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Cet article a été publié au numéro
182 du mois de Novembre 2008
Question. - M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le souhait du Président de la République de lui confier une mission visant à « inciter les partenaires sociaux à limiter l’accès au régime des intermittents du spectacle aux professionnels et fonctions qui le justifient ». Il souhaite obtenir des précisions sur les restrictions sous-entendues par l’intitulé de cette mission.
Réponse. - (1) Les partenaires sociaux doivent renégocier à la fin de l’année 2008 le protocole d’assurance chômage, dont le régime spécifique aux artistes et techniciens du spectacle constitue deux annexes particulières. Le calendrier de la négociation de ces annexes n’est pas encore fixé, mais ce sujet est suivi par le ministère de la culture et de la communication avec la plus grande attention. L’État, au travers des ministères chargés de la culture, du travail et de l’emploi, accompagne par tous les moyens les actions menées par les partenaires sociaux du secteur en faveur de sa structuration et de sa professionnalisation. Depuis 2005, les partenaires sociaux ont engagé une démarche soutenue par le Gouvernement, afin de passer d’une situation où coexistaient quarante-sept conventions et accords collectifs à une situation rationalisée où huit commissions mixtes paritaires couvrent l’ensemble du secteur du spectacle vivant et enregistré. Les travaux menés sous la conduite d’un représentant de l’État se concentrent prioritairement sur la conclusion de clauses conventionnelles relatives aux conditions d’emploi et de rémunération des salariés sous contrat à durée déterminée d’usage. Ces conventions doivent notamment préciser les fonctions permettant le recours à ce type de contrat, en termes de secteur d’activité, de métiers comme de situations pouvant le justifier, afin d’en détenir le périmètre légitime. Cinq conventions collectives sont d’ores et déjà signées, étendues ou en cours d’extension. La négociation a ainsi marqué des avancées très significatives, confirmées notamment par la signature, le 24 juin dernier, d’un accord interbranches (spectacle vivant public et privé) sur la politique contractuelle dans le secteur du spectacle vivant. L’un des objectifs poursuivis par cet accord en cours d’extension est de préciser les cas de recours au contrat à durée déterminée d’usage ainsi que les modalités de sa transformation en contrat à durée indéterminée.
Commentaire. - Le ministère de la culture a quelques métros de retard. L’accord du 24 juin 2008 dont il se glorifie, est en contradiction totale avec la réglementation européenne et française sur le contrat à durée déterminée d’usage. Cet accord reconnaît d’ailleurs le caractère illégal et dangereux pour les entreprises de la situation actuelle. C’est son seul intérêt.
Pour le reste, il continue à prôner des modes de relations contractuelles avec les artistes et techniciens basés sur un système d’escroquerie aux assedic. La grande différence, c’est que l’accord contient la preuve de la volonté de frauder des syndicats qui reconnaissent que le recours aux Assedic finance l’emploi du secteur.
Cet accord est donc fort utile pour les salariés qui feraient l’objet de poursuites de la part des Assedic, et il y en a eu un certain nombre cette année. En effet, comment peut ont reprocher une intention frauduleuses dans le cadre de poursuites pénales à l’encontre de personnes qui ne font que suivre les consignes des syndicats du secteur, appuyés par le ministre de la culture. Il y a eu même une décision de la cour d’appel de Paris qui, après avoir procédé à la requalification d’un contrat à durée déterminée dit d’usage en contrat à durée indéterminé, a refusé la requalification sur la base d’un temps plein et le rappel de salaire correspondant au motif que « les allocations chômage pouvaient compléter les sommes perçues par un salarié intermittent du spectacle en exécution d’un contrat à temps partiel » et que le fait que le salarié ne ce soit pas inscrit aux Assedic (puisqu’il considérait ne pas être en situation de demandeur d’emploi et qu’il était à la disposition permanente de l’employeur), ne saurait permettre au salarié de solliciter de son employeur la rémunération sur la base d’un temps complet puisqu’une mise à disposition sous forme d’astreinte du salarié ne saurait être indemnisé comme un travail effectif (2). Cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, la décision devrait être rendue au cours de l’année 2009.
(1) QEAN du 11 novembre 2008 p.9758 n° 6745.
(2) Cour d’Appel de Paris, 24 mai 2007, n° 05/08812.
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