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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet article a été publié au numéro
163 du mois de février 2007.
La
France continue d’encadrer les noms de domaine en fr.
La France est l’un des seuls États à
réglementer de la sorte son appellation nationale,
ce qui explique qu’il y ait près de dix fois
moins de nom de domaine en “ fr ”que
de noms de domaine en “ de ” ou en “ uk ”.
Un décret du 8 février 2007 insère
un certain nombre de nouvelles dispositions au code des
postes et des communications électroniques
(1).
Protection des emblèmes
nationaux :
Le nom de la République Française,
de ses institutions nationales et des services publics nationaux,
seul ou associé à des mots faisant référence
à ces institutions ou services, ne peut être
enregistré comme nom de domaine au sein des domaines
de premier niveau correspondant au territoire national que
par ces institutions ou services (2)
Le choix d’un nom de domaine au sein des domaines de
premier niveau correspondant au territoire national ne peut
porter atteinte au nom, à l’image, ou à
la renommée de la République française,
de ses institutions nationales, des services publics nationaux,
d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement de collectivités territoriales, ou avoir
pour objet ou pour effet d’induire une confusion dans
l’esprit du public.
Il eut été intéressant que le texte
précise ce qu’il convient d’entendre par
institution nationale. De nombreux organismes s’intitulent
« national » alors qu’il s’agit
d’entreprises privées, voire commerciales.
Nous ne sommes cependant pas certain que l’interdiction
de critiquer les institutions françaises dans l’intitulé
d’un nom de domaine, soit compatible avec les normes
européennes et l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’hommes sur la liberté
d’expression.
Protection du nom des collectivités
territoriales.
Sauf autorisation de l’autorité délibérante,
le nom d’une collectivité territoriale ou d’un
établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre, seul ou associé
à des mots ou abréviations faisant référence
aux institutions locales, peut uniquement être enregistré
par cette collectivité ou cet établissement
public comme nom de domaine au sein des domaines de premier
niveau correspondant au territoire national.
Il nous semble que cette disposition est fort restrictive
et quelque peu attentatoire tant à la liberté
du commerce et de l’industrie qu’à la liberté
d’expression. Une entreprise ou une personne dont l’activité
est liée à une ville ne pourra pas intégrer
sans autorisation le nom de cette ville dans son nom de
domaine en “ fr ” sans une
délibération du conseil municipal.
Protection du nom des élus
Le nom d’un titulaire d’un mandat électoral,
associé à des mots faisant référence
à ses fonctions électives peut uniquement
être enregistré par cet élu comme nom
de domaine au sein des domaines de premier niveau du système
d’adressage par domaine de l’internet correspondant
au territoire national (2).
Cette disposition nous semble là encore quelque peu
attentatoire à la liberté d’expression
qui est pourtant un principe constitutionnel. Il ne serait
pas possible de faire un site internet ayant pour but de
critiquer tel ou tel élus en intégrant son
nom dans le nom de domaine. La légalité de
cette disposition nous semble fort discutable tant au regard
de la constitution qu’au regard de la convention européenne
des droits de l’homme et de son article 10.
Le IV du nouvel article R.20-44-43 précise que ces
dispositions ne font pas obstacle au renouvellement des
noms de domaines enregistrés antérieurement
(soit avant le 9 février 2007), par une société
ayant une dénomination sociale identique au nom enregistré
et ayant déposé ce nom en tant que marque
avant le 1er janvier 2004, et par une association de défense
et de promotion de l’appellation d’origine dont
le nom est enregistré.
Relations noms de domaine/marques
Le nouvel article R. 20-44-45 énonce qu’un nom
identique ou susceptible d’être confondu avec
un nom sur lequel est conféré un droit de
propriété intellectuelle par les règles
nationales ou communautaires ou par le code des postes et
des communications électroniques ne peut être
choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit
ou un intérêt légitime à faire
valoir sur ce nom et agit de bonne foi.
Cette disposition donne une consistance réglementaire
à la règle précédemment établie
par la jurisprudence.
(1) Décret n° 2007-162 du
6 février 2007 relatif à l’attribution
et à la gestion des noms de domaines et de l’internet
et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
(2) Article R. 20-44-43. I. du code
des postes communications électroniques. Cela concerne
fr, gp (Guadeloupe), mq (Martinique),
re (Réunion), tf (Terres Australes Antartiques Françaises),
nc (Nouvelle Calédonie), gf (Guyane Française),
wf (Wallis & Futuna), pm (St Piere &Miquelon), yt
(Mayotte), pf (Poylnésie Française).
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