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Le
décret d’application
de la loi qui a réformé la licence de spectacles
en mars 1999 a été publié accompagné
d'un arrêté le
29 juin 2000.
Une
très longue circulaire vient
d'être publiée en novembre qui présente
de façon détaillée l'intégralité
du dispositif relatif à la réglementation
de la licence de spectacles
Désormais, la licence est “ délivrée
aux personnes physiques ou aux représentants légaux
ou statutaires des personnes morales ” sous certaines
conditions que nous analysons ci-après.
Spécificité de la licence des exploitants
de lieux
Pour la licence de 1ère catégorie, qui concerne
les exploitants de spectacles aménagés pour
les représentations publiques, il est nécessaire
d’avoir suivi auprès d’un organisme agréé,
une formation à la sécurité des spectacles
adaptées à la nature du lieu de spectacle
ou de justifier de la présence dans l’entreprise
d’une personne qualifiée dans le domaine de
la sécurité du spectacle.
Si la première condition semble possible, bien que
le décret ne précise rien sur l’agrément
des organismes à même de dispenser ladite formation,
(nouvelle source de revenus en perspectives…), la seconde
est ubuesque.
Comment par exemple une entreprise qui se créée
peut-elle justifier de la présence dans l’entreprise
d’une personne qualifiée dans le domaine de
la sécurité des spectacles durant les trois
années pour lesquelles la licence est délivrée
?.
Il existe déjà un certain nombre de lois et
de textes réglementant la sécurité
dans les spectacles. L’intervention de cette notion
sans définition ni précision, au niveau de
la délivrance de la licence nous semble source d’arbitraire.
Les producteurs de spectacle ressortissants de l’Espace
Economique Européen
Ils sont admis à exercer sans licence leur activité
en France s’ils produisent un titre jugé
"équivalent" par le ministre chargé
de la culture (3).
Le décret précise que l’intéressé
doit donc fournir son titre au ministre de la culture, si
celui-ci le juge équivalent, il lui délivre
un récépissé valant licence pour la
catégorie et pour la durée correspondante
au titre.
Etant donné que la France est le seul pays d’Europe
à réglementer la profession d’entrepreneur
de spectacles et qu’il n’existe aucun titre équivalent
en Europe, cette disposition à caractère protectionniste
laisse à nouveau place à l’arbitraire
le plus total. Le ministre aurait pu faire un décret
se résumant en “ je donne la licence à
qui je veux ”, le résultat juridique n’eut
sans doute pas été différent.
Bien entendu, le candidat étranger sans titre peut
solliciter une licence, en s’y prenant à l’avance
et en justifiant l encore des mêmes conditions que
les ressortissants français, ou passer par un entrepreneur
de spectacles français…
Il nous semble que l’ensemble de ces dispositions constitue
une entrave à la libre circulation des entreprises
européennes et sont contraires aux traités
européens.
De plus, ces dispositions autorisent un producteur non européen
à exercer directement une activité de production
en France sur la seule base du titre “ jugé
équivalent ”, alors qu’une telle activité
est en principe interdite à une entreprise non européenne
qui doit justifier d’une structure et donc d’une
inscription au RCS.
Les nouvelles conditions d’exercice de la profession
- Etre titulaire d’un diplôme d’enseignement
supérieur ou justifier d’une formation professionnelle
de deux ans au moins ou d’une formation professionnelle
de 500 h dans le domaine du spectacle. On sent que de nombreux
fonctionnaires du ministère pantouflent dans les
entreprises de spectacles…
- Justifier de la capacité d’exercer une activité
commerciale.
Procédure d’obtention de la licence
La licence est demandée au préfet du département
du siège de l’entreprise. Pour les candidats
étrangers, la licence est délivrée
par le préfet du département ou est donnée
la première représentation. Le préfet
dispose d’un délai de quatre mois pour répondre.
En l’absence de réponse, la licence est réputée
accordée.
A réception du dossier, et si celui-ci est complet,
le préfet envoie au demandeur un récépissé
de réception de dossier comportant la date limite
de réponse. C’est ce document qui vaudra licence
en l’absence de réponse. Si le dossier est incomplet,
le préfet invite le demandeur à fournir les
pièces correspondantes, le délai de quatre
mois ne commençant à courir qu’une fois
réceptionnée la dernière pièce
du dossier.
La demande est transmise à une commission dont les
membres sont nommés par le préfet de région,
cette commission donne son avis sur les demandes de licences
présentées.
Le refus de délivrance ou le retrait de la licence
ne peut être prononcé sans que l’intéressé
ait été avisé des motifs de la décision
envisagée. Il dispose d’un délai de 8
jours (4) pour présenter ses observations écrites.
On continue à sombrer dans le ridicule le plus absolu.
Un délai si peu raisonnable semble en contradiction
totale avec l’ensemble des conventions ratifiées
par la France en matière de droits de l’homme
et de protection des citoyens contre l’arbitraire.
Les pièces du dossiers
C'est l'arrêté
qui
détaille les très nombreuses pièces
qu’il est nécessaire de fournir à l’appui
de sa demande de licence ou de titre jugé équivalent.
Sanctions pénales
Alors que la loi prévoit des sanctions très
lourdes, (deux ans d’emprisonnement et 200 000 F d’amende)
le décret diminue considérablement ces sanctions
pour les étrangers et les ramène à
une simple contravention de 5 ème classe alors que
la loi n’a jamais prévu une telle distinction
sur la légalité de laquelle nous émettons
là encore les plus extrêmes réserves
.
Le fait de ne pas mentionner la licence sur les documents
de promotion, notamment les affiches, ou les contrats, est
puni d’une contravention de 4ème classe.
Dispositions transitoires
Alors que la loi n’avait pas prévu de disposition
transitoire, le décret en organise pour les entrepreneurs
de spectacles nouvellement soumis à l’obligation
d’être titulaire d’une licence ou d’établir
une déclaration pour exercer leur activité.
Le récépissé que leur délivre
le préfet à réception de leur dossier
complet vaut autorisation provisoire d’exercer l’activité
d’entrepreneur de spectacles.
(1) Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
portant modification de l’ordonnance n° 45-2339
du 13 octobre 1945, jo du 19 mars 1999, p. 4047 et s.
(2) Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000, Jo du
1er juillet 2000 page 9982.
(3) Article 4, alinéa 2 de l’ordonnance
(4) Il ne s’agit pas d’une faute de frappe
(5) Arrêté du 29 juin 2000, Jo du 1er juillet
2000, p 9984.{TEXTE}
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