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chaque numéro, nous mettons en ligne intégralement
un article
Décembre 2007, n° 172
Actualités
 Requalification de CDD d’usage en CDI – Une émission de télévision peut constituer une entité économique autonome. p. 1545
A propos d’un arrêt de la cour de cassation du 27 novembre 2007.
Création de diplômes nationaux de musicien, de danseurs, de comédien et d’artiste du cirque
p. 1548
Droit de réponse sur internet, première application p. 1558
Licenciement et insuffisance professionnelle p. 1559
Nullité des clauses d’abandon du droit moral p. 1559
Conventions collectives
Accords collectifs étendus
CCN des théâtres privés p. 1548
Production audiovisuelle, décret sur le temps de travail, p. 1549
CCN des chaînes thématiques p. 1549
Production cinématographique p. 1550
Artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaires ou narration p. 1550
CCN de l’édition p. 1550
CCN régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphes, marionnettistes, de variétés en tournée p. 1550
CCN des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) p. 1550
CCN des bureaux d’étude techniques, d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC) p. 1551
CCN des casinos p. 1551
CCN des la radiodiffusion et des journalistes p. 1551
Accords non étendus
Edition phonographique p. 1551
CCN des casinos p. 1551
Accord sur la rémunération des artistes interprètes en cas d’utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande p. 1552
CCN des professions de la photographie p. 1552
CCN de l’animation p. 1552
Les réponses des ministères aux questions des parlementaires
Monuments historiques et ISF p. 1553
Edition littéraire : tarifs postaux p. 1553
Musique : création d’un nouvel auditorium à la villette p. 1554
Audiovisuel et communication, quand des élus rêvent de contrôler les médias. p. 1554
Cinéma : nouveau visa d’exploitation p. 1555
Ministère de la culture, les commissions se portent bien p. 1555
Organisation de raves parties sur des terrains situés en espace naturels p. 1556
Billetterie des cinémas : nouvelle réglementation p. 1557
Relevé au JO p. 1557
Novembre 2007, n° 171
Actualité
Contrefaçon : commentaire des principales dispositions de la loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon qui transpose une directive européenne. Cette loi modifie de nombreuses dispositions de procédure du code de la propriété intellectuelle, concernant la propriété littéraire et artistique dans son ensemble, les marques, les dessins et modèles, les appellations géographiques et les brevets. ............ 1529
Rémunération équitable : les nouvelles dispositions relatives aux radios, et un commentaire critique sur la base légale de la perception........... 1532
Autorisations de travail, le contenu du dossier, des dispositions spécifiques aux artistes et mannequins ............. 1533
Heures supplémentaires : convention de forfait ................. 1535
La marque ne peut pas protéger n’importe quoi, une protection limitée aux produits et services utilisés dans le cadre des affaires, commentaire d’un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en réponse à question préjudicielle ............ 1541
Droit de réponse sur internet, commentaire du décret d’application de la loi de 2004 .... 1543
Conventions collectives
Accords non-étendus .................. 1536
Télécommunication
Accords collectifs étendus ......... 1536
Artistes interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration
CCN des casinos
Mannequins adultes et enfants
Les réponses des ministres aux parlementaires
Liste des marchés devant être transmis au contrôle de légalité ... 1537
TVA : Subventions directement liées au prix d’opérations imposables ...153 (commentaire de Roland LIENHARDT)
Internet : l’hébergeur peut également être éditeur de services ....... 1538
Droit des auteurs des agents publics, cas d’un agent public ayant rédigé un fascicule sur l’histoire de la commune ............. 1539
Établissement recevant de la publique, application respective des dispositions du code du travail et de la réglementation du code de la construction et de l’habitat ……...1539
Relevé au JO ................... 1540
Crédit d’impôt pour dépenses de distribution audiovisuelle
Droit de prêt : les chiffres 2007
Épargne salariales
Pantouflage du mois... 1544
Messieurs Martin ROGARD, Séverin NAUDET et Guillaume HUSSON entrent dans le petit bréviaire.
Octobre 2007, n° 170
Actualité
Présomption de salariat des artistes : quand la chambre sociale de la cour de cassation réécrit le code du travail
Commentaire d’un arrêt de la cour de cassation du 3 octobre 2007, des conclusions de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur ........ 1517
Contrat de travail intermittent
A propos d’un arrêt de la cour de cassation du 27 juin 2007, ..... 1520
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Ce que doit contenir la lettre de licenciement et ce qu’il est possible d’invoquer devant le juge ........... 1521
Billetterie des lieux de spectacle
Un décret d’octobre 2007 modifie la réglementation sur la billetterie des lieux de spectacles et le cahier des charges des billetteries informatisées.................. 1527
Relevé au JO
Le nouveau statut des architectes des monuments historiques .............. 1528
Conventions collectives
Accords étendus .............. 1522
CCN de l’édition
CCN des Télécommunications
CCN de l’animation
CCN des chaînes thématiques
Accords collectifs non étendus.... 1522
Accord interbranche intermittents du spectacle sur la formation professionnelle
Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision
CCN de l’animation
CCN des entreprises artistiques et culturelles
CCN des journalistes
Production cinématographique
CCN des films d’animation
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Jeux vidéos : protection des mineurs contre la violence : signalétique des produits ........... 1525
Langue française : utilisation par les chaînes publiques .............. 1525
Fonction publique : régime salarial des agents non-titulaires en contrat à durée indéterminée ............ 1526
Raves parties : sécurité .............. 1526
Septembre 2007 - n° 169
Actualité
CDD d’usage : exigence d’un contrat écrit
A propos d’un arrêt de la cour de cassation de septembre 2007 ............. p. 1501
Prix des livres : interdiction des ventes à prime................. p. 1502
Charges déductibles : c’est à l’administration d’apporter la preuve que la dépense n’est pas engagée dans l’intérêt de l’entreprise. A propos d’un arrêt du Conseil d’Etat ............... p. 1502
Légalité des subventions aux festivals : Le ministère de la culture monte au créneau : à propos d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 avril 2007. Quand le président de l’Opéra de Paris, première scène lyrique de France, coproducteur du festival international d’art lyrique d’Aix en Provence, et président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, juge de la légalité des financements de son associé !!!! . Pour rétablir un Etat impartial et irréprochable, le président SARKOZY ne va pas manquer de travail ............... p. 1503
Exploitation des musiques de scènes ou de cinéma .............. p. 1516
Accords collectifs
Accords non étendus
Entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ................. p. 1506
Salaires du Doublage, barèmes 2007............... p. 1507
Production Cinématographique, salaires 2007 …………. p. 1509
Chaînes thématiques : accord prévoyance ................ p. 1511
Audiovisuel : prise en charge des dépenses d’un centre de formation d’apprentis : des responsables syndicaux en situation de prise illégale d’intérêt …….. p. 1511
CC de la Radiodiffusion - CC des Journalistes, salaires 2007.............. p. 1512
Organismes associatifs d’enseignement, de formation musicale et chorégraphique de la région Rhône-Alpes : Un champ d’application qui mériterait d’être éclairci ………. p. 1513
Production audiovisuelle............ p. 1513
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Missions des architectes des Bâtiments de France pour le compte des collectivités locales .................... p. 1514
Combats d’animaux : pas d’accréditation officielle .............. p. 1515
Juillet-Août 2007 - n° 168
Actualité
Dons au profit des entreprises et organismes d’intérêt général : nouvelles possibilités de financement pour la culture ............. 1485
Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. La loi rappelle que cette aide doit s’appliquer dans le respect des dispositions encadrant les aides d’Etat. L’article en rappelle donc les principes………. p. 1485.
Action en contrefaçon
L’action du producteur ou de l’éditeur au regard des droits de l’auteur, à propos d’un arrêt de la cour de cassation ................ 1487
Bail commercial - fixation du loyer du bail renouvelé - les incidences liées à la qualification monovalente ou polyvalente du local – A propos d’un arrêt de la cour de cassation rendu sur une affaire concernant une salle de spectacles .................... 1488
Heures supplémentaires : les dispositions de la loi du 21 août 2007
Nouvelle donne .............. 1490
Utilisation d’un nom patronymique dans l’appellation d’une société ................... 1499
Contrat d’enregistrement des artistes du disque : clause d’option et risque de requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée ......... 1500
Conventions collectives
Accords étendus ........................ 1491
Production audiovisuelle : nombreuses exclusions et réserves, nous les présentons.
Edition de musique (cadres et agents de maîtrise)
Edition de musique (employés)
Edition
Edition phonographique
Secteur de l’audiovisuel : accord national professionnel
Animation
Télécommunication
Accords non étendus................. 1495
Animation
Production cinématographique
Accord interbranche sur le CDD d’usage dans le spectacle
Edition de musique
Journaliste reporter photographe : accords droits d’auteur
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Obligation de transmission des marchés de services relevant de l’art. 30 du code des marchés publics... 1497
Mention de l’estimation du prix des prestations attendues dans l’avis d’appel public à la concurrence ... 1497
Enseignements artistiques : école
de musique – équilibre financier .................................. 1498
Relevé au Jo ........................... 1498
Télévision ; diffusion des œuvres cinématographiques
Courts métrages
Soutien financier sélectif à la production : avances à la production
Juin 2007 - n° 167
Actualité
CDD d’usage : les juges du fond sanctionnent le refus d’escroquer les ASSEDIC. Analyse d'un arrêt de la 22ème chambre C de la cour d’appel de Paris du 24 Mai 2007.
Un salarié, embauché par une entreprise de spectacle sur des CDD d’usage requalifiés en CDI, se voit reprocher le fait de ne pas s’être inscrit au chômage alors même qu’il ne se considérait pas en situation de demandeur d’emploi …………1469
Ministère de la culture, missions : La rupture annoncée par le Président Sarkozy ne semble pas concerner la culture.….1471
Déduction des frais professionnels : Une instruction fiscale du 3 mai 2007 invite les agents des services fiscaux à apprécier avec « souplesse et discernement » les circonstances particulières permettant, au contribuable qui s’en prévaut, de bénéficier d’une déduction des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au-delà de 40km.…….1481
Projections cinématographiques en plein air : Réglementation particulière applicable à l’organisation de représentations publiques d’œuvres cinématographiques de longue durée organisées en plein air.…..1483
Cumul d’emplois privés et publics : La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a modifié sensiblement les règles relatives au passage dans le privé des fonctionnaires et agents publics. Le décret d’application du 26 avril 2007 la rend effective... p. 1483
Conventions collectives
Accords non étendus
CCN des Théâtres privés ……...1476
CCN des entreprises artistiques et culturelles : salaires 2007 ………1477
CCN des artistes interprètes engagés dans des émissions de télévision : Barèmes des rémunérations brutes minimale au 1er février 2007. ……1478
Accords étendus
Télédiffusion :Salariés employés sus CDD d’usage – Le centre médical des intermittents n’a plus d’utilité……. 1472
CCN de la radiodiffusion et des journalistes : salaires 2007……1474
Spectacle Vivant :" Définition" du champ d’application des différentes conventions collectives………1475
Animation : Salaires 2007
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Sites internet : usage du Français ……………….. 1479
Contrats de patenariat public-privé : Statistiques ……1479
Limites et portée du droit d’auteur d’un architecte……1480
Etablissement publics de coopération culturelle (EPCC) : ouverture au public des réunions ……1480
Mai 2007 - n° 166
Actualité
Audiovisuel public : la subvention ne peut pas être discrétionnaire. Le décret du 15 mai 2007 applique à l'audiovisuel la jurisprudence européenne en matière de subvention. Des principes qui ont vocation à s'appliquer aussi au spectacle vivant......... p. 1453
Copie privée, modification des règles de fonctionnement de la commission....... 1457
Publicités sur les échafaudages des monuments historiques ........ 1457
Dépôt du pseudonyme de l’artiste comme marque .......... 1458
Récolement des œuvres d’art.... 1458
Droit de suite : publication des dispositions réglementaires....... 1459
Embauche des étrangers en France .......... 1462
Mise en place de l’Autorité de Régulation des Mesures Techniques ........ 1466
Chaînes publiques : obligations en matière de spectacles vivant …. 1468
Chronique
La défense de la diversité culturelle impose la suppression du ministre de la culture et de la communication. Une analyse de la feuille de route du Président pour la culture et des proposition (un texte de Roland LIENHARDT).....p. 1454
Relevé au Jo ......... 1460
Accords Collectifs ...... 1462
Accords étendus
CCN de l'Animation
Mannequins
Edition littéraire
Chômage artistes
Accord non étendu
Télécommunication
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Spectacles d’animaux ....... 1463
Dépôt des noms de domaines en fr............ 1464
Installations illégales de chapiteaux : réglementation .......... 1464
Spectacles d’écoles : réglementation .................... 1465
Sécurité : manifestations sportives, récréatives ou culturelles organisées par des associations............ 1466
Pantouflage du mois ............ 1468
Madame Catherine GRENIER entre dans le petit bréviaire de la corruption.
Avril
2007 - n° 165
Actualité
Convention
pour la diversité culturelle…….…….1437
Publication le 20 mars 2007 de la convention sur la protection
et la promotion de diversité des expressions culturelles.
Nous en analysons les principales dispositions.
Louvre
d’ABU DHABI, Château de Versailles, Salle PLEYEL
: les SAS remplacent les associations................1438
La société par actions simplifiée,
nouveau montage juridique utilisé dans le domaine
culturel par les pouvoirs publics. Quels en sont les enjeux
?
Etablissement
recevant du public…………1439
Réorganisation des règles de sécurité
et d’accessibilité des bâtiments aux handicapés
applicables aux établissements recevant du public.
Majoration
de retard URSSAF : nouvelle donne…………1441
Modification des règles tenant aux majorations et
pénalités de retard et à la tenue de
comptabilité informatisée. Instauration notamment
d’une remise automatique si un certain nombre de conditions
sont réunies.
Allocation
spécifique de solidarité spectacle………….
1442
Création de deux allocations spécifiques de
solidarité spectacle.
Chèque
transport……..1442
Attribution de chèques transport aux salariés
dont l’employeur ne prend pas déjà en
charge les frais de transport : les modalités hors
région parisienne.
Aide
au remplacement d’un salarié en congé
de maternité ou d’adoption……….1443
Les modalités d’attribution de l’aide au
remplacement d’un salarié en congé de
maternité ou d’adoption.
Rupture
de relations commerciales établies : Nécessité
d’un préavis…….1450
La cour de cassation rappelle dans un arrêt du 23
janvier 2007 qu’en droit des contrats, un délai
de préavis est nécessaire avant de rompre
des relations commerciales.
Objet
d’art : garantie de provenance………..1452
La mention d’une période historique erronée
suffit à justifier l’erreur de l’acquéreur.
Conventions collectives
Accords
collectifs non étendus....... 1443
Production cinématographique
Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES)
Chaines thématiques
Production cinématographique : rémunération
secondaire des acteurs
Production audiovisuelle
Dépôt de la nouvelle convention collective
de la production audiovisuelle le 12 mars 2007.
Jeu vidéo en île de France……...1444
Accords collectifs étendus......1445
Spectacle vivant, audiovisuel et édition phonographique
: Accord interbranche
Chômage spectacle
Audiovisuel
Édition phonographique
Secteur du spectacle vivant, des loisirs, du cinéma,
de l’audiovisuel, de la publicité et de la distribution
directe………..1446
Extension d’un accord organisant le financement du
congé individuel de formation pour les entreprises
de dix salariés et plus.
Mise en place d’échelons intermédiaires
dans la classification professionnelle des télécommunications.
Relevé au JO
Monuments
historiques…………1446
INA : mieux vaut tard que jamais………...1446
Véhicules lourds : contrôles techniques……………….1451
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Occupation
temporaire du domaine public : réglementation……..1447
Coproductions
internationales : nationalité des films………………………….1447
Marchés
publics : gestion des avenants................…………1448
L’assemblée délibérante d’une
collectivité territoriale peut elle autoriser l’exécutif
à conclure par avance des avenants à un marché
public ?
Stagiaires
en entreprises : statut……………......1448
Le nouveau statut du stagiaire en entreprise.
Subventions
aux associations : obligation de publicité …………1449
L’obligation de publicité des subventions versée
et notamment ses modalité pour une commune de moins
de 3500 habitants.
Investissement
des communes concédés et TVA………………1449
Délégation de service public (affermage ou
concession) et TVA.
Pantouflage du mois………………….1452
Messieurs
Henry LOIRETTE et Jean d'HAUSSSONVILLE, animateurs
de la nouvelle agence France Museum entrent dans le
petit bréviaire de la corruption.
Mars
2007 - n° 164
Actualité
Artistes
Européens : la présomption de salariat a vécu
!.......... 1421
Première application de l’arrêt de la
Cour de Justice des Communautés Européennes
du 15 juin 2006, c’est désormais à celui
qui invoque la qualité de salarié d’un
artiste de rapporter la preuve d’un lien de subordination
juridique d’une certaine permanence.
Droit
d’auteur, droit voisins, durées de protection........1422
La cour de cassation dans un arrêt du 27 février
2007 vient de trancher la question de la prise en compte
ou non des années de guerre dans la durée
de protection des œuvres. Ce sera l’occasion de
rappeler les règles en la matière.
Marques,
dessins et modèles, brevet : procédure….........
1423
Un décret du 3 mars dernier vient modifier un certain
nombre de disposition relative à l’Institut
National de la Propriété Industrielle (INPI).
Vidéo
à la demande : rémunération des auteurs……...
1424
Publication d’un arrêté étendant
plusieurs protocoles relatifs à la rémunération
des auteurs dont certaines dispositions sont contestables
: que faut-il appliquer ?
Décision
des commissions composées de professionnels…..1425
Suite à l’annulation du classement des crus
bourgeois du Médoc par la cour d’appel administrative
de Bordeaux pour partialité de certains membres du
jury de professionnels composant la commission de sélection,
qu’en est-il des décisions des commissions dans
le domaine de la culture ?
Contrat
d’édition : Les clauses illégales………1434
Toutes les clauses contenues dans un contrat d’édition
ne sont pas valables. Quelles sont celles qui peuvent être
annulées et selon quels critères ?
Accords collectifs
Télédiffusion
: CDD d’usage………..1426
Conditions du recours au CDD d’usage dans le secteur
de la télévision.
CNN
de l’animation....... 1424
6 avenants signés viennent modifier un certain nombre
de dispositions de la convention : DIF, indemnité
de licenciement, droit au congé et quelques dispositions
relatives à la prévoyance.
Mannequins
– salaires 2007…………….1429
Grille des rémunérations minimum pour les
mannequins : une augmentation de 2.2%
Chômage
spectacle……...1429
Dépôt des accords relatifs aux nouvelles annexes
8 et 10 au règlement annexé à la convention
du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour
à l’emploi et à l’indemnisation
du chômage.
Radiodiffusion
et Journalisme – salaires 2007…….1430
Grille de salaire de la radiodiffusion élargie aux
journalistes
Les réponses des ministres aux parlementaires,
et les commentaires de Roland LIENHARDT
Chômage
: lutte et prévention en matière de fraude……….1431
Fraude aux Assedic, une lute à deux vitesses ?
Attribution
du marché dans le cadre d’une procédure
négociée…..1431
Pas de distinction à faire entre le fait pour la
commission d’appel d’offre de retenir l’offre
et celui d’attribuer le marché
Marchés
publics :
- procédure négociée…….....1432
Modalités d’utilisation de la la procédure
négociée par les collectivités publiques.
- recours à des sous traitant……...1432
Extension
du recours aux capacités d’autres opérateurs
à tous les marchés publics.
Prise en charge par une
commune du déficit d’une association……1433
Critère de l’intérêt communal dans
la prise en charge par une commune du déficit d’une
association, retour sur une décision du conseil d’état.
Février 2007 -
n° 163
Actualité
Droit
d’adaptation ............ 1405
Les auteurs d’œuvres musicales peuvent-ils abandonner
l’exercice de leur droit d’adaptation à
l’éditeur ?
Après trois arrêts de la cour de cassation,
la prudence s’impose.
Oeuvre
collective : rémunération des auteurs ........
1407
La cour de cassation casse l’arrêt de la cour
d’appel de Paris qui avait annulé la clause
de rémunération forfaitaire de l’auteur
d’une œuvre collective.
Nom de domaine en fr : réglementation .............
1408
Encore de nouvelles protections pour les noms de domaines
en .fr
Noms
de domaine en fr, nouvelle réglementation ........
1408
La France continue à vouloir réglementer l'internet
- protection du nom des collectivités territoriales
et des élus, relations noms de domane et marques.
Mise
à disposition des fonctionnaires : nouvelle réglementation
........ 1408
Modification en profondeur du régime de la mise à
disposition des fonctionnaires. Celui-ci peut désormais
également concerner les salariés de droit
privé.
Fonctionnaires
: cumuls d’emploi ............. 1409
La nouvelle loi sur la modernisation de la fonction publique
organise le principe, les fonctionnaires et agents non titulaires
de droit public doivent consacrer l’intégralité
de leur activité professionnelle aux taches qui leur
sont confiées. Cette loi aborde la question de la
participation des agents publics dans les conseils d’administration
des sociétés et associations.
Taxes
perçues au profit du Centre national du livre .............
1418
Un décret en date du 1er janvier 2007 étant
sensiblement le champ d’application des taxes sur les
ventes d’ouvrages en librairie et sur la reprographie.
Modification
de l’organisation des services d’archives publics
...... 1419
Un décret du 23 décembre 2006 élargit
le domaine couvert par les archives nationales et le champ
de contrôle de la direction des archives de France.
Fonctionnaires
et agents publics : déontologie ........ 1420
Nouveaux contours du délit de prise illégale
d’intérêt et extension des pouvoirs de
la commission de déontologie de la fonction publique.
Accords
collectifs non étendus
Edition de Musique, classificatio.. 1411
Réécriture de la classification professionnelle
des employés, cadres et agents de maîtrise.
Edition, salaires 2006 ... 1414
Accords
collectifs étendus 1413
Edition
phonographique.
Spectacle vivant, audiovisuel, édition phongoraphique,
parcs de loisirs.
Théâtres privés.
Espaces culturels.
Edition musicale.
Animation.
Les réponses des ministres aux parlementaires
Spectacle
: Prêt de main d’œuvre 1415
Le " roading " au regard de l’interdiction
du prêt de main d’œuvre à but lucratif.
Contrats
de partenariat public/privé ...... 1416
Les conditions de l’utilisation du contrat de partenariat
par le pouvoir adjudicateur.
Utilisation
des armoiries d’une ville à titre commercial
........ 1416
Limites de l’utilisation commerciale des armoiries
d’une commune, les modifications apportées par
le nouvel article R.20-44-43 du code des postes et des communications
électroniques.
Droits
d’auteur d’un agent municipal sur le fascicule
qu’il a rédigé ........ 1417
Les modifications apportées par la loi du 1er aout
2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins
dans la société de l’information (DAVSI)
au régime de la création de l’agent public.
Marché
à bons de commande ...... 1417
L’encadrement du recours au marché à
bons de commande dans le nouveau code des marchés
publics.7
Janvier 2007 - n°
162
Actualité
Rupture
d’un CDD pour cas de force majeure........... 1393
Détachement
d’un fonctionnaire auprès d’une association
................. 1394
Audiovisuel
public : financements. publics - encadrement .....395
Chômage
spectacles : le fonds de solidarité a enfin
unebase légale........ 1395
Déposer
ses œuvres : le choix d'une procédure ................
1396
La
protection sociale du volontaire associatif ...............
1397
Contrôles
URSSAF, la facture risque de s'alourdir........ 1397
Allocations
forfaitaires pour frais professionnels 2007 ...........
1397
Cotisations
sociales des artistes. du spectacle .... 1398
Audiovisuel :
nouveau crédit d’impôt........ 1402
Résidences
mobiles terrestres . ...........1402
TVA
sur les spectacles.............. 1403
Expositions
d’art contemporain .: dons déductibles...........1403
Dons
aux monuments privés ........... 1403
Séances
de Cinéma : taxe .......... 1403
Billetterie
des spectacles............. 1403
Crédit
d’impôt pour dépenses de production phonographique
............. 1404
Relevé
au JO ..... p. 1395
Accords
collectifs ................... 1398
Mannequins
Audiovisuel
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires
Associations :
publicité de la rémunération des dirigeants
...... 1399
Associations
et code des marchés publics .......... 1399
Impôts
sur le revenu : dispositions fiscales en faveur des plasticiens
.......... 1401
Décembre
2006 et numéros antérieurs
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