Arrêté
du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa
de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin
2000 pris pour application des articles 4 et 10 de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
Jo du 1er juillet 2000 p. 9984.
Art.1er.
–
En application du deuxième alinéa de l’article
4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, les organismes
représentatifs peuvent désigner, pour les représenter,
des membres des sociétés civiles de perception
et de répartition des droit d’auteurs.
En application du dernier alinéa de l’article
4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, des représentants
des organismes ayant des compétences particulières
telles que les institutions sociales du spectacle et des représentants
des sociétés civils de perception et de répartition
des droits d’auteurs si elles n’ont pas été
nommées au titre de l’alinéa précédent
peuvent être invités à participer aux
séances en qualités d’experts. D’autres
personnalités peuvent être invitées en
fonction de l’ordre du jour. Participent également
à ce titre des représentants des administrations
concernées.
Les membres suppléants sont convoqués à
chaque réunion de la commission, mais ne participe
au vote qu’en l’absence du titulaire.
Les membres de la commission régionale exercent leurs
fonctions à titre gratuit.
Ils bénéficient du remboursement des frais de
déplacement supporté par eux dans l’exercice
de leurs fonctions dans les conditions prévues par
le décret susvisé.
Si le quorum n’est pas atteint lors d’une réunion
, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze
jours suivants et délibère alors valablement
quel que soit le nombre des membres présents.
Les pièces déposées à l’appui
de la demande de licence sont consultables au préalable,
dans un délai raisonnable, par les membres de la commission
et les représentants des administrations concernées.
Sous réserve des dispositions du septième alinéa
de l’article 4 de l’ordonnance du 13 octobre 1945
susvisé, les membres de la commission sont tenus de
respecter la confidentialité des débats et des
documents qui sont portés à leur connaissance
dans le cadre de leur fonction.
Art.
2. – La demande de licence d’entrepreneur
de spectacles vivants pour une durée de trois ans
renouvelable comprend les éléments suivants
:
a) L’identité de la personne physique candidate
ou de représentant légal ou statuaire, ou
du dirigeant désigné par l’organe délibérant,
ou la collectivité publique ;
b) L’identité de la personne morale : adresse
du siège et forme juridique ;`
c) L’intitulé du code NAF et de la convention
collective éventuellement applicable à l’entreprise
;
d) La ou les catégories de licences sollicitées
;
La demande est accompagnée de pièces justificatives
suivantes :
1° Une fiche individuelle d’état civil,
ou tout document officiel établissant l’identité
du candidat à la licence ;
2° La copie des diplômes ou la justification de
l’expérience professionnelle dans le domaine
du spectacle ;`
3° Les documents relatifs à la capacité
de diriger une entreprise et d’exercer une activité
commerciale, à savoir :
3.1. Pour les personnes physiques ou morales dont l’immatriculation
au registre du commerce ou au répertoire des métiers
est obligatoire, un extrait de l’immatriculation ou,
si l’entreprise est en cours d’immatriculation,
le récépissé de dépôt
de déclaration auprès du centre de formalités
des entreprises compétent, un engagement de fournir
un extrait de l’immatriculation dans les quinze jours
de sa délivrance et une attestation sur l’honneur
certifiant l’absence de condamnation ou de sanction
interdisant l’exercice d’une activité commerciale.
3.2.
Pour les personnes morales dont l'immatriculation au registre
du commerce ou au répertoire des métiers n'est
pas obligatoire :
3.2.1 Pour les établissements publics, la copie de
l’acte ayant crée l’établissement,
l’identification par tous documents des personnes ayant
le pouvoir général d’engager l’établissement
à la date de la demande, la décision désignant
le titulaire de la licence accompagnée d’une
attestation sur l’honneur de ce dernier certifiant
l’absence de condamnation ou de sanction interdisant
l’exercice d’une activité commercial ;
3.2.2. Pour les associations la copie des statuts et du
récépissé de déclaration en
préfecture, l’identification par tout document
officiel des personnes chargées de la direction ou
de l’administration à la date de la demande,
la décision désignant le titulaire de la licence
accompagnée d’une attestation sur l’honneur
de ce dernier certifiant l’absence de condamnation
ou de sanction interdisant l’exercice d’une activité
commerciale ;
3.2.3
Pour les salles exploitées en régie directe,
la décision désignât le titulaire de
la licence accompagnée d'une attestation sur l'honneur
de ce dernier certifiant l'absence de condamnation ou de
sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale
;
4° Un engagement à produire, dans un délai
de trois mois à compter de l’attribution de
la licence, les attestations d’immatriculation obligatoire
aux organismes de protection sociale ;
5° Pour une licence d’exploitant de lieux :
- une attestation de formation à la sécurité
des spectacles ou la justification de la présence
dans l’entreprise d’une personne qualifiée
dans le domaine de la sécurité des spectacles
;
- la copie du bail, du contrat d’occupation des lieux
ou d’un titre d’occupation et la justification
par tout moyens de la jouissance des locaux ;
- une attestation de la commission de sécurité
;
- un calendrier de la programmation envisagée.
Art. 3. – La demande de renouvellement de la licence
pour une durée de trois ans est assortie des pièces
suivantes :
1° Une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucun
changement n’est intervenu en ce qui concerne les documents
et les renseignements fournis lors de la demande précédente
ou, le cas échéant, les pièces et les
renseignements relatifs aux modifications intervenues depuis
cette demande ;
2° Les attestations de comptes à jour des cotisations
délivrées par les organismes de protection
sociale ;
3° Une attestation sur l’honneur certifiant que
l’entreprise n’a pas de dettes en ce qui concerne
le paiement de droits d’auteurs ;
4° Un compte rendu d’activité des trois
dernières années accompagné de tout
justificatif sur les spectacles produits ou diffusés.
5° La copie des tableaux récapitulatifs des déclarations automatisées des données sociales unifiées (DADS-U) établies depuis la délivrance de la licence concernée par le renouvellement.
La demande de renouvellement d'une licence d'exploitant de lieux est assortie des pièces suivantes :
— les pièces mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus ;
— une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
— la dernière attestation de la commission de sécurité délivrée conformément à la réglementation en vigueur.
(Ce 5° n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2009 - arrêté du 24 juillet 2008, JO du 1 er août 2008)
Art.
4. – La déclaration préalable à
la charge des entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants
mentionnée au dernier alinéa de l’article
2 du décret du 29 juin 2000 susvisé comprend
les éléments suivants :
1° La nature des spectacles, le nombre, la durée
et la date des représentations ;
2° L’enseigne, le nom ou la dénomination
sociale, l’adresse, la forme juridique de l’exploitant
du ou des lieux de représentation des spectacles
;
3° L’enseigne, le nom ou la dénomination
sociale, l’adresse, la forme juridique du producteur
et du diffuseur de spectacle ;
4° Le nombre de salariés engagés ou détachés.
Art. 5. – La demande de licence pour la durée
des représentations publiques mentionnée au
troisième alinéa de l’article 2 du décret
du 29 juin 2000 susvisé comprend les éléments
suivants :
a) L’identité de la personne physique ou du
représentant légal ou statuaire de la personne
morale candidate à la licence ;
b) L’identité de la personne morale : enseigne,
nom ou dénomination sociale, adresse du siège,
forme juridique et, le cas échéant, l’immatriculation
à un registre professionnel ;
c) La ou les catégories de licences sollicitées
;
d) La nature des spectacles, le nombre, la durée,
la date et les lieux de représentations ;
e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
La demande est accompagnée des pièces suivantes
:
1° Une fiche individuelle d’état civil ou
tout document officiel établissant l’identité
du candidat à la licence ;
2° Une copie des diplômes ou la justification
de l’expérience professionnelle ou une attestation
de formation professionnelle dans le domaine du spectacle
;
3°Les documents relatifs à la capacité
de diriger une entreprise et d’exercer une activité
commerciale, à savoir :
3.1 Lorsque l’immatriculation à un registre
professionnel est obligatoire dans le pays d’établissement
ou de domiciliation, les pièces suivantes : un document
émanant des autorités tenant le registre professionnel
ou un document équivalent certifiant cette inscription
ou, si l’immatriculation est en cours, un document
datant de moins d’un mois émanant de l’autorité
habilitée à recevoir l’inscription au
registre professionnel et attestant de la demande d’immatriculation,
ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant
l’absence de condamnation ou de sanction interdisant
l’exercice d’une activité commerciale et
un justificatif de la jouissance du local ou est situé
le siège par tous moyen.
4° En cas d’emploi de salariés, la demande
est accompagnée :
- des formulaires individuels de détachement des
salariés délivrés en applications du
règlement (CEE) n) 1408-71 du 14 juin 1971 ou d’une
convention internationale de sécurité sociale
liant la France au pays d’origine ;
ou
- des attestations datant de moins de trois mois certifiant
la régularité de l’entreprise au regard
des organismes de protection sociale chargés du recouvrement
des cotisations et contributions.
6° Pour une licence d’exploitant des lieux :
- une attestation de formation à la sécurité
des spectacles ou la justification de la présence
dans l’entreprise d’une personne qualifiée
dans le domaine de la sécurité des spectacles
;
- la copie du bail, du contrat d’occupation des lieux
ou d’un titre d’occupation et un justificatif
de la jouissance du local où est situé le
siège ; une attestation de la commission de la sécurité
; un calendrier de la programmation envisagée ;
- 7° Le mandat de représentation, s’il y
a lieu.
Art. 6. – L’entrepreneur de spectacles
qui est titulaire d’un titre jugé équivalent
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants
dans les conditions fixées par le deuxième
alinéa de l’article 2 du décret du 29
juin 2000 susvisé transmet ce titre au préfet
compétent, un mois au moins avant le début
de la représentation publique, par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
Lorsque le titre prévu au deuxième alinéa
de l’article 2 du décret susvisé n’a
pas encore été jugé équivalent
à la licence d’entrepreneur de spectacles vivants,
l’entrepreneur de spectacles adresse une demande au
ministre chargé de la culture par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception.
Le récépissé valant licence pour la
catégorie et pour la durée correspondant au
titre ou la décision motivée de refus d’équivalence
sont adressés à l’intéressé
dans un délais de 30 jours par lettre recommandée
avec avis de réception.
La demande mentionne les renseignements suivants :
a) L’identité de la personne physique ou du
représentant légal ou statuaire de la personne
morale candidate à la licence ;
b) L’identité de la personne morale, enseigne,
nom ou dénomination sociale, adresse du siège,
forme juridique et, le cas échéant, les références
de son immatriculation à un registre professionnel
;
c) La ou les catégories de licences sollicitées
;
d) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
La demande est accompagnée des pièces suivantes
:
1° La copie du titre ;
2° Le texte en vertu duquel il a été délivré
;
3° Le mandat de représentation, s’il y a
lieu ;
4° Une attestation sur l’honneur ou un document
émanant des autorités habilitées certifiant
l’absence de condamnation ou de sanction interdisant
l’exercice d’une activité commerciale daté
de moins d’un mois.
Art. 7. – La déclaration préalable
à l’intervention dans le cadre d’une prestation
de services d’un entrepreneur de spectacles non établi
en France visée au dernier alinéa de l’article
2 du décret susvisé mentionne les éléments
suivants :
a) L’identité et l’adresse du représentant
de l’entreprise en France pour la durée de la
prestation ;
b) L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale
et l’adresse de la personne morale établie à
l’étranger, l’identité du représentant
légal ou statuaire, la forme juridique et, le cas
échéant, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ;
c) L’identité et l’adresse de l’entrepreneur
de spectacle établi en France, titulaire de la licence
d’entrepreneur de spectacles ;
d) L’adresse du ou des lieux où doit s’effectuer
la prestation, la date du début de la prestation
et sa durée prévisible ;
e) Le nombre de salariés engagés ou détachés.
Art. 8. – Les documents et attestations énumérés
dans le présent arrêté doivent être
rédigés en langue française ou être
accompagnés d’une traduction en langue française.
Art. 9. – La directrice de la musique, de la
danse, du théâtre et des spectacles est chargée
de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au journal officiel de la République
française.
Fait à paris, le 29 juin 2000
Catherine TASCA
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