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Chaque
mois, nous sélectionnons un article que nous mettons
en ligne.
Cet
article est issu de la rubrique questions écrites.
Nous sélectionnons chaque mois quelques questions
écrites posées par des députés
ou sénateurs. Nous publions la réponse qu'y
a apportée le ministre, et nous en faisons éventuellement
un commentaire, dans lequel nous complétons, parfois
de façon critique, ces questions et réponses.
Cet article a été publié au numéro
164 du mois de mars 2007.
Question. – Monsieur Jean-Louis MASSON demande
à Monsieur le ministre de l’intérieur
et de l’aménagement du territoire, de lui indiquer
si lorsqu’une association d’animation municipale
connaît un déficit très important, le
conseil municipal peut désigner une autre association
pour assurer les activités d’animation en cause
tout en épongeant parallèlement le déficit
financier important de la précédente association,
par ailleurs mise en liquidation. Plus précisément,
il lui demande si une commune peut assumer le déficit
d’une association alors que ladite association ne présente
plus aucun intérêt communal pour l’avenir.
Réponse. – (1)
En application de l’article L. 1111-2 du code général
des collectivités territoriales, les communes, départements
et régions règlent, par leurs délibérations,
les affaires de leur compétence. Les collectivités
territoriales concourent ainsi avec l’État au
développement économique, social, sanitaires,
culturel et scientifique. Dans ces conditions, le fait qu’une
personne autre que la commune soit chargée, sur le
territoire communal, de la gestion d’une activité
de service public telle que l’animation culturelle
revêt un intérêt communal. Dès
lors qu’une association a été chargée,
sur le territoire de la commune, de la gestion d’une
activité de service public local, il existe un intérêt
public local justifiant la prise en charge par la commune
des dettes contractées par cette association (CE,
4 août 2006, commune de Grimaud, n° 271964). Le
Conseil d’Etat a ainsi été conduit à
statuer sur le cas d’une commune qui avait confié
à une association l’animation culturelle de
la commune. La collectivité avait versé une
subvention à cette association au titre de l’organisation
de représentations chorégraphiques. è
l’issue de cet événement, l’association
avait été confrontée à un important
déficit. Une fois l’association dissoute, la
commune a décidé de reprendre en régie
le service d’animation culturelle de la commune et
de prendre en charge les factures impayées, malgré
l’absence de dispositions réglementaires et
législatives l’y autorisant. Le Conseil d’Etat
a estimé que si le versement d’une subvention
à une association chargée de l’animation
culturelle relevait de l’intérêt communal,
alors, à ce titre, la prise en charge par la commune
du déficit de cette association ne pouvait être
considérée comme dépourvue d’intérêt
communal. En revanche, en l’absence d’éléments
permettant d’apprécier l’existence d’un
intérêt communal, une commune ne saurait assumer
le déficitd’une association par une délibération
prise dans ce sens, sous peine de s’exposer à
la censure du juge. “ En l’absence de
dispositions habilitant expressément la commune à
accorder des concours financiers à des personnes
privées ou lui en faisant l’obligation, il n’appartient
pas au conseil municipal de prendre des délibérations
ayant pour effet de mettre à la charge du budget
communal des dépenses pour l’exécution
d’opérations ne présentant pas un intérêt
général pour la commune ” (CE,
15 avril 1996, ville de Nice, n° 150307, Rec. CE :
131).
Commentaire. - la décision du Conseil
d’Etat citée par le ministre est particulièrement
intéressante. Dans cette affaire, le préfet
du Var, avait déféré devant le tribunal
administratif de Nice la délibération par
laquelle le conseil municipal de Grimaud avait décidé
de prendre en charge les dettes certaines et incontestées
de l’office culturel municipal. Ce tribunal avait annulé
cette délibération, jugement confirmé
par la cour administrative d’appel de Marseille.
Le Conseil d’Etat a quant à lui eu une position
opposée et considéré “ que
la circonstance qu’une personne autre que la commune
s’est trouvée chargée, sur le territoire
et pour le compte de celle-ci, de la gestion d’une
activité de service public administratif local est
au nombre des éléments susceptibles d’être
retenus pour apprécier l’existence d’un
intérêt communal à l’extinction
des dettes contractées par elle dans l’exercice
de cette activité ; que par suite, après
avoir admis que la subvention initialement consentie revêtait
un intérêt communal, qu’en l’absence
de dispositions législatives ou réglementaires
l’y autorisant, la prise en charge par la commune des
factures impayées de l’office culturel de Grimaud
était nécessairement dépourvue d’intérêt
communal, la cour administrative d’appel de Marseille
a commis une erreur de droit. ”
Le Conseil d’Etat ayant décidé de régler
l’affaire au fonds, l’arrêt nous apprend
que les représentations chorégraphiques avaient
été données sur un site mis à
la disposition de l’office culturel de Grimaud par
la commune, et qu’elle avaient été financées,
notamment par une subvention de la commune de Grimaud et
une subvention du département du Var versée
directement à la commune. L’arrêt relève
encore que l’association régie par la loi du
1er juillet 1901 avait pour président et pour vice-président
des membres du conseil municipal de Grimaud, que son siège
était en Marie, qu’elle était dépourvue
de tout personnel salarié et qu’elle fonctionnait
grâce aux subventions de la commune et aux moyens
fournis par elle. Que, à la suite des représentations
déficitaires, la commune a rapidement décidé
la dissolution de cette association et la reprise en régie
du service d’animation culturelle de la commune.
On comprend que le préfet du Var, les magistrats
du tribunal administratif de Nice et ceux de la Cour d’appel
de Marseille aient pu être tentés de refuser
à la commune le droit d’éponger ce déficit.
En effet, la présentation des faits telles qu’elle
résulte de l’arrêt montre tout d’abord
que la commune a voté une délibération
concernant une entreprise dirigée par ses membres,
ce qui est formellement interdit par l’article L. 2131-11
du Code général des collectivités territoriales
qui énonce que “ sont illégales
les délibérations auxquelles ont pris part
un ou plusieurs membres du conseil intéressés
à l’affaire qui en fait l’objet, soit en
leur nom personnel , soit comme mandataires. ”
(2). De plus, cette association était clairement
une association parapublique permettant aux élus
de gérer des fonds hors des règles de la comptabilité
publique, ce qui relève de la gestion de fait. En
principe, les responsables de cette association auraient
pu être déclarés personnellement responsables
des fonds ainsi sortis illégalement du budget de
la commune. D’autant que l’association utilisait
le matériel, les structures et le personnel de la
commune, mais encaissait les recettes liées à
ses activités de spectacles.
Il peut paraître difficile de comprendre la position
du Conseil d’état, sauf, à constater
que certain Conseiller d’Etat ayant participé
activement à cette décision ne disposait peut
être pas de toute l’indépendance que devrait
requérir leurs fonctions. Cela pose le problème
de la dualité de fonction du Conseil d’Etat
Comment peut-on conseiller des instances politiques ou administratives,
être nommé à certaines fonctions qui
ne sont pas qu’honorifiques par des ministres, et avoir
un regard juridique objectif quand l’on juge des actes
émanant de ces mêmes ministres, ou similaires
à ceux que l’on pratiquent ou que l’on
a pratiqué dans le cadre de ses fonctions au sein
d’institutions culturelles.
(1) QE Sénat, 1er mars 2007,
p. 476.
(2) De tels faits pourraient également
être passibles notamment des sanctions pénales
des articles 432-1, 432-2 et 432-12 et 432-14 du code pénal.
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