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Le numéro du mois présente toute l'actualité du mois correspondant, et non celles des mois précédents, ce qui facilite la recherche. Il sort donc avec le temps nécessaire au traitement de cette actualité juridique.
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chaque numéro, nous mettons en ligne intégralement
un article.
Décembre 2008, n° 183
Actualité
 Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ........................ page 1716
Commentaires des principales dispositions de cette loi qui réforme les modalité de la participation et de l’intéressement des salariés aux bénéfices des entreprises. La loi crée également un crédit d’impôt d’intéressement.
Après 15 ans de négociation : la nouvelle convention collective de l’Édition phonographique ............ page 1716
Ainsi que l’a déclaré Madame Christine ALBANEL, ministre de la culture à l’occasion du MIDEM, cette convention met en place des mécanismes de rémunération des artistes sans équivalents en Europe. Elle aurait cependant dû s’interroger sur le fait de savoir si ce n’est pas tout simplement du au fait que la plupart des mécanismes de rémunération organisés par cette convention sont gravement illégaux au regard du droit du travail français, protégé par un certain nombre de directives européennes que respectent les autres pays européens !
Nous commentons cette convention qui instaure une véritable usine à gaz, va handicaper gravement la création française et institutionnalise des dispositions gravement contraires au code du travail qui vont être sources de contentieux et d’insécurité juridique.
Contravention d’intrusion dans les lieux historiques et culturels ...... page 1730
Obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage, et de télé-achat ......page 1730
Convention collectives
Accords non étendus ............page 1721
Édition phonographique
Espace de loisir et d’attraction
Taxe d’apprentissage.
Accords étendus .................page 1721
Édition phonographique
Photographie
Spectacle public et privé, accord national interbranche sur la politique contractuelle
Animation
Télédiffusion, CDDU
Audiovisuel
Production de film d’animation
SYNTEC
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Droit d’accès aux manifestations culturelles des centre-ville ......page 1724
2008 : le ministère de la culture découvre le traité de Rome .....page 1724
Mécénat des particuliers ........... 1725
Marchés publics : publicité des appels d’offre .........................page 1726
Agents publics : cumul d’emploi .... page 1726
Relevé au Jo ..........page 1731
Novembre 2008, n° 182
Actualité
Les producteurs de spectacles ont-ils des droits sur leur billetterie ? .......... p. 1700
A l’heures où les sites de reventes de billetterie des spectacles ce développent. Il nous a semblé utile de présentation et d’analyser l’ensemble de la réglementation concernant cette question. Présentation de la jurisprudence.
Temps de travail ........... p. 1711
Présentation des dernières dispositions réglementaires relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires et au temps de travail
Rémunération équitable ................. p. 1712
Rappel de cette notion et présentation du nouveau barèmes applicable aux radios.
Indemnité d’usage d’un patronyme ............... p. 1713
Analyse fiscale de cette catégorie de rémunération, à l’occasion d’un arrêt du Conseil d’État.
Diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision .............. p. 1714
Les nouvelles dispositions issues de plusieurs règlements de novembre 2008.
Contrat à durée déterminée d’usage : nouveau secteur d’activité ........... p .1714
Conventions collectives
Accords collectifs non étendus
Animation (3 avenants) ..... p.1703
Entreprises artistiques et culturelles ....... p.1704
Accords collectifs étendus
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (3 arrêtés d’extension, commentaires des réserves et exclusions) ........ p.1705
Accords Collectifs étendus .......p. 1705
. Événementiel ..... p. 1705
. Règlement chômage : Rupture conventionnelle du contrat de travail ..... p.1708
. Production audiovisuelle ..... p 1708
. Employés de l’édition de musique ....... p.1798
. Cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique ...... p.1708
Les réponses des ministres au questions des parlementaires
Spectacle : recours aux contrats à durée déterminée d’usage ....... p. 1709
TVA applicable aux œuvres d’art .......... p.1709
Obligations de sous-titrage des émissions de télévision ...... p. 1710
Cinéma : amortissement des films ....... p.1711
Relevé au JO ...... p. 1715
Pantouflage du mois..... p. 1715
Madame Brigitte LEFEVRE fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption.
Octobre 2008, n° 181
Actualité
Contracter avec un mineur
Rappel des précautions à prendre et des règles à respecter en cas d’engagement d’un mineur pour une production p.1684
Plan de formation
Réunion à tenir avant le 31 décembre .................... p.1685
Nouvelle procédure de rescrit social .................................... p.1696
Délais de paiement .............. p.1697
Conditions générales de vente p. 1698
Baux commerciaux ................. p. 1699
Convention collectives
Accords non étendus ......... p. 1685
Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision
Spectacle vivant, : Formation professionnelle
Accord interbranche sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé,
Théâtre privé
Casino
Édition phonographique
Employés de l’édition de musique
Cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique
Accords étendus ............. p. 1691
Secteur du spectacle vivant
Bureau d’études techniques (SYNTEC)
Casinos
Télécommunications
Animation
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Accès des salariés aux spectacles : Avantage en nature ou temps de travail ? .......... p.1692
Spectacle : numéro d’objet ........ p.1692
Manifestations festives locales : collaborateur occasionnel du service public ................ p. 1693
Stagiaires des administrations et établissements publics administratifs ........... p. 1693
Droit d’auteur : publications à destinations des handicapés ... p. 1694
Enseignements culturels : réglementation ............ p. 1694
Responsabilité éditoriale des tribunes libres .............. p. 1695
Relevé au JO ............... p . 1696
Septembre 2008, n° 180
Actualité
Contentieux des droits d’auteur et des droits des artistes : nouvelles règles de compétence ........ p. 1669
Licence d’entrepreneur de spectacles : dossier de renouvellement .......... p. 1670
Réforme du Code du travail : une de plus ........... p. 1671
Temps de travail et représentations syndicale
Emploi des jeunes travailleurs les jours de fête .......... p. 1674
Spectacles : horaires de travail des enfants de moins de 16 ans ...... p. 1674
Spectacles créés par une association dans le cadre de stages d’accès à l’emploi ........ p. 1681
Un casting requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein, des contrats emplois solidarité conclus par une association à but lucratif, les artistes qui font usage de leur droit de retrait.
Loi de modernisation de l’économie ............................ p.1683
Le régime de l’auto entreprise
Création d’une présomption de non salariat des travailleurs indépendants, qui vient en concurrence avec la présomption de salariat des artistes.
Conventions collectives
Accords non étendus ............ p. 1675
Espace de loisirs, d’attractions et culturels
Animation
Accord interbranche « intermittent du spectacles »
Accords étendus ......... p. 1677
Théâtres privés
Secteur de l’audiovisuel
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires (et le commentaire de Roland LIENHARDT)
Bénévolat des artistes ......... p.1677
Subventions : report d’une année sur l’autre .......... p.1678
Occupation du domaine public : tarif spécial association ....... p. 1679
Livres : la livraison gratuite est légale ......... p.1680
Juillet 2008, n° 179
Actualité
La présomption de salariat des artistes du spectacle ................ page 1653
Cette présomption peut elle ou non s'appliquer aux relations existants entre deux artistes ? - le contrat de groupe - les contours de la notion d'entrepreneur de spectacle - les débats parlementaires.
Valeur de la mention de la convention collective sur le bulletin de paie du salarié.......... page 1655
Autorisations de travail : nouvelles dispositions ............... page 1656
Modernisation du marché du travail : décrets d’application ................. page 1657
Barème de la subvention sélective à l’action radiophonique .............. page 1664
Archives : la réglementation après la nouvelles loi - les principaux délais permettant la consultation ......... page 1664
Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : création de filiales ..................... page 1666
Contrat de partenariat : la réglementation après la nouvelle loi ............... page 1667
Conventions collectives
Accords collectifs non étendus .................... page 1658
- Branche de la télédiffusion : Salariés employés sous CDDU ;
- Spectacle vivants ;
- Organismes d'enseignement de formation musicale et chorégraphique de la Région Rhônes Alpes ;
- Casinos ;
- Théâtres privés de Paris ;
Accords collectifs étendus ..........page 1659
- Secteur de la radiodiffusion ;
- Animation ;
- Secteur de la télédiffusion ;
- Secteur de l'audiovisuel ;
- Édition ;
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Fonctionnaires et agents publics - cumul d’emplois publics - salariés des établissements publics de coopération intercommunales ............. page 1661
Publicité des boissons alcoolisées sur Internet : réglementation ............ page 1662
Sécurité informatique : obligations de déclaration de certains logiciels ............. page 1662
Subvention des entreprises en zones rurales : accès d’une discothèque aux aides FISAC ............... page 1663
Collections publiques : le principe d’inaliénabilité ........... page 1663
Pantouflage du mois ....... 1668
Madame Marie-Christine LABOURDETTE fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Juin 2008, n° 178
Actualité
Œuvre audiovisuelle : succession d’auteurs ............ page 1637
Un jugement du TGI de Paris condamne pour contrefaçon le coauteur de la bible d'une série et la scénariste-dialoguiste qui n'avaient pas sollicité l'accord des coauteurs de la bible.
La loi de modernisation du marché du travail ............... page 1647
D’importantes modifications du code du travail, dont la possibilité d’une rupture conventionnelle du contrat de travail par consentement mutuel du salarié et de l’employeur.
Les services publics culturels sont-ils industriels et commerciaux ? .................. page 1650
Le juge affirme fréquemment le caractère administratif des services publics culturels malgré des activités, ressources et modalités de fonctionnement proches de celles des entreprises privées.
Les subventions pour l’écriture ou la réécriture d’un scénario de long métrage ..................... page 1651
Les conditions d’attribution par le Centre National de la Cinématographie des subventions pour l’écriture et la réécriture d’œuvres cinématographiques de longue durée.
Formation à la sécurité des spectacles ..................... page 1652
Précisions sur le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation spécifique à la sécurité des spectacles, adaptée à la nature du lieu.
Autorisation de travail des ressortissants des pays de l’Est ................... page 1652
Maintien des dispositions transitoires concernant l’autorisation de travail sur le territoire français pour les ressortissants bulgares et roumains.
Conventions collectives
Accords collectifs non étendus .................... page 1639
Nouvelle convention collective des entreprises au service de la création et de l’événement : Accord spectacle vivant et évènementiel et Accord Audiovisuel ;
Télécommunications ;
Films d’animation (avenant n°2) ;
CCN de l’animation ;
Création de certificats de qualification professionnelle pour le spectacle vivant.
Accords collectifs étendus ........................ page 1644
CCN des chaînes thématiques ;
CCN des télécommunications.
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Archives audiovisuelles : droit à l’image des personnes privées ................. page 1645
Dans le cadre de la mise à disposition d’archives de l’Institut national de l’audiovisuel à l’Entreprise publique de télévision algérienne.
Établissements publics de coopération culturelle : création de filiales ..................... page 1645
Les limites à la possibilité, pour les établissements publics de coopération culturelle, de créer des filiales.
Marchés d’études et d’ingénierie des entreprises publiques .................... page 1646
Les candidatures de personnes publiques à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public : concurrence déloyale par rapport aux structures privées ?
Cinéma et droit de la concurrence ................. page 1646
Mesures pour la sauvegarde du réseau des cinémas classés art et essai.
Relevé au J.O. page 1647
Carte de séjour « compétence et talents » ;
Augmentation du SMIC ;
Ratification des traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Mai 2008, n° 177
Actualité
Le statut d’association n’interdit pas la qualification d’entreprise ................ page 1625
Il peut y avoir incompatibilité entre un mandat parlementaire et des fonctions de président d’une association présentant les caractéristiques d’une entreprise
. Seuils applicables aux marchés publics et accords-cadres ............. page 1626
CDD requalifiés, attention à la requalification à temps plein ................ page 1626
La cour de cassation rappelle les deux conditions cumulatives permettant à un employeur d’écarter la requalification à temps plein d’un contrat de travail.
Nouveau code du travail ................... page 1626
Le droit social du spectacle est désormais codifié, en principe à droit constant.
Crédit d’impôt pour création de jeux vidéo ................. page 1633
Précisions des conditions de délivrance de l’agrément autorisant l’octroi d’un crédit d’impôt pour création de jeux vidéo.
L’immatriculation des entreprises communautaires ................. page 1634
Le paiement de la TVA par les entreprises communautaires sans établissement stable en France : dispense, formulaire d’immatriculation, informations à fournir et documents à joindre
. La nouvelle organisation du Ministère de la Culture ............. page 1634
Les grandes orientations touchant la réforme du Ministère de la Culture ont été confirmées.
Conventions collectives
Accords collectifs étendus .................. page 1627
CCN des professions de la photographie ;
CCN des télécommunications ;
CCN des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
CCN de la production audiovisuelle.
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires Enseignements artistiques .................. page 1629
La procédure de reconnaissance des enseignements artistiques appliquée aux écoles associatives.
Mécénat : réglementation .............. page 1629
Les centres dramatiques et chorégraphiques nationaux ne bénéficient pas des avantages de la loi de 2003 sur le mécénat.
Chômage des professionnels du spectacle ........... page 1630
Entrepreneurs de spectacle : concurrence des associations .............. page 1630
Les associations oeuvrant dans le secteur du spectacle n’ont pas les mêmes obligations fiscales et salariales que des entreprises privées.
Portage salarial : cadre juridique page ................... 1631
Marchés publics de prestations intellectuelles .......... page 1632
Le curriculum vitae pris en considération comme critère de choix de l’offre ?
Vente de vin chaud ................... page 1632
La vente de vin chaud sur un marché de Noël est-elle assimilable à un débit de boisson ?
Mise à disposition de fonctionnaires à des associations .....page 1632
Éthique
Rapport de la commission de contrôle des SPRD .......... page 1633
Avril 2008, n° 176
Actualité
La notion d’intermittent spectacle et le recours au CDD d’usage .............. page 1609
La notion d’intermittent spectacle recouvre des régimes variés, qui ne confèrent aucun « statut » au salarié. La jurisprudence de la cour de cassation devrait inciter les employeurs à renoncer aux contrats à durée déterminée d’usage successifs, afin d’utiliser le contrat de travail intermittent qui ne permet cependant pas d’ouvrir des droits dans les annexes VIII et X du régime d’allocation chômage.
Téléphones multimédia et rémunération pour copie privée ........ page 1615
Les mobiles qui combinent une fonction téléphone et une fonction baladeur sont soumis à la rémunération pour copie privée.
Modification de la composition du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique ......... page 1615
La Journée de solidarité ..... page 1615
Doit-on travailler le jour de la Pentecôte ? Une loi du 16 avril 2008 assouplit le système de la Journée de solidarité.
Extension du chèque-emploi associatif ....... page 1616
La taxe sur les retransmissions sportives ..... page 1619
La cession des droits de diffusion de manifestations sportives à un fournisseur de communications électroniques sera taxée à compter du 1er juillet 2008.
Avantages fiscaux en faveur des sociétés de presse ..... page 1620Provisions pour dépenses d’investissement et versements au capital des sociétés de presse.
L’exploitation d’un service public en régie municipale ......... page 1621
La Commune peut choisir d’exploiter directement un service public culturel en régie, qu’il soit à caractère administratif, ou industriel et commercial : les formes de régie, les différences de régime financier, la passation des contrats.
Conventions collectives
Accords collectifs étendus .....page 1616
CCN des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées.
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Cinéma : mécanismes d’aide aux salles ..... page 1617
La prise en compte de l’implantation géographique spécifique des salles de cinéma.
Discothèques : ouverture de nuit et réglementation ..... page 1617
L’application de la réglementation en vigueur est suffisante et ne rend pas nécessaire la mise en place d’un régime spécifique dans le cas de discothèques établies sur un périmètre restreint.
Possibilité pour les conservateurs territoriaux d’émettre un avis négatif lors de dons aux musées en cas d’absence de consensus familial ..... page 1618
Le conservateur et la commission régionale d’acquisition auprès de la DRAC sont incités à examiner systématiquement l’accord des héritiers réservataires pour chaque projet de donation.
Audiovisuel et communication : politiques européennes ....page 1618
Les actions mises en œuvre pour défendre l’identité audiovisuelle européenne face à la concurrence des marchés internationaux.
Mars 2008, n° 175
Actualité
Restitution d’une aide non-notifiée .......... page 1593
Une aide d’État non-notifiée, même approuvée par la Commission Européenne, doit être restituée.
Les photographes ne sont pas toujours auteurs .......page 1594
Sur le plan du droit d’auteur, la protection des photographies n’est pas automatique (exemple d’un cliché de paparazzi). Sur le plan social, les artistes auteurs d’œuvres photographiques ne peuvent pas toujours être rémunérés en droit d’auteur
Accès du jeune public aux monuments historiques ......page 1596
La déduction fiscale des charges foncières afférentes aux monuments historiques est conditionnée par son ouverture au public.
Cotisation retraite des artistes .......page 1597
Les compositeurs de musique ont l’obligation de s’affilier et de cotiser à deux régimes de retraite distincts.
Loi sur le pouvoir d’achat ........page 1597
Les récentes dispositions relatives au pouvoir d’achat intéressent tous les salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise qui les emploie.
Stages en entreprise ..... page 1598
Le décret d’application de la loi pour l’égalité des chances fixe le montant minimum des gratifications accordées pour les stages de plus de trois mois.
Conditions de nomination des directeurs d’EPCC .....page 1605
Pour certaines catégories d’Établissement Public de Coopération Culturelle, le directeur doit relever d’un statut particulier ou, à défaut, être titulaire d’un diplôme spécifique.
Comédiens et musiciens : diplômes .....page 1606
Le diplôme national supérieur professionnel de comédien, ou de musicien, est délivré par des établissements d’enseignement supérieur habilités.
Centre national de la chanson, des variétés et du jazz .....page 1606
Le CNV peut recevoir des subventions publiques. Son conseil d’administration est renforcé.
L’inspection générale des affaires culturelles .....page 1607
En pleine réforme générale des pouvoirs publics, le statut et l’organisation du corps de l’inspection générale des affaires culturelles est modifié : règles de promotion interne, modalités de nomination et d’intervention des chargés de mission.
Conventions collectives
Accords collectifs non étendus ..... page 1598
CCN des chaînes thématiques ; Spectacle vivant ; CC de l’édition.
Accords collectifs étendus ...... page 1599
CCN de l’animation ; Accord interbranche applicable aux intermittents du spectacle ; CCN des théâtres privés ; CCN des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ; CCN des professions de la photographie ; Édition phonographique ; Production cinématographique ; CCN de la production de films d’animation ; CCN de la production audiovisuelle.
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Sociétés de portage : statut ......page 1601
Les institutions d’assurance chômage refusent d’indemniser les cotisants ayant acquis des droits au titre de périodes de portage salarial.
Nom d’une commune déposé par un administré ......page 1601
Le domaine Internet « .com » ne fait pas l’objet de dispositions législatives ou réglementaires protégeant spécifiquement les noms des collectivités territoriales.
Stagiaires du secteur public ..... page 1602
Alors que l’État impose au secteur privé de rémunérer ses stagiaires, les administrations publiques en sont dispensées.
Monuments historiques : périmètre de protection ..... page 1602
Le cas de l’installation de bateaux sur les voies navigables aux abords de monuments historiques.
Pièces à communiquer au candidat évincé d’un marché public .....page 1603
Sous quelle forme les acheteurs publics sont-ils tenus de répondre à un candidat qui demande les raisons du rejet de son offre ?
Spectacles de tauromachie .....page 1603
Une éventuelle interdiction des spectacles de tauromachie aux mineurs de moins de seize ans.
Notes de lecture
La gestion de l’Opéra National de Paris contrôlée par la Cour des Comptes ....... page 1608
Les observations de la Cour des Comptes sur la gestion de l’Opéra National de Paris rappelées dans son rapport public annuel.
Éthique .......... page 1608
La participation d’un élu aux séances du conseil municipal portant sur une affaire dans laquelle il a un intérêt personnel est, même sans participation au vote, constitutive de prise illégale d’intérêt.
Février 2008 - n° 174
Actualité
Sécurité des manèges ............. page 1577
Le dispositif de sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d’attraction s’applique aussi à l’évènementiel et au spectacle.
Les « librairies indépendantes de référence » exonérées de taxe professionnelle ................... page 1578
Le nouveau label permet aux librairies qui l’obtiennent sous certaines conditions d’être exonérées de taxe professionnelle par une délibération des collectivités territoriales.
L’exonération de taxe professionnelle pour les cinémas classés « art et essai »................... page 1579
Les cinémas classés « art et essai » qui ne dépassent pas un seuil d’entrées hebdomadaires peuvent être exonérés de taxe professionnelle par une délibération des collectivités territoriales.
Mesures fiscales en faveur de la culture .......... page 1580
La loi de finances rectificative pour 2007 favorise la sauvegarde du patrimoine mobilier et le mécénat en faveur du spectacle vivant et de l’art contemporain.
Contrats à durée déterminée : mise en place d’un numéro d’objet .............. page 1581
Chaque production de spectacle susceptible d’engager des salariés en CDD doit recevoir un numéro d’objet délivré par l’Assedic : employeurs, domaines d’activité et fonction concernées, modalités d’obtention et pénalités.
Le crédit d’impôt pour création de jeux vidéo autorisé par la Commission européenne ........... page 1590
Les critères de sélection des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d’impôt sont corrigés pour éviter les risques de distorsion de concurrence sur le marché européen.
La redéfinition du crédit d’impôt « musique » ........ page 1591
Les entreprises de production phonographique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certaines de leurs dépenses liées à des albums de jeunes talents.
Conventions collectives
Accords collectifs non étendus page ....... 1584
Production audiovisuelle
Chaînes thématiques
Tournées (entrepreneurs de spectacles et artistes)
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Communes : modes de gestion d’un cinéma ........ page 1585
Un cinéma géré en régie par une commune ne peut recevoir que des aides de compensations de contraintes de service public, répondant aux conditions de la jurisprudence européenne « Altmark ».
Procédure du dialogue compétitif ........... page 1586
La forme orale du dialogue compétitif ne saurait déroger à l’obligation de passer les marchés publics sous forme écrite.
Financement des organismes de spectacles par le mécénat des particuliers ............... page 1587
Toujours la distinction entre organismes à gestion intéressée ou désintéressée…
Vente des partitions musicales : réglementation ......... page 1587
Les partitions musicales sont assimilées aux livres : elles profitent du taux de TVA réduit et des dispositions de la loi Lang sur le prix du livre.
DVD et piratage : lutte et prévention page ......... 1588
Les mesures envisagées par la mission sur la lutte contre le téléchargement illicite
et le développement des offres légales, conduite par Denis Olivennes pour le Ministère de la culture.
Janvier 2008, n° 173
Actualité
Commissions octroyant des subventions : obligations de transparence
La Commission d’accès aux documents administratif considère que les délibération d’une commission para publique octroyant des bourses doivent être communiquées à un candidat qui en fait la demande ............................. 1561
Modernisation des relations commerciales
Quelques commentaires de la loi du 3 janvier 2008 ............................ 1563
Carte de séjour compétence et talent : le mécanisme mis en place par la loi du 24 juillet 2006 est maintenant opérationnel avec la publication des derniers textes d’application attendus ...................................... 1564
Salariés et artistes étrangers détachés en France : modification des dispositions du code du travail sur l’accueil des salariés étrangers, des dispositions qui concernent notamment les artistes ................... 1565
Gestion d’un cinéma par une collectivité locale les critères du service public, le référé précontractuel ....................... 1574
Contribution sur les imprimés : nouvelle taxe 1576
Copie privée . : décision du 11 décembre 2007............................. 1576
Conventions collectives
Accords non étendus ................ 1567
CC de la production audiovisuelle
Production cinématographique
Télécommunication
Accords étendus ........................ 1568
CCN des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de quinze ans
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Droits voisins des artistes-interprètes : rémunérations ......... 1569
Marchés publics : Durée du marché et application des seuils .. 1570
Équipement des salles de spectacle pour les personnes malentendantes ..... 1570
Conditions d’accès aux documents administratifs......... 1571
Spectacles : les associations se plaignent de la concurrence déloyale ......... 1573
Notes de lecture ... 1573
Pantouflage du mois ....... 1576
Monsieur Marc André WAGNER fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Décembre
2007 et numéros antérieurs
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