraux dépensés
et plus uniquement les frais techniques (18).
Le champ des aides pour les frais techniques dus à
la fabrication d’instruments de promotion et pour les
promotions spéciales est élargi, à
la place d’une liste limitative des frais pouvant faire
l’objet d’une aide, l’arrêté
de 2006 introduit une liste non exhaustive de frais. Le
texte indique : “ notamment ”:
doublage, sous titrage.... Désormais, des aides à
la fabrication d’instruments de production peuvent
être versées pour des œuvres de coproduction
et de préachat avec des entreprises établies
à l’étranger quand la promotion est faite
dans la langue du pays coproducteur et acheteur
.
Il est intéressant de noter que si la réglementation
organisant les aides en matière audiovisuelle est
désormais en phase avec la réglementation
européenne, dans le domaine du spectacle, la réglementation
des aides d’État au regard du droit européen
n’est pas commencé, et nous sommes en présence
d’un vaste désert juridique. Il serait intéressant
d’analyser la compatibilité de l’ensemble
des dispositifs mis en place en ce domaine au regard des
traités communautaires. Le résultat risque
fort d’être décapant.
Nous présenterons le mois prochain de manière
plus générale : la comptabilité
du régime de droit français des aides d’Etat
au cinéma et à l’audiovisuel avec la
réglementation communautaire (décret n° 2006-324
du 20 mars 2006, décision de la Commission européenne
du 22 mars 2006).
(1) Nous avons déjà traité
ce thème dans la lettre n° 122 de mai 2003
p.919, n°123 de juin 2003 p.934 et n°143 d’avril
2005 p.1174.
(2) Décision de juin 1998 sur
le régime français d’aide automatique
à la production de films et qui sont rappelés
dans la communication de la Commission du 26 septembre 2001
concernant certains aspects juridiques liés aux œuvres
cinématographiques et œuvres audiovisuelles.
(3) idem.
(4) Règlement (CE) n°69/2001
de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application
des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis.
(5) Décret n° 2006-258
du 3 mars 2006 JO du 5 mars 2006 p.3374.
(6) Suppression de l’article 121
du décret n° 99-130 du 24 février
1999 relatif au soutien financier de l’industrie cinématographique.
(7) Article 1er cinquième aliéna
du IV du décret n° 95-110 du 2 février
1995 relatif au soutien financier à la production,
à la préparation et à la distribution
d’œuvres audiovisuelles.
(8) Article 5 du décret n°98-35
du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l’industrie
audiovisuelle.
(9) Article 74 du décret n° 99-130
du 24 février 1999.
(10) Article 95 du décret n° 99-130
du 24 février 1999.
(11) Article 113 du décret n° 99-130
du 24 février 1999.
(12) Décret n° 91-1131
du 25 octobre 1991 portant définition et classement
des salles de spectacles cinématographiques d’art
et d’essai.
(13) Article 4 au 2° du III, décret
n° 95-110 du 2 février 1995.
(14) Article 6 cinquième alinéa
du III, décret n° 95-110 du 2 février
1995.
(15) Nouveau article 8-1, décret
n° 95-110 du 2 février 1995.
(16) Arrêté du 3 mars
2006 JO du 5 mars 2006 p.3375.
(17) Arrêté du 3 mai 1995.
(18)
Article 1er deuxième aliéna du V, décret
n° 95-110 du 2 février 1995.
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